ARTICLE 820

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. - SALAIRES.

Exemption de taxe. Demi-salaire.
Actes relatifs à la réparation des dommages causés par diverses calamités naturelles.
Sépultures militaires.
Suppression de l'exemption de taxe et de la réduction de salaire.

LOI N° 70-576 DU 3 JUILLET 1970
portant simplifications fiscales

(J.O. 5 juillet 1970: B.O.D.G.I. I-A 6-70 du 10 juillet 1970)

ART. 15: -- Le paragraphe 1 du 4° de l'article 854, le dernier alinéa de l'article 1009, les articles 1019 ter, 1062 bis, 1067 bis, 1130 bis, 1141 (premier alinéa), 1183, 1185, 1235 bis, les 1° et 3° de l'article 1261 et l'article 1282 du Code Général des Impôts sont abrogés.

Observations. - Quatre des dispositions du Code Général des Impôts abrogées par le texte qui précède concernent la taxe de publicité foncière et les salaires.

En vertu de ces dispositions sont supprimées :

1° La réduction de moitié du salaire exigible lors de la publication des actes, pièces et écrits visés à l'art. 19 de la loi n 60-1367 du 21 décembre 1960 relative à la participation de l'Etat à la réparation des dommages causés aux biens privés dans les départements victimes des inondations exceptionnelles de septembre, octobre et novembre 1960. (C.G.I., art. 854-4° Bull. A.M.C., art. 456) ;

2° L'exonération de taxe de publicité foncière et la réduction de salaire applicables aux actes, pièces et écrits concernant l'application de la loi n° 59-1583 du 31 décembre 1959 relative aux mesures d'aide immédiate prises par l'Etat à l'occasion de la rupture du barrage de Malpasset, le 22 décembre 1959, dans le département du Var. (C.G.I., art. 854-4°, a et 1019 ter ; Bull. A.M.C., art. 452) ;

3° L'exonération, de taxe de publicité foncière et la réduction de salaire applicables aux actes, pièces et écrits relatifs à la participation de l'Etat à la réparation des dommages causés aux biens privés par l'ouragan de Normandie du 4 mai 1961 par l'affaissement de terrain de Clamart et d'Issy-les-Moulineaux du 1er juin 1961, par la tornade du 24 juin 1967 et par le séisme des 13 et 14 août 1967. (C.G.I., art. 854-4° et 1130 bis ; Bull. A.M.C.. art. 491 et 710);

4° L'exonération de taxe de publicité foncière applicable aux actes passés en exécution du chapitre III du livre IV du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les sépultures militaires. (C.G.I., art. 1183).

La Direction Générale a cependant décidé que si des actes entrant dans les prévisions des dispositions susvisées venaient à être publiés, il conviendrait de continuer à les faire bénéficier de l'exemption de taxe édictée par les textes abrogés. (B.O.D.G.I. 7-0 7-70 du 18 août 1970).

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 1911 et 1992.