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Interdiction de louer ou d'aliéner : 1404

Limitation des formalités délivrées : 

- caractère limitatif des exclusions mentionnées dans la réquisition : 1138

- limitation à la période indiquée dans la réquisition : 1114, 1289*

- limitation éventuelle à la période postérieure à la rénovation cadastrale : 1271

- nature de la réquisition ( réelle et personnalisée ou seulement réelle ) entraînant la révélation ou non d’une servitude : 1790*

Mainlevée d’inscription ou de saisie ( Demande de copie d’une... ) : 1756

Modification de la circonscription d'une conservation: conséquences : 511

Omission d'une transcription :

- état comportant la prétendue omission non représenté: absence de preuve : 859*

- évaluation du préjudice : 584*, 585*, 999*

- immeubles ayant mêmes désignations cadastrales ( faute du conservateur ) : 287*

- obligation pour le conservateur de réparer l'entier préjudice résultant de la dépossession : 584*

- omission dans un état sur transcription : 174*

- omission motivée par la désignation inexacte de l'immeuble vendu ( pas de responsabilité du conservateur. ) : 405*, 585*

- responsabilité du signataire de l'état en cas d'erreur du prédécesseur ayant cessé ses fonctions depuis plus de dix ans : 999*

Procès-verbaux de remaniement : 1405

Propriétaires successifs : inscription à délivrer : 1200, 1476

Publications aliénatives postérieures à la dépossession :

- révélation ( conseillée ) : 384

- révélation obligatoire - sanction correspondante : 584*

Publications dont les effets sont provisoires : 932

Radiation partielle par réduction de gage ou de créance : 1457

Redressements et liquidations judiciaires :

- commandements antérieurs à l'autorisation de vente du juge-commissaire : 1347, 1383

Renouvellement d'une inscription périmée : 1496

Rénovation cadastrale - Formalités à délivrer : 799, 1258

Renseignements :

- requis par les avoués : 898

- sommaires - énonciations insuffisantes :

. pour servir de base à la répartition du prix de vente d'un immeuble : 1021*

. pour sommer de produire : 1156*

Réquisition sur immeuble désigné sans indication de personnes :

- article 7-4 du décret du 7 Janvier 1959 : 361

- précisions sur les cas de recevabilité : 758

Retranchement des formalités douteuses : 1070

Saisies :

- annulées par jugement : 1587

- demande de renseignements prématurée : 1406

- mention publiée plus de trois ans après le commandement : 1020*, 1139, 1515

. mention de jugement d'adjudication inopérante ou non : 985*

- périmées ou radiées : 1527, 1581*

- périmées partiellement : 1241

Société en formation ( Acquisition au nom d'une ...) : 1218

Vente :

- de parcelles attribuées par un P.V. de remembrement non encore clos : 612

- de parties communes par le syndicat des copropriétaires : 640

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