ARTICLE 1128

INSCRIPTIONS. - PUBLICATION D'ACTES. - RADIATIONS.

Une convention diplomatique conclue à La Haye le 5 octobre 1961 et publiée au Journal Officiel du 28 janvier 1965, en annexe au décret n° 65-57 du 22 du même mois, a substitué à la légalisation des actes produits en France et passés sur le territoire de certains pays étrangers l'apposition d'une, " apostille ". (Bull. A.M.C., art. 645, § II A et art. 828).

Sous le § 1 de l'article 1035, le Bulletin a publié la liste des Etats qui ont ratifié cette convention, de sorte que, pour les actes provenant de ces Etats, la substitution de l'apposition d'une apostille à la légalisation est déjà en vigueur.

D'une circulaire du Garde des Sceaux du 23 novembre 1978 (J.C.P. 1978. Prat., 7024), il résulte qu'à cette liste il convient d'ajouter l'Espagne et Israël.

Cette circulaire fait mention également de l'Italie comme ayant ratifié récemment la convention du 5 octobre 1961.

Mais ce pays figure déjà dans la liste des Etats qui ont passé avec la France une convention aux termes de laquelle les actes en provenant et produits dans notre pays sont dispensés purement et simplement de la légalisation. (Circ. Garde des Sceaux, 27 janvier 1976, J.C.P. 1976. Prat., 6258 ; Bull. A.M.C., art. 1035, § 2). A l'égard de ces actes, la situation demeure par suite sans changement.

Annoter : Bull. A.M.C., art. 1035, § 1 ; C.M.L. 2° éd. n° 828 A (feuilles vertes) et 874 ; Jacquet et Vétillard. Introduction, n° 18 et 19.