ARTICLE 321

INSCRIPTION. - RADIATION.

Fonds de développement économique et social.
Fonds de conversion de l'industrie. - Fonds national d'aménagement du territoire. - Prêts consentis par l'intermédiaire du Caisse des Dépôts et Consignations.
Etablissement des actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée.
Désignation des représentants du Ministre des Finances.

ARRETE DU 21 JUIN 1957
portant délégation de signature
(Journal Officiel du 26, p. 6342):

ARTICLE PREMIER. - M. Pierre Genestier, sous-directeur, et M. Marcel Trocmé, administrateur civil à la Caisse des Dépôts et Consignations, sont désignés comme représentants du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, au sens de l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955, rendu applicable à la gestion du Fonds de développement économique et social par l'article 5 du décret n° 55-875 du 30 juin 1955, et au sens de l'article 15 de ladite loi n° 55-359 du 3 avril 1955, pour dresser en minutes les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque, lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le compte de l'Etat, sur les ressources du Fonds de développement économique et social, du Fonds de conversion de l'industrie ou du Fonds national d'aménagement du territoire.

MM. Genestier et Trocmé ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.

ART 2. - Les actes dressés en minute par ces deux fonctionnaires en vertu du présent arrêté, seront conservés par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui est chargée d'en délivrer toutes gosses ou expéditions.

Observations. - Rappr. articles. 220, 221, 231 et 262 du Bulletin.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 248-A (feuilles vertes) et 1349-A (feuilles vertes) ; - Jacquet et Vétillard. Introduction, n° 10-1 et V°. Radiations administratives, n° 4.