Art. 166

TAXE HYPOTHECAIRE.

Exemption. - Transcription. - Organismes d'habitation à loyer modéré.
(Loi n° 53-80 du 7 février 1953, art. 77.)

Loi N° 53-80 DU 7 FEVRIER 1953

relative au développement des dépenses d'investissements pour l'exercice 1953 (équipement des services civils ; investissements économiques et sociaux ; réparations des dommages de guerre)
(Journal Officiel du 8; B.A. 1953-I-6531.)

Art. 77. - L'Art. 24 de la loi n° 51-650 du 24 mai 1951 modifié par l'Art. 31-7° de la loi n° 52-5 du 3 janvier 1952 est complété comme suit :

" Il en est de même pour toutes les transcriptions opérées en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré. "

Observations. - L'Art. 24 de la loi n° 51-650 du 24 mai 1951 (B.A. 1951-I-5731; Bull. A.M.C., art. 89) complété par l'Art. 31-7° de la loi n° 52-5 du 3 janvier 1952 (B.A. 1952-I-5920; Bull. A.M.C., art. 98) a dispensé de la taxe hypothécaire certaines inscriptions et radiations.

L'Art. 77 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 étend le bénéfice de cette exemption aux " transcriptions opérées en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré ".

L'Administration n'a pas encore commenté cette disposition.

A la prendre à la lettre, on pourrait peut-être soutenir qu'elle ne vise qu'un nombre très restreint de formalités, étant donné que peu de transcriptions sont requises spécialement pour l'application de la législation particulière sur les habitations à loyer modéré.

On peut cependant tenir pour certain que telle n'a pas été l'intention des auteurs du texte et que le champ de l'exemption s'étend à toutes les transcriptions d'actes intéressant les organismes d'habitation à loyer modéré

A l'origine, l'art. 77 de la loi du 7 février 1953 intéressait également la perception des salaires qu'il réduisait au minimum. A cet égard, il a été abrogé en fait par l'art. 8, § IV, du décret n° 53-395 du 6 mai 1953, lequel a assujetti au demi-salaire, notamment, les formalités hypothécaires qui " intéressent les organismes d'habitation à lover modéré ". (B.A. 1953-I-6331; Bull. A.M.C., art. 153).

Annoter : Tableau des exonérations de taxe hypothécaire en matière de transcriptions (Bull. A.M.C., art. 60).