Faits : Le 24 juin 1999, la Cour d'appel de Pau a infirmé l'ordonnance qui, rendue le 24 mars 1998 par le Président du tribunal de grande instance de Tarbes, a été relatée et commentée à l'article 1791 du Bulletin, auquel, dès lors, pour sa plus complète information, le lecteur est invité à se reporter.

Cette affaire a été initiée par le trésorier de V. à la suite du rejet d'une inscription d'hypothèque légale du Trésor requise le 1er octobre 1997 pour conserver un arriéré d'impôts directs dû par les époux C...

Ce rejet a été justifié par la circonstance que l'immeuble que l'inscription en cause devait grever avait été cédé par M. et Mme C... à l'un de leurs enfants suivant un acte de donation-partage conclu le 7 avril 1995 et publié le 7 août de la même année.

A l'encontre de cette libéralité, plus de 2 ans après qu'elle eut été consentie, le comptable public susdésigné exerça l'action paulienne.

A cette fin, les 14 et 15 octobre 1997, il assigna les donateurs et les donataires devant le tribunal de grande instance de Bordeaux qui est celui du domicile des défendeurs.

A ce tribunal, il demanda de déclarer l'acte de donation inopposable au Trésor et, dans l'intérêt du recouvrement de sa créance et à la mesure de cet intérêt, d'ordonner la révocation dudit acte et le retour de l'immeuble aliéné dans les patrimoines des débiteurs.

Mais ce retour est un événement futur et incertain dont, d'ailleurs, notre collègue, M. D..., n'apprit l'éventualité que lorsque, le 3 novembre 1997, l'assignation fondée sur l'article 1167 du code civil fut publiée à son bureau.

Quelques jours avant, le 24 octobre 1997, ce conservateur avait relevé et notifié pour valoir cause de rejet la discordance résultant de la donation du 7 avril 1995.

En effet, selon l'arrêt de cassation du 12 juin 1996 ( Bull. AMC, art. 1764 ), seul le bénéficiaire actuel du droit qui se trouve transféré, modifié, confirmé, grevé, etc. a la qualité de " disposant ou dernier titulaire " au sens donné à ces termes au second alinéa du 1 de l'article 32 du décret du 14 octobre 1955.

Or, cette qualité n'était pas attribuée aux mêmes personnes, d'une part, dans les énonciations du bordereau à formaliser et, d'autre part, dans celles du titre de propriété introduit en dernier au registre public.

Il y avait donc bien une discordance et celle-ci, comme il est prescrit au 3 de l'article 34 du décret déjà cité, obligeait le conservateur à rejeter la formalité.

C'est ce que notre collègue fit le 3 décembre 1997.

Le 12 décembre 1997, ce rejet fut déféré au président du tribunal de grande instance de Tarbes qui, le 24 mars 1998, le confirma; mais soumis le 3 avril 1998 à la censure de la juridiction d'appel, il fut le 24 juin 1999, jugé illégal par les motifs et dans le dispositif reproduits ci-après.

" Prétentions et moyens des parties. Le trésorier de V... conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise et demande à la Cour de dire que le conservateur des hypothèques de T... devra exécuter la prise d'inscription de l'hypothèque légale en date du 1er octobre 1997 et sera condamné à lui payer, outre les dépens, 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Observations. Notre regretté collègue H... ne s'était pas opposé à la prise de deux inscriptions sur un immeuble qui n'appartenait plus au débiteur en vertu d'un acte publié.

Poursuivi en indemnité par le propriétaire de ce bien, il fut reconnu coupable d'avoir commis une faute professionnelle et ce, d'abord par le tribunal de grande instance de Paris, puis par la Cour d'appel siégeant dans cette ville, enfin, par la Cour de cassation.

C'est ce qui est relaté aux articles 1698 et 1764 du présent bulletin.

Or, dans l'arrêt sus reproduit, rendu le 24 juin 1999, la cour d'appel de Pau a pris le contre-pied de cette jurisprudence.

Elle a, en effet, condamné le conservateur de Tarbes, M. D..., à faire précisément ce que dans les décisions susvisées et donc à chacun des degrés de juridiction, il avait été reproché à M. H... d'avoir fait.

En effet, à M. D..., il a été enjoint d'opérer une inscription requise le 1er octobre 1997 contre les époux C... sur un immeuble donné par eux à l'un de leurs enfants par un acte publié le 7 août 1995.

Face à cette étonnante contradiction, notre collègue situa la vérité juridique dans ce qui a été jugé à Paris.

Aussi, en plein accord avec le comité de contrôle de notre association, son successeur M. M… s'est-il pourvu en cassation.

Dans le mémoire ampliatif, il est présenté un moyen unique qui tend à démontrer que pour rendre l'arrêt attaqué, la Cour de Pau a fait une fausse application des dispositions du 2 de l'article 34 du décret du 14 octobre 1955 sur lesquelles elle s'est fondée.

A cette fin, ont été invoqués exactement les mêmes motifs que ceux par lesquels la Cour de cassation a le 12 juin 1996 rejeté le pourvoi des héritiers de M. H…

Il a donc tout d'abord été affirmé que telle qu'elle est employée à l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 et définie à l'article 32 § 1 du décret du 14 octobre 1955, l'expression " disposant ou dernier titulaire " désigne la personne qui, d'après les documents déjà publiés, est le bénéficiaire actuel du droit dont il est disposé.

C'est ce que la Cour suprême a jugé lorsque, pour débouter les consorts H…, elle a qualifié Mme M.. de " dernier titulaire au sens de l'article 32, paragraphe 1 "

L'interprétation ainsi donnée à cet article n'avait jamais été aussi clairement formulée mais elle semble solidement étayée parce que conforme à la lettre du texte.

En effet, le " dernier titulaire " est le dernier en date et donc le plus récent des bénéficiaires successifs du droit et le terme "disposant" ne peut que désigner le titulaire actuel puisque c'est lui et lui seul qui est pénalisé par l'acte de disposition;

Ensuite, il est remarqué qu'alors que dans les bordereaux remis le 1er octobre 1997 en vue d'opérer l'inscription en cause, la qualité de "disposant ou dernier titulaire" est attribuée aux époux C…, il ressort des constatations mêmes faites par les juges du fond qu'en vertu d'une donation publiée le 7 août 1995, l'immeuble grevé appartenait à leur fille, Mlle C…

Or, lorsque ladite inscription a été requise, le titre de propriété de cette donataire, loin d'avoir cessé de produire ses effets postérieurement à sa publication au fichier immobilier, les avait conservés en entier.

Il ne pouvait donc qu'être reconnu que les dispositions de la seconde phrase du 2 de l'article 34 n'étaient pas susceptibles de recevoir application.

De là, il est déduit que le conservateur devait, comme il l'a fait, relever la discordance touchant à la désignation " du disposant ou dernier titulaire ", la notifier au signataire du certificat d'identité et, cette anomalie n'ayant pas été supprimée dans le délai légal de régularisation d'un mois, prononcer et notifier le rejet de l'inscription.

Ce qui conduit à conclure qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions légales réglant l'application aux inscriptions du principe dit " de l'effet relatif " et donc les articles 2148 du code civil et 34 du décret du 14 octobre 1955.

A cette argumentation si, comme l'a considéré l'AMC ( cf. Lettre d'information n°1 de janvier 1997 ), l'arrêt du 12 juin 1996 a la valeur d'un arrêt de principe, il n'apparaît - a priori - rien qui puisse être utilement répliqué.

Rapprocher: Bull. AMC, art. 1764 et 1791.