ARTICLE 1314

RADIATIONS.

Question. - Le Chef du Service Juridique, agent judiciaire du Trésor, peut-il donner mainlevée sans paiement d'une hypothèque conventionnelle prise en garantie d'un prêt consenti par la Caisse Nationale des Marchés de l'Etat, agissant au nom de l'Etat, sur les ressources du Fonds de développement économique et social ? Dans l'affirmative, quelles justifications doivent être demandées ?

Réponse. - En vertu des textes qui définissent sa compétence, l'agent judiciaire du Trésor, fonctionnaire de l'Administration centrale des Finances, subordonné direct du Ministre, a qualité pour représenter le Trésor dans toutes les actions actives ou passives intentées devant les Tribunaux de l'ordre judiciaire (V. Dalloz, Nouveau répertoire de Droit, 2° éd. - V° Trésor Public n° 26). Il est reconnu, tant par les textes que par la jurisprudence, qu'il est investi d'un mandat légal pour agir au nom du Trésor (mêmes références n° 27).

En vertu de son mandat, il a pour mission de poursuivre le recouvrement des créances du Trésor Public étrangères à l'impôt et au Domaine. En contrepartie, il a qualité pour consentir mainlevée après recouvrement des inscriptions qui garantissent les créances (A.M.C. art. 751).

En ce qui concerne l'abandon, même sans paiement, des sûretés garantissant ces créances, ses pouvoirs sont ceux d'un administrateur représentant direct du Ministre, et non ceux d'un comptable ; il est donc qualifié pour consentir mainlevée sans paiement, notamment si cette mainlevée lui paraît justifiée par l'intérêt du Trésor.

Il convient donc de procéder à une radiation requise par l'Agent judiciaire du Trésor, sans subordonner cette radiation à la justification des motifs pour lesquels la mainlevée a été consentie sans paiement (V. Bull. A.M.C. art. 1302 avant dernier et dernier alinéas).

Annoter : Bull. A.M.C. art. 751 et 1302.

Voir AMC n° 1359.