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ARTICLE 1137 Inscriptions. - Publication d'actes. - Radiations. Sous le § 1 de l'article 1035 du Bulletin, nous avons publié la liste des Etats qui ont ratifié la convention diplomatique de La Haye du 5 octobre 1961, en application de laquelle les actes provenant de ces Pays étrangers sont dispensés en France de la légalisation, celle-ci étant remplacée par l'apposition d'une " apostille " (Bull. A.M.C., art. 645, § II-A, et 828). La circulaire du Garde des Sceaux au vu de laquelle cette liste a été établie vient d'être modifiée par une nouvelle circulaire du 30 novembre 1978 (J.C.P. 1979 - Prat. 7088). Aux Etats étrangers ayant ratifié la convention, désignés dans le § 1 de l'article 1035, doivent par suite être ajoutés, en dehors de l'Espagne et d'Israël, déjà signalés dans l'article 1128 : les Bahamas, les Seychelles, le Souaziland et le Surinam. Annoter : Bull. A.M.C., art. 1135, § 1 ; C.M.L. 2° éd., 828 A (feuilles vertes), 865 et 874 ; Jacquet et Vétillard, Introduction n° 16-1, 17, 18 et 19.
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