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Annulation judiciaire de l'arrêté préfectoral ayant ordonné le remembrement : 1815 Attribution de parcelles aux " habitants d’un hameau ": 1235 Clôture des opérations coïncidant avec la fermeture du bureau: 869 Délai pour l'envoi des extraits complémentaires : 839, 859* Délivrance des copies intégrales ( ou non ) de P.V. de remembrement : 1577 Discordance entre le fichier et le bulletin individuel et ( ou ) le procès-verbal : 760 Dommages de guerre - Propriétaire rural sinistré - ession du droit d'un attributaire provisoire : 303 Effet relatif: Voir supra "PUBLICITE FONCIERE - Effet relatif - saisie" Evaluation des immeubles et droits immobiliers isés dans les P.V. : 24 Extraits cadastraux - Formalités requises entre la clôture des opérations et la publication du P.V. : 305 Extraits complémentaires: délai de délivrance : Voir ci-avant " Délai pour l'envoi des..." Immeuble : - ayant fait l'objet d'une saisie : 1032 - bâti, placé sous le régime de la copropriété : 1100 - sorti, en vertu d'un acte publié, du patrimoine unpropriétaire désigné au bordereau d'inscription au procès-verbal : voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE, effet relatif - titre du disposant " Mutations opérées sans autorisation entre la date d'approbation du projet et celle de la publication du PV : extraits complémentaires : 1439 Mutations non prises en compte dans le P.V. : 1439 Procès-verbaux : - clos avant le 1er Janvier 1956 et non publiés à cette date : 346 - considérés comme incomplets - refus de transcrire : 2 - distincts concernant plusieurs communes - abandons dans une commune compenséspar des attributions dans l'autre : 1401 Relation dans le P.V.des servitudes actives et passives : 1467*, 1569* Renouvellement des inscriptions : - dépôt plus de 6 mois après la date de clôture des opérations : 1745 - étude générale : durée, délais, sanctions : 1146 - notification à un créancier omise : 1198*, 1257* Report des droits réels : 322, 760 Réquisitions : - communes à cadastre rénové après le 1er Janvier 1956 : 759 - états hypothécaires : 760 Transfert d'inscriptions entre des parcelles relevant de deux communes différentes : 1401 |
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