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Droits de timbre : expéditions et extraits : 939 Effet relatif : - absence du concours du dernier titulaire du droit : 1185, 1201; 1944 - acquisition par prescription : 1108, 1190, 1723, 1821 - acquisition par une commune d'immeubles dépendant d'un établissement hospitalier dont l'arrêté préfectoral n'a pas été publié : 1865 - action paulienne : 1791*, 1792*, 1814*, 1838*, 1844, 1877, 1881, 1952 - adjudication : publication du seul chef des héritiers connus : 1276 - arrêté d'autorisation de lotissement devenu caduc : 1195 - assignation en résolution de vente signifiée aux héritiers de l'acquéreur - attestation après décès non publiée : 922 - attestation notariée ou acte de disposition fait par un héritier non subordonnés à la publication préalable du partage testamentaire : 535 - attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant - nécessité d'une attestation après décès : 1822 - bail: publication de la résiliation du bail précédent non obligatoire : 810, 866 - bail rural à long terme attribuant la plantation au bailleur en fin de bail : 1737 - biens acquis de deux personnes s'étant portées fort d'une troisième : 1572 - biens communs : . attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant - nécessité d'une attestation après décès : 1822 . donation par un époux à son conjoint de la totalité de la nue-propriété d'un bien commun : 1928 . donation par un époux avec le consentement d'un autre époux: 830, 1882 . saisie contre un seul des époux - adjudication : 1437 . vente par le mari avec le consentement de la femme : 1798 - biens indivis : - bordereau tendant à grever la pleine propriété alors que les titres déjà publiés ne portent que sur la nue propriété : 1222 - cahier des charges - attestation après décès non publiée - contenu de l'acte de notoriété ou du certificat : 1246, 1722 - cession de loyers : 1249 - changement de régime matrimonial : . acte de disposition postérieure : 1125, 1699 . communauté universelle substituée à la séparation de biens : 1029 . séparation de biens substituée à une communauté