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ARTICLE 936 INSCRIPTIONS. - RADIATIONS. Fonds de développement économique et social. Par deux arrêtés du 17 avril 1973 (J.O. du 25), le Ministre de l'Economie et des Finances a, en exécution des art. 14 et 15 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 (Bull. A.M.C., art. 220 et 221), de l'art. 5 du décret n° 55-875 du 30 juin 1955 (Bull. A.M.C., art. 231) et de l'art. 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 (Bull. A.M.C., art. 479, Observations), désigné ses représentants en vue de l'établissement en minute des actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque concernant les prêts consentis sur les ressources du Fonds de conversion de l'industrie, du Fonds national d'aménagement du territoire ou du Fonds de développement économique et social, par l'intermédiaire du Crédit National ou de la Caisse Centrale de Crédit hôtelier, commercial et industriel. Ces représentants, qui peuvent agir séparément, sont : - M. René-Paul Rigaud, administrateur civil ; - M. Jean Cédelle, administrateur de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, ; - M. Gérard Andrieu, attaché d'administration à l'Administration Centrale de l'Economie et des Finances. Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 583, 861 et 983 ; - Jacquet et Vétillard, Introduction, n° 10-1 (p. 4) et V° Radiations administratives, n° 4 (p. 578).
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