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Acte : - ( ou autres documents ) dont la publication n'est ni prescrite ni expressément autorisée : Voir chapitre " PUBLICATIONS D'ACTES " Algérie : - institution du fichier immobilier ( décret du 21 octobre 1959
) : 412 Annotations complémentaires facultatives effectuées au fichier à l'initiative du conservateur: 1937 Annulation par l’autorité judiciaire d’un document publié ( saisie ) : 1781* Apport fusion non publié - Impossible pour un comptable public de déposer l'acte non publié en vue de prendre inscription au nom de la nouvelle personne morale : 1830* Attestation après décès: Voir chapitre " PUBLICATIONS D'ACTES " Bail à construction : 597 Baux portant sur des fractions d'une parcelle cadastrale : 1202 Certification d'identité : - acte de naissance rédigé en langue étrangère - francisation des prénoms : 403 - avocat : 1808 - collectivités dont l'identification ne fait pas difficulté : 483 - comité d'entreprise : 1196 - concours de signatures : 1436 - décisions de justice: moyens, pour la partie gagnante, d'identifier la partie condamnée ( solution de problèmes en principe résolus par le décret du 7 Janvier 1959 ) : 360, 391 - délégation : . d'un greffier en chef : 1355 . du Président du Conseil général : 1701 - dispense de certification, en cas de changements : . de dénomination ou de siège des sociétés : 323 . de nom ou de prénom des personnes physiques : 323 - expropriation pour cause d'utilité publique ( décret du 6 Juin 1959 ) : 397 - extrait d'acte de naissance de plus de trois mois ou un an : 349 - fiches d'état civil : 807 - greffiers des tribunaux de commerce : 1347 - maire : 1504 - mention en marge : 1651 - nom du conjoint actuel - omission de la mention en marge de l'acte de naissance : 469 - nom patronymique; rôle du certificateur : 495 - opération d'urbanisation déclarée d'utilité publique : 597 - ordonnance d'expropriation ( certification incomplète ) : 1450 - organismes sociaux conventionnés : 1537 - partie n'ayant pas comparu : 1435 - personnes morales de droit public : 483, 822 - personnes nées en : . Algérie, Tunisie ou Maroc ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle : 336, 387, 503, 756 . Allemagne fédérale, Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Suisse ou Turquie : 413 - personnes nées hors de France et des départements d’Outre-mer : 388 . mariées en France : 468, 1263 - devant le Consulat de leur pays d'origine : 477 - pièces au vu desquelles peut être établi le certificat : . antérieurement au décret du 7 Janvier 1959 : 386 . postérieurement au décret du 7 Janvier 1959: 361 ( art. 1er ), 386, 387, 506 - représentant légal d'un O.P.H.L.M. : 1042 - révocation d'une donation : 1435 - Sécurité Sociale : 1537, 1640 - sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : 532 . cas des congrégations, bureaux d'aide sociale et associations foncières de remembrement : 774 - syndicat des copropriétaires : 488, 748 - URSSAF : 1341 - utilisation de la carte nationale d'identité : 506 Cession d'actif à forfait ( Loi du 13 Juillet 1967: art. 88) : 1216 Convention relative à des plantations : 1162, 1737 Copropriété : - identification par rapport à un plan : 1264 - statut - loi du 10 Juillet 1965 - date d'effet : 652 - vente de plusieurs lots constituant un appartement unique : 1594 Voir aussi chapitre " PUBLICATIONS D’ACTES Etats descriptifs de division " Décisions administratives portant attribution des primes à la construction - Mention dans les actes et transcription: 31 Décision de justice ordonnant la radiation d'une publication : Voir chapitre RADIATIONS Délais : - dépôt après la fermeture du bureau : 1451* - jours fériés ou chômés : 1094, 1352 Désignation cadastrale : - acte établi : . avant P.V. de remembrement, publié postérieurement au P.V. : 836 . d'urgence - énonciations incomplètes - régularisation : 294 - ancien cadastre; désignation cadastrale obligatoire : 300 - biens indivis : 266 - biens non délimités ( numéro cadastral suivi de la lettre p ) : . attestation après décès : 317 . attribution d'un nouveau numéro : 298 . bordereau d'inscription : 318 . mutation ou abandon à la commune : 525 - biens propres et biens communs : . documents d'arpentage inutiles en cas de