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ARTICLE 785 INSCRIPTIONS. - RADIATIONS. Fonds de développement économique et social. En exécution des art. 14 et 15 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 (Bull. A.M.C., art. 220 et 221), de l'art. 5 du décret n° 55-875 du 30 juin 1955 (Bull. A.M.C., art. 231) et de l'art. 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 (Bull. A.M.C., art. 479), le Ministre de l'Economie et des Finances a, par les quatre arrêtés visés ci-dessous, désigné ses représentants en vue de l'établissement en minute des actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque concernant les prêts consentis sur les ressources du fonds de développement économique et social et éventuellement du fonds de conversion de l'industrie et du fonds national d'aménagement du territoire. Ces représentants sont : 1° Pour les prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit National ou par l'intermédiaire de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel : M. Philippe Aubert, administrateur civil, et M. Philippe Bonardi, attaché principal d'administration à l'Administration centrale de l'Economie et des Finances, avec pouvoir d'agir séparément (deux arrêtés du 18 juillet 1969 J.O. du 23, p. 7421). 2° Pour les prêts consentis par l'intermédiaire de la Caisse nationale de Crédit agricole : M. Jacques Lallement, directeur général adjoint à cette Caisse ou, en cas d'empêchement, M. Charles Demars, administrateur financier, chef du service central ou Mlle Nelly Moch, inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle, chef du bureau des actes de prêts (arrêté du 30 juillet 1969, J.O. du 5 août p. 7854). 3° Pour les prêts consentis par l'intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations : M. Marcel Trocmé, directeur adjoint à cette Caisse, et M. Jacques Fischer, administrateur civil à la même Caisse, avec pouvoir d'agir séparément (arrêté du 8 août 1969, J.O. du 17, p. 8254 et 8255). Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 583, 861 et 983 ; Jacquet et Vétillard, Introduction, n° 10-1 (p. 14) et V° Radiations administratives, n° 4 (p. 578).
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