Apports de créances hypothécaires : 1409

Assignation tendant à faire prononcer la nullité du titre et à ordonner la radiation de l'inscription : 1298

Attribution exclusive de compétence du notaire détenteur de l'acte constitutif en cas de subrogation ou cession de créance (non) : 1394

Authenticité :

- actes d'huissier : 1560

- cession d’antériorité : 827

- cession d’hypothèque : 812

- mandat par les sociétés : 718

Cantonnement de l'hypothèque légale de la femme divorcée ( pension alimentaire ) : 133*

Cession d'antériorité :

- consentement du cessionnaire nécessaire pour la radiation de l'inscription émargée : 453

- consentie par :

. le représentant d'une Caisse départementale de prestations familiales ne possédant que des pouvoirs d'administration : 864

. les départements et les communes dans le cadre de la loi du 6 août 1953 ( acquisition de terrains nécessaires à la construction d'habitations et à l'aménagement de zones affectées à l'habitation et à l'industrie ) : 216

. le syndic d'un règlement judiciaire ou l'administrateur provisoire : 1227

. un maire : 1444

. un mandataire: authenticité du pouvoir : 827

- créance au profit d'un mineur, représentée par une grosse au porteur : 623

- inscription garantissant une rente viagère : 1006, 1266

- inscription primante portant sur un lot de copropriété alors que l'inscription primée porte sur le terrain d'assiette : 1899

- mandat devant être établi en la forme authentique : 1163

- portant sur une partie des immeubles hypothéqués 1015

- prévue au contrat de prêt ( pouvoir s.s.p. suffisant ) : 827

Cession de créance : Voir ci-après " Subrogation "

Cession de rang : Voir supra "Cession d'antériorité"

Cession d'hypothèque; consentement par mandataire: authenticité du pouvoir exigée : 812

Compte courant : nouvelles conditions financières : 1259

Convention emportant changement de débiteur : 865, 933, 1210, 1561, 1615 , 1921

Copie exécutoire à ordre endossée, transformée en copie exécutoire nominative : 1735

Créanciers solidaires : subrogation par un seul, pour sa propre créance : 838

Inscription périmée : 940, 1445

Jugement :

- déclarant une inscription inopposable à la masse

( règlement judiciaire ) : 445, 749

- frappé d’appel : 1758*,

- mention en marge d’une publication ou d’une inscription : 1720, 1867

- portant sur la validité d'un privilège inscrit : 1720

Mention en marge des transcriptions :

- hypothèque de la femme mariée -mention de renonciation : 12, 114*, 123*

- insuffisance de prix ou d'évaluation : 124

- nullité d'une acquisition : 142, 158

- soumission ou jugement homologuant l'expertise en cas d'insuffisance de prix ou d'évaluation : 79

Novation par changement de débiteur : 865, 933, 1055 , 1921

Voir également infra "Prêts substitutifs"

Opposition à radiation : 1560

Pouvoir de contrôle du conservateur :142, 1651, 1883*

Prêt sous condition suspensive ( Réalisation de la condition ) : 1194

Prêts substitutifs :

- absence de comparution de la caution initiale : 1371

- aménagement du prêt initial :

. stipulations donnant des informations autres que celles devant figurer obligatoirement mais exclusivement dans les bordereaux : 1692

. substitution d'un taux fixe à un taux variable : 1692

- bordereau ne révélant pas le propriétaire débiteur : 1410

- contenu de la mention : 1374

- date extrême d'effet : 1391

- effet extinctif de la novation limitée à l'une des trois fractions d'un prêt ayant des caractéristiques propres : 1651

- nouveau prêt avec maintien des sûretés d'origine : 1349, 1372, 1463, 1651, 1666, 1667

- nouveaux prêts supérieurs aux précédents : 1373, 1391, 1649

- prêteur initial n'étant pas parti à l'acte à publier par voie de mention : 1650

- prêt unique substitué à plusieurs partiellement amortis : 1586, 1667

- quittance subrogative s.s.p. utilisée pour la renégociation des prêts : 1393

- réduction du délai de remboursement : 1392

Privilège de bailleur de fonds: autonomie ( art. 47 I de la loi du 16 Juillet 1971 ) - Mention possible de subrogation au privilège du vendeur : 873

Publications autres que les saisies - Mention impossible : 1758*

Quittance et réduction de la durée d'effet : 1540*, 1542*, 1747*

Quittance notariée : 1568

Réduction de donation - Consentement du donateur au maintien des droits réels créés par le donataire : 1061

Réquisition de mention d'un acte de mainlevée en marge d'une inscription, sans radiation : 1604*, 1747*

Subrogation :

- caractère facultatif de la mention : 919, 1948

- cession de créance :

. acte notarié dressé à la requête du seul cessionnaire et contenant seulement l'analyse du contrat s.s.p. de transfert : 1647

. attribution exclusive de compétence au notaire ayant reçu l'acte constitutif de la créance ( non ) : 1394

. cession moyennant un prix payable à terme ou ayant fait l'objet d'un paiement non libératoire : 27

. créance représentée par des traites ( conditions ) : 109

. loi du 2 janvier 1981 dite "Dailly" 1795

- ordonnance rendant exécutoire une transaction assortie d'une subrogation: 1949

- retard apporté à la publication d'une subrogation : 1714

- subrogation dans l'hypothèque de la femme au profit d'un prêteur : 137, 241

- subrogation et cession: pouvoirs du mari ( loi du 13 Juillet 1965 et art. 59-1 du décret du 14 octobre 1955 ) : 755

- subrogation légale ( art. 1251-1° C.Civ. ) -nécessité d'un acte authentique émanant du créancier désintéressé ou lui étant opposable : 959

- subrogation par le débiteur ( art. 1250-2° C.Civ. ) -prix de vente d'un immeuble payé aux créanciers du vendeur, au moyen de fonds d'emprunt: 930

Transfert d'hypothèque sous forme de mention en marge : 813

Transformation d'une obligation nominative en obligation au porteur : 185