ARTICLE 907

PUBLICITE FONCIERE.

Question. - Une inscription hypothécaire a été requise contre deux époux. Or, il résulte du titre de propriété auquel le bordereau se réfère que l'immeuble grevé appartient à un seul des époux.

Cette discordance est-elle de nature à motiver le rejet de l'inscription ?

Réponse. - Ainsi que le fait observer la Direction Générale dans le Répertoire Alphabétique de l'Enregistrement (V° Hypothèques, Livre III, n° 653), il n'est pas possible, sans faire le Conservateur juge du fond du droit, d'appliquer strictement le principe de l'effet relatif des formalités lorsque se trouvent en cause, dans le cas d'une communauté de biens, les pouvoirs du mari sur les biens communs ou les droits respectifs des époux sur ces biens (Bull. A.M.C., articles 768, 791 et 805 ; v. J.C.P. 1967 - IV - 4189 et 4292).

Dès lors, si, dans le cas visé dans la question, les époux contre lesquels l'inscription est requise étaient mariés sous un régime de communauté, la circonstance que, selon les énonciations du fichier, l'immeuble grevé n'est la propriété que d'un seul des époux n'est pas une cause de rejet (Bull. A.M.C., article 768 - III).

En revanche, si les époux sont mariés sous un régime exclusif de communauté, l'inscription requise contre les deux époux, alors que l'un d'eux seulement apparaît au fichier comme propriétaire, doit être rejetée.

Si le régime matrimonial des époux contre lesquels l'inscription est requise n'est indiqué ni dans le bordereau, ni dans l'acte constitutif de l'hypothèque, la seule possibilité qu'ils soient mariés sous un régime de communauté suffit à exclure le rejet.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 490 A k II (feuilles vertes).