confusion sous un même numéro cadastral : 332, 345, 390 . possibilité de les identifier distinctement : 390, 560 - cadastre rénové : . extrait : - antérieur à la date de l'acte : 724 - postérieur à la date de l'acte : 895 . nécessité d'un extrait de moins de trois mois -prorogation possible de ce délai : 991 - caves en sous-sol et sol faisant l'objet de cessions distinctes : 430 - cession : . de mitoyenneté - document d'arpentage nécessaire : 357 . de terrains pour une même opération de voirie - possibilité d'un document d'arpentage collectif : 500, 524, 536 - changement de limites : . antérieur au 1er janvier 1956 : 331 . confusion sous un même numéro cadastral d'immeubles
de situations juridiques . documents établis après rédaction de l'acte : 331 . ensemble de cessions - document d'arpentage unique : 461 . nécessité d’un document d’arpentage : 325 . procès-verbal d'adjudication sur déclaration de command : 331 - concession d'endigage - terrains non encore cadastrés : 537 - décrets n° 59-89 et n° 59-90 du 7 Janvier 1959 : 360, 361 - discordance entre les documents à publier ( rejet ) : 1039 - dispense provisoire d'état descriptif ou modificatif ( décret du 5 septembre 1960 ) : 442 . dispense inapplicable en cas de division d'un lot postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 7/01/1959 : 443 - division de parcelles et documents d'arpentage : 351 - énonciations cadastrales ( antérieures à la réforme ) : 186 - état descriptif de division ( E.D.D.) : . établi sur une fraction de terrain - vente ultérieure du surplus par fractions: mode de désignation : 867 . mode d'établissement en dehors de l'accord de tous les intéressés ( décret du 7 janvier 1959 art. 11 ) : 360 . réglementation nouvelle ( décret du 7 janvier 1959, art. 3-1 ) : 361 . terrains et constructions formant des lots distincts - démolition des constructions - conséquences : 563 - expropriation : . d'une partie d'une parcelle - document d'arpentage : 316 . pour cause d'utilité publique - décret du 6 juin 1959 : 397 - formule générale de désignation; publication limitée aux immeubles désignés de façon détaillée : 293 - fusion de deux communes en une commune nouvelle prenant la dénomination d'une des communes, l'autre gardant son nom à titre de commune associée : 1700 - hypothèque judiciaire et saisie - application de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 : 306 - immeubles : . bordant plusieurs voies : 263 . contigus, de propriétaires différents, avec numéro cadastral unique : 324 . en copropriété ( cadastre non rénové ) : 475 . en copropriété - référence obligatoire à l'EDD : 794* . faisant l'objet d'un lotissement : 879 . urbains ( villes de plus de 10 000 habitants et immeubles... ) : 473 - inscription : . grevant une portion d'un terrain non bâti : 383 . judiciaire définitive - concordance avec l'inscription provisoire : 1664, 1689 - locaux souterrains et surface du sol cédés distinctement : 430, 533, 747 - numéros " bis " ou " ter " : 1027 - opération d'urbanisation déclarée d'utilité publique : 597 - ordonnance d'expropriation rendue avant constatation du changement de limite - nécessité d'une ordonnance complémentaire : 316 - parties indivises: références de la totalité des parcelles concernées : 331 - référence cadastrale unique pour un immeuble en copropriété et un immeuble indivis : 1525 - refus ou rejet des bordereaux ( causes ) : 274 - remembrement rural après décès mais avant publication de l'attestation : 790 - rénovation et réfection du cadastre - possibilité d'établir des tables de concordance dans la première hypothèse seulement : 560 - réserve du droit d'usage et d'habitation sur une fraction d'immeuble : 383 - saisie régulière quand l'appartement en copropriété est désigné exclusivement par son n° de lot : 983 - terrains conquis sur la mer : 267 - utilisation des références cadastrales antérieures : . à celles ressortant d'un P.V. de remaniement : 1412, 1483 . au remembrement ( rejet ) : 1142 - vente de terrain à bâtir contre la remise de fractions divises de la construction à édifier : 945* Désignation des parties : Voir ci-après "Identité des parties" Documents d'arpentage : Voir ci-avant " Désignation cadastrale "
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