Absence de référence à la publication du commandement à émarger - Régularité : 855

Jugement :

- annulant un PV d'adjudication: 1587

- d'adjudication non publié : 1562

- ordonnant la radiation du rôle : 1346

- déclarant nulle une saisie, sans radiation : 1429

- réquisition de mention d'un jugement d'adjudication plus de 3 ans après la publication du commandement de saisie : 1805

- suspension provosoire d'une saisie immobilière dans le cadre d'une procédure de surendettement:
1945

Mention de jugement d'adjudication, inopérante ou non ( à délivrer ) : 985*

Prorogation requise plus de trois ans après le commandement : 1020*, 1139, 1515

Publication du dispositif d'un jugement ( Radiation du rôle ) : 1346*

Refus :

- impossibilité pour le juge de transformer un refus en rejet : 1912

- pouvoirs du conservateur limité aux seuls cas expressément prévus par un texte : 1232

- références au commandement de saisie inexactes : 1883*