Certificat de collationnement établi par l'avocat et non le greffier - Ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente : 1634

Cession d'antériorité consentie par le syndic ou l'administrateur provisoire : 1227

Hypothèque légale de la masse des créanciers :

Voir chapitre " RADIATIONS "

Inscriptions postérieures au jugement d'ouverture : 1418

Jugement :

- comportant une indisponibilité temporaire : 1347

- ordonnant la radiation d'une publication : 1418

Législation :

- loi du 13 Juillet 1967 et décret du 22 Décembre 1967 : 703

- loi du 25 Janvier 1987 ( généralités - influence sur les inscriptions, publications et radiations ) : 1347

Mainlevée de saisie :

- par le seul créancier poursuivant : 1208, 1420

- pouvoirs :

. du juge commissaire : 1219

. du syndic : 1219

Pouvoirs de mainlevée d'inscription :

- consentis au commissaire par le jugement d'homologation du concordat : 1144

- des créanciers sur l'inscription de masse, dans le concordat : 955

- du débiteur en règlement judiciaire assisté du syndic : 1319*

- du syndic : 1220, 1318

. action en comblement du passif : 1182

. cession à une administration publique : 1230

. hypothèque légale de la masse : 1226, 1333*

. mainlevée consentie après homologation du concordat :401*

. mainlevée notariée après encaissement du prix de l'immeuble : 909

. situations diverses : 682, 1067, 1227, 1281, 1282, 1283, 1284, 1307, 1318

Modification de la procédure de la faillite - Substitution à la procédure de la liquidation judiciaire, de celle du règlement judiciaire - Décret du 20 Mai 1955 : 230

Ordonnace du juge commissaire ordonnant la vente:

- dépôt de plus de 90 jours aptès sa date : 1891

- nouveau dépôt sans radiation de la première inscription : 1891

Publication du jugement d'ouverture de la procédure, et publications postérieures : 1418

Réalisation de l'actif : 1347