|
 |
|
|
Ancien conservateur ( Révélation du nom d’un...) : Voir chapitre " PROCEDURE " Cautionnement envers les tiers : - actions des sociétés d'investissement : 146, 149, 229*, 406*, 490* - immeuble: délai de péremption : 981 - rentes ou numéraire : . actes d'affectation - dispense de timbre : 215 . encaissement des arrérages de rentes : 439 . libération à l'expiration du délai d'affectation : 189, 411 . montant des frais de constitution ( immeuble ) ou de libération ( rentes ) : 205 . remploi par la Caisse des Dépôts des titres remboursés : 439 - montant et modalités de constitution : 143 - substitution : . de numéraire à des immeubles : 1388 Pouvoir de contrôle du conservateur: Voir chapitres" PUBLICITE FONCIERE " et " RADIATIONS " Rémunération en cas de congé de maladie : 440 Responsabilité : - absence d'engagement de la procédure de rejet : 1413 - absence d'intérêt à critiquer une radiation irrégulière - dommages-intérêts : 308* - annotations complémentaires facultatives effectuées au fichier à l'initiative du conservateur: 1937 - conservateur intérimaire - responsabilité - prescription : 1048* - contrôle juridictionnel des pouvoirs du conservateur : 1843 - dépassement du délai de rejet : 1673* - erreur d'un conservateur ayant cessé ses fonctions depuis plus de dix ans : 999* - étendue de la responsabilité : 174* - extrait ne contenant que le nom patronymique du créancier ( absence de faute ) : 1034*, 1133* - formalité requise sans paiement préalable - refus non opposé ( absence de faute ) : 806* - hypothèque légale de la femme mariée sur biens à venir : 596 - omission : - remembrement rural - renouvellement des inscriptions - omission : 1198*, 1257* - renseignement sommaire erroné ayant servi de base à la répartition du prix de vente d'un immeuble - faute du syndic - responsabilité du conservateur : 1021*, 1092* - réparation du préjudice; évaluation au jour de la réparation : 287*, 295*, 584*585*, 999* |
 |
