Interdiction de louer ou d'aliéner : 1404 Limitation des formalités délivrées : - caractère limitatif des exclusions mentionnées dans la réquisition : 1138 - limitation à la période indiquée dans la réquisition : 1114, 1289* - limitation éventuelle à la période postérieure à la rénovation cadastrale : 1271 - nature de la réquisition ( réelle et personnalisée ou seulement réelle ) entraînant la révélation ou non d’une servitude : 1790* Mainlevée d’inscription ou de saisie ( Demande de copie d’une... ) : 1756 Modification de la circonscription d'une conservation: conséquences : 511 Omission d'une transcription : - état comportant la prétendue omission non représenté: absence de preuve : 859* - évaluation du préjudice : 584*, 585*, 999* - immeubles ayant mêmes désignations cadastrales ( faute du conservateur ) : 287* - obligation pour le conservateur de réparer l'entier préjudice résultant de la dépossession : 584* - omission dans un état sur transcription : 174* - omission motivée par la désignation inexacte de l'immeuble vendu ( pas de responsabilité du conservateur. ) : 405*, 585* - responsabilité du signataire de l'état en cas d'erreur du prédécesseur ayant cessé ses fonctions depuis plus de dix ans : 999* Procès-verbaux de remaniement : 1405 Propriétaires successifs : inscription à délivrer : 1200, 1476 Publications aliénatives postérieures à la dépossession : - révélation ( conseillée ) : 384 - révélation obligatoire - sanction correspondante : 584* Publications dont les effets sont provisoires : 932 Radiation partielle par réduction de gage ou de créance : 1457 Redressements et liquidations judiciaires : - commandements antérieurs à l'autorisation de vente du juge-commissaire : 1347, 1383 Renouvellement d'une inscription périmée : 1496 Rénovation cadastrale - Formalités à délivrer : 799, 1258 Renseignements : - requis par les avoués : 898 - sommaires - énonciations insuffisantes : . pour servir de base à la répartition du prix de vente d'un immeuble : 1021* . pour sommer de produire : 1156* Réquisition sur immeuble désigné sans indication de personnes : - article 7-4 du décret du 7 Janvier 1959 : 361 - précisions sur les cas de recevabilité : 758 Retranchement des formalités douteuses : 1070 Saisies : - annulées par jugement : 1587 - demande de renseignements prématurée : 1406 - mention publiée plus de trois ans après le commandement : 1020*, 1139, 1515 . mention de jugement d'adjudication inopérante ou non : 985* - périmées ou radiées : 1527, 1581* - périmées partiellement : 1241 Société en formation ( Acquisition au nom d'une ...) : 1218 Vente : - de parcelles attribuées par un P.V. de remembrement non encore clos : 612 - de parties communes par le syndicat des copropriétaires : 640 |