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Acquisition au nom d'une société en formation : 1218 Assignation en revendication d'immeuble non suivie du jugement - délivrance : 1655 Baux portant sur des fractions d'une parcelle cadastrale : 1202 Changement de débiteur avec réserve de l'hypothèque d'origine : 1561 Concordance absolue : - copropriété ( immeubles en ...) : 1556 - désignation des personnes et des immeubles - principes : 273 - division d'immeuble : 1474 - francisation des noms étrangers : 22 - réunion de parcelles : 1495 Consultation directe des registres et documents : 713 Convention d'exonération de responsabilité entre le propriétaire d'une mine et celui de la superficie : 174* Copies de fiches substituées aux réquisitions hors formalité : 1536 Créancier désigné par son seul patronyme : 1034*, 1122*, 1133 Date et lieu de naissance ( Indication des ...) - Modalités : 241 Délivrance des états : - absence de délai légal : 863, 1062 - ordre de priorité : 1062 Désignation des immeubles: Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE - Désignation cadastrale " Epoux disposant d'un bien commun acquispar son conjoint seul : 1475 Expropriation: date à retenir pour les états requis : 455 Etats hypothécaires apparemment contradictoires : 1790* Formalités à délivrer : - dispense de révéler les formalités pour lesquelles il n'y a pas eu annotation d'une fiche individuelle ( art. 7-2 du décret du 7 janvier 1959 ) : 361 - extrait d'inscription - dispense d'indiquer le prénom du débiteur ( art. 7-3 du décret du 7 janvier 1959 ) : 361 - incidence du décret du 22 Décembre 1967 : 762 - réquisition sur partie d'un immeuble désigné par une énonciation cadastrale ( art. 7-4 du décret du 7 janvier 1959 ) : 361 Formalités "reportées" sur la fiche de la personne désignée par la réquisition : 365, 762, 1081,1224 Hypothèque légale de la femme mariée inscrite postérieurement à la vente d'un immeuble avec renonciation de la femme au profit de l'acquéreur; délivrance de l'inscription : 193* Immeubles urbains - Réquisitions du chef d'un propriétaire déterminé. Exclusion des formalités concernant les autres propriétaires : 1081 Inaliénabilité temporaire: révélation dans les états : 1274 Inscriptions : - états sur formalité: révélation des inscriptions énoncées dans un acte à publier : 96*, 1310 - hypothèque légale de la femme mariée prise en termes généraux ( affaire née avant la réforme de 1955 ) : 96*, 427* - immeuble par destination accessoire d'un immeuble par nature dégrevé : 1184 - inscription(s) : . antérieures au 1/1/1956 sur biens à venir - immeubles entrés postérieurement dans le patrimoine du débiteur - vente de cet immeuble : 466 . contre un précédent propriétaire : 1200 . grevant une fraction de parcelle cadastrale : 577 . nulle; obligation de la révéler : 192* . périmée ou radiée : 1296, 1527, 1581* . prise au nom de la personne ayant agi pour le compte d'une société en formation : 1218 . prise ou renouvelée avant attestation immobilière; réquisitions ultérieures : 779, 1425 . radiée partiellement et renouvelée dans les mêmes termes généraux que la primitive : 70 . renouvelée: délivrance des seules inscriptions d'origine sur RSU : 1092* . renouvelées - radiation des seules inscriptions en renouvellement ou des seules inscriptions primitives: 1728 . requise ou renouvelée après dépossession : 1126 . sur une fraction indivise de l'immeuble : 1161 - montant initial en capital - intérêts constitués en capital : 1354*, 1426* - omission d'une inscription : . dans un état sur publication : 352*, 1247* . dans un état hors formalité : 1842*
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