- jugement déclarant inopposable au créancier la cession d'un bien

publication du commandement de saisie au tiers détenteur : 1952
publication du commandement de saisie alors que le jugement n'a pas été publié : 1952

Annulation par jugement, sans radiation : 1429 , 1781

Arrêt infirmant un jugement ayant ordonné la radiation d'un commandement valant saisie - Réquisition de publier cet arrêt en marge du commandement radié : 1636*

Certificat de non appel ( bien que le défendeur" ne s'oppose pas à la demande " ) : 1534*, 1677

Commandement :

- délivré à deux débiteurs solidaires pour un immeuble n'appartenant qu'à l'un d'entre eux : 1384

- délivré au débiteur: alors que l'immeuble a été vendu : 1953

- du Crédit Foncier ou Agricole:

. dépôt prématuré : 1419

. renoncement au bénéfice des dispositions de l’article 33 du décret du 28 février 1852 : 1770

- effet relatif : 1766*

- exception au principe selon lequel le rejet s'applique à l'ensemble de la formalité : 1766*

- mention en marge d'un jugement de prorogation du délai de trois ans : 1020*, 1364*, 1515

- non daté : 1859

- ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente, assimilée au commandement : 797, 1885

- par le bénéficiaire d'un apport de créances hypothécaires : 1409

- signification dans un état de l'Union Européenne ou dans un autre état: 1859, 1917; 1946

- validité; titre constitué par une vente à terme : 1309

Concours de saisies :

- cas général : 1576

. dérogations au principe : 1705, 1885

- seconde saisie pénale: 1955

Voir également infra "Saisie pénale"

- seconde saisie plus ample : 258

- seconde saisie pratiquée par :

. la Caisse centrale de Crédit Hôtelier : 934, 1885

. la Caisse nationale de Crédit Agricole ou les sociétés de Crédit Immobilier : 252, 587, 1885

. le Crédit Foncier de France : 581, 1885

. le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine : 1705, 1885

Consentement des créanciers sommés pour radier : Voir ci-après " Radiation "

Domaine privé communal: saisie de droit commun : 1088

Etranger (Débiteur ayant sa résidence à l'…)

- signification du commandement de saisie dans un état de l'Union européenne ou dans un autre état : 1917; 1946

Immeuble :

- appartement en copropriété désigné exclusivement par son numéro de lot : 983

- dépendant d'une succession - attestation notariée non publiée : 1185 , 1896

- désignation de la seule parcelle d'assise alors qu'un EDD a été publié depuis l'inscription : 1953

Jugement :

- arrêt ordonnant la liquidation d'un bien commun d'époux divorcés : assimilation à une saisie: 1867

- dépôt plus de 90 jours après sa date : 1891

- mention en marge d'un jugement d'adjudication plus de 3 ans après la publication du commandement de saisie : 1805

- nouveau dépôt sans radiation de la première inscription : 1891

- ordonnant radiation " pour une cause incidente à la saisie " ( pluralité de créanciers ) : 1231, 1471*, 1806

- ordonnant radiation pour un motif de pure forme : 378*

- pouvant proroger la validité du commandement - durée de la prorogation : 1020*, 1364*

- statuant sur un incident de saisie immobilière - décision sans appel : 1637*

Mentions en marge :

- référence au commandement de saisie inexactes : 1883*

Ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente en cas de liquidation de biens: assimilée au commandement de saisie - Conséquences : 797, 1321, 1885

Péremption :

- automatique après trois ans : 1336*

- cessions effectuées dans le cadre du droit de délaissement: 1941

- partielle - pluralité d’immeubles : 1241

Pluralité d'immeubles - Péremption partielle : 1241

Pouvoirs du ... :

- juge commissaire : 1219

- syndic : 1219

Prorogation :

- émargée plus de trois ans après publication du commandement : 1020*, 1139, 1364*, 1515*

- mention d'un jugement de prorogation, délai de prescription : 728, 1232, 1364*

- nécessité d'un jugement : 1232, 1336*, 1515*, 1637*

- péremption automatique après trois ans : 1336*, 1364*, 1515*

- prononcée à titre principal ou accessoire : 1020*, 1364*

- report d'adjudication : 1232

- subrogation d'un tiers dans les poursuites : 1232, 1336*

Radiation :

- annulation par l'autorité judiciaire d'un document publié (saisie) : 1781*

- consentement à radiation : 1860

- consentement des créanciers sommés : 1208, 1420, 1706

- mainlevée consentie par le seul créancier poursuivant : 1420

- opérée à la requête du poursuivant ayant acquiescé au jugement l’ayant ordonné : 1783*

- jugement d'expédient - absence de certificat de non-appel : 1682

Radiation judiciaire :

- annulation de la procédure de saisie sans que la radiation de la saisie ait été ordonnée : 1781*

- cause de nullité incidente à la saisie :

. jugement de radiation opposable aux créanciers poursuivants postérieurs : 1286

. pluralité de créanciers : 1231, 1471*, 1806

- jugement d'expédient - absence de certificat de non appel : 1682

jugement ordonnant la radiation pour une cause incidente à la saisie (pluralité de créanciers) : 1231, 1471*, 1806

- jugement ordonnant la radiation pour un motif de pure forme : 378*

- non justification de la remise au débiteur de la copie de la requête et de l’ordonnance : 1743

- radiation du commandement ordonnée par le tribunal comme conséquence de la radiation de l'affaire inscrite au rôle : 1346

- radiation par ordonnance du président du TGI : 1516*, 1682

Radiations partielles :

- cause incidente à la saisie ( pluralité de créanciers ) : Voir ci-avant " Radiation judiciaire "

- jugement :

. faisant référence à une seule des parcelles saisies : 1683

. ne visant pas tous les créanciers sommés : 1471*, 1683

- refus de publier un nouveau commandement : 1471*

- saisie portant sur plusieurs immeubles - consentement des créanciers non inscrits sur l'immeuble dégrevé ( non ) : 1076

Rapatriés :

- mesures de protection juridique de la loi du 11/12/1963 : 617

- prêts qui leur sont consentis - mesures de protection juridique ( loi du 6.11.1969 ) : 784

. fonctionnaires habilités à authentifier les attestations pour valoir mainlevée : 795

Remembrement rural portant sur un immeuble saisi : 1032

Report d'adjudication : Voir ci-avant " Prorogation "

Saisie :

- contre l'époux seul d'un immeuble acquis par deux époux communs en biens : 791, 1437, 1918

- périmées ou radiées ( photocopies de fiches - dispense des caches ) : 1527

Saisie pénale : 1954

- publication d'une seconde saisie pénale : 1955

Sommation à la caution valant saisie : 1754

Subrogation d'un tiers dans les poursuites : Voir ci-avant " Prorogation "

Vente à terme :

- publication d'un commandement de saisie : 1309