ARTICLE 974

INSCRIPTIONS. - RADIATIONS

Fonds de développement économique et social.
Fonds de conversion de l'industrie.
Fonds national d'aménagement du territoire.
Etablissement des actes d'affectation hypothécaires et de mainlevée.
Prêt consentis par l'intermédiaire du Crédit national ou de la Caisse Centrale de Crédit hôtelier, commercial et industriel.
Désignation des représentants du Ministre de l'Economie et des Finances.

Par deux arrêtés du 16 mars 1974 (J.O. du 13 avril), le Ministre de l'Economie et des Finances a, en exécution des articles 14 et 15 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 (Bull. A.M.C., art. 220 et 221), de l'article 5 du décret n° 55-875 du 30 juin 1955 (Bull. A.M.C., art. 231) et de l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 (Bull. A.M.C., art. 479, Observations), désigne ses représentants en vue de l'établissement en minute des actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque concernant les prêts consentis sur les ressources du Fonds de conversion de l'industrie, du Fonds national d'aménagement du territoire ou du Fonds de développement économique et social par l'intermédiaire du Crédit National ou de la Caisse Centrale de Crédit Hôtelier, Commercial et Industriel.

Ces représentants, qui peuvent agir séparément, sont :

M. Pierre-Henri Cassou, administrateur civil ;

M. Jean Cédelle, administrateur de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ;

M. André Mollo, attaché d'administration à l'Administration Centrale de l'Economie et des Finances.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 583, 861 et 983 ; Jacquet et Vétillard, Introduction, n° 10-1 (p. 4) et V° Radiations administratives, n° 4 (p. 578).