Art. 173

TAXE HYPOTHECAIRE.

Exemption. - Inscriptions et radiations.
Prêts consentis par les Caisses d'Epargne dans le cadre de la législation relative aux habitations à loyer modéré. (B.A. 1953-I-6430.)

Usant de l'autorisation que leur accordent les art. 36 à 38 de la loi du 5 décembre 1922, portant codification des lois sur les habitations à loyer modéré et la petite propriété (Instr. n° 3771, Annexe), les Caisses d'Epargne consentent des prêts hypothécaires :

Aux sociétés et offices d'habitation à loyer modéré;

Aux sociétés de crédit immobilier ;

Aux particuliers désireux d'acquérir ou de construire des habitations à loyer modéré dans le cadre de la loi précitée du 5 décembre 1922.

Une solution du 12 août 1953 a, par mesure de tempérament, étendu aux inscriptions prises pour la garantie, de ces prêts, ainsi qu'aux radiations de ces inscriptions, le bénéfice de l'exemption de taxe hypothécaire édictée par l'art. 24 de la loi n° 51-650 du 24 mai 1951 (C.G.I. art. 1193 bis, B.A. 1951-I-5731; Bull. A.M.C., art. 89) modifié par l'art. 31-7° de la loi n° 52-5 du 3 janvier 1952 (B.A. 1952-I-5920; Bull. A.M.C. art. 98)

Les inscriptions et radiations dont il s'agit donnent ouverture :

a) Au demi-salaire lorsqu'elles intéressent un organisme d'habitation à loyer modéré ou de crédit immobilier (décret du 6 mai 1933, art. 8, § IV ; Bull. A.M.C., art. 153) ;

b) Au salaire plein dans les autres cas.

Annoter : Tableau des exonérations en matière d'inscription, Bull. A.M.C., art. 73.