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ARTICLE 320 INSCRIPTION. - RADIATION. Fonds de développement économique et social. ARRETE DU 21 JUIN 1957 ARTICLE PREMIER. - M. Maurice Brilland et M. Bernard Tibi, administrateurs civils à l'Administration centrale des Finances, sont désignés comme représentants du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, au sens de l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955, rendu applicable à la gestion du Fonds de développement économique et social par l'article 5 du décret n° 55-875 du 30 juin 1955, et au sens de l'article 15 de ladite loi n° 55-359 du 3 avril 1955, pour dresser en minute les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque, lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit national, pour le compte de l'Etat, sur les ressources du Fonds de développement économique et social ou sur des ressources du Fonds de conversion de l'industrie ou du Fonds national d'aménagement du territoire. MM. Brilland et Tibi ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. ART. 2. - Les actes dressés en minute par ces deux fonctionnaires, en vertu du présent arrêté, seront conservés par le Crédit national, qui est chargé d'en délivrer toutes gosses ou expéditions. Observations. - Rappr. articles 220, 221, 231 et 251 (2° arrêté) du Bulletin. Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 248-A (feuilles vertes) et 1349-A (feuilles vertes) ; Jacquet et Vétillard. Introduction, n° 10-1 et V°. Radiations administratives, n° 4. |