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Action contre le conservateur : - absence de grief : . absence d'intérêt à critiquer une radiation : 308* . conclusions du conservateur : 113, 552* . instances entre parties; assignation en jugement commun : 7*, 93*, 114*, 123*, 213*, 353*, 434*, 471*, 502*, 514*, 515*, 516*, 517*, 528*, 551*, 615*, 861*, 1157* - A.M.C. ( intervention de l’... ): 56*, 514* - amende civile - destitution - dommages et intérêts : 1541*, 1542* - ancien conservateur ( révélation du nom d'un ...): 1500 - appel interjeté par un conservateur après son admission à la retraite - recevabilité : 1620* - arrêt attaqué profitant au conservateur non critiqué par le pourvoi ( chef de l’... ): 427* - assignation en déclaration de jugement commun : 7*, 213*, 463*, 517, 1617* - assignation impersonnelle : . absence de solidarité entre les titulaires successifs d'un même poste : 56*, 123*, 463*, 1479*, 1802* . distinction entre assignation en responsabilité et assignation en vue d'accomplir une formalité : 56*, 516* . nullité admise seulement en cas de grief ( art. 114 NCPC ) : 1479*, voir aussi 1499* . nullité substantielle ( avant le décret du 20.7.1972 ) : 514*, 516*, 517*, 744*, 800* . refus des assignations par le conservateur : 744* . remise au chef de contrôle : 515* - conservateur intérimaire - prescription de l'action : 1048* - déclaration déchargeant le conservateur de toute responsabilité ( valeur juridique d'une ... ) : 1693 - dommages et intérêts pour procédure abusive et/ou vexatoire :308*, 615*, 771*, 973*, 1011, 1541*, 1542*, 1563*, 1617*, 1758* . retard mis par l'appelant à se désister de son recours en cassation devenu de son fait dénué d'intétêt : 1804* - excuse légale de responsabilité tirée d'une erreur de date de naissance : 1802* - inscription rendue inefficace par le fait de la victime : 1836* - juridiction compétente : 1522* - lien de cause à effet entre la faute et le dommage : 1736*, 1802*, 1813, 1836, 1887* - mise en cause intervenant devant la Cour d'appel : 771* - modèle de conclusions devant les tribunaux : 107, 113 - omission d'une inscription : 352*, 1813, 1842* - qualité pour défendre à une demande en nullité d'une attestation après décès : 158* - refus de visa des assignations : 512 - régularisation d'une inscription en attente après l'expiration du délai légal d'un mois : 1831* - renouvellement d'une inscription radiée : 1521 - retard apporté à la publication d'une subrogation sous forme de mention en marge : 1714 Anomalies dans les documents cadastraux : 1563* Appel du conservateur en intervention forcée : 405 Assignation en vue d'interdire de publier un acte : 605*, 1843 Consultation du registre des dépôts par un huissier : 1480*, 1523, 1563* Demande en rescision pour lésion - Publication après les trois mois mais avant la clôture des débats : 663* Directeur Général des impôts - Procédure à l'occasion de formalités hypothécaires - Mise hors de cause : 735* Force de chose jugée (décision de justice passée en force de ...) : 1834*
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