Hypothèque légale :

- de la femme mariée - pension alimentaire - cantonnement: 108*

- du syndicat des copropriétaires -pouvoirs du président du T.G.I. ( référé ) : 630

Insuffisance de prix ou d'évaluation pour la perception du salaire : 651, 921, 1784

Intervention de fonctionnaires de police dans un bureau des hypothèques : 1618

Jugement(s) :

- avant-dire droit décidant de recueillir l’avis du conservateur : 1790*

- ordonnant la radiation d’une inscription : 913

. réputés contradictoires :

- modalités de leur exécution : 953, 1175

- réformés après relevé de forclusion : 953

- ordonnant la radiation d'une publication : 1186*, 1702

- sur un incident de saisie immobilière - décision sans appel ne pouvant être attaquée qu'en cassation : 1637*

Modification de certains articles du Code de procédure civile ( Décret n° 65-1006 du 26 Novembre 1965 ) : 643

Ordonnance de référé :

- appel : 1792*

- réglementation issue du décret du 9 Septembre 1971 : 874

Paiement préalable de la taxe de publicité foncière : 1812*, 1826, 1874*

Péremption d'un commandement de saisie immobilière non constaté, à tort, par le juge du fond : 1637*

Radiation judiciaire :

- nécessité d'une décision définitive, même si l'exécution provisoire est ordonnée : Voir chapitre " RADIATIONS Mainlevée judiciaire "

Rapatriés :

- hypothèques judiciaires, saisies, mainlevées : 617

- prêts - mesures de protection juridique: inscriptions - saisies - mainlevées - dispense de taxe : 784

Recours contre la première notification d'une cause de rejet, formé avant celle du rejet définitif : 770*, 1544*

Référé

Voir ci-dessus " Ordonnance de référé "

Refus :

- de publier : Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE "

- de radier : Voir chapitre " RADIATIONS "

Rejet de la formalité: Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE "

Sommation de produire sur la base des seules énonciations d'un état sommaire : 1156*