ARTICLE 373

INSCRIPTION. - RADIATION.

Trois arrêtés ministériels du 28 juin 1958, publiés, au Journal Officiel du 29, désignant les représentants du Ministre des Finances, habilités, en exécution des articles 14 et 15 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 (Bull. A.M.C. art. 220 et 221 ) et de l'article premier du décret n 55-875 du 30 juin 1955 (Bull. A.M.C. art. 231), à dresser en minute les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque concernant les prêts consentis sur le ressources des fonds de développement économique et social, des fonds de conversion de l'industrie et du fonds d'aménagement du territoire.

Ces représentants sont :

1° En ce qui concerne les prêts consentis à l'aide d'avances du fonds de développement économique et social par la Caisse nationale de Crédit agricole. M. Pierre Focke, directeur adjoint à la Caisse nationale de Crédit agricole, ou, en cas d'empêchement, M. Jean Dupuis, chef de bureau à la même caisse.

2° En ce qui concerne les prêts consentis sur les ressources des trois fonds :

a) Soit M. Pierre Genestier, sous-directeur, ou M. Marcel Trocmé, administrateur civil à la Caisse des Dépôts et Consignations, lorsque le prêt est consenti par l'intermédiaire de cet organisme;

b) Soit M. Bernard Tibi ou M. Christian de Longevialle, administrateurs civils à l'Administration centrale des Finances, lorsque le prêt est consenti par l'intermédiaire du Crédit national.

Les arrêtés précisent que MM. Genestier et Trocmé, d'une part, et MM. Tibi et de Longevialle d'autre part, ont les mêmes pouvoirs et peuvent agir séparément.

Observations : Rapp. art. 220, 221, 231, 251, 320 et 321 du Bulletin.

Annoter : C.M.L., 2° édition, n° 248 A (feuilles vertes) et 1349 A (feuilles vertes); - Jacquet et Vétillard, Introduction, n° 10-1 et V° Radiations administratives, n° 4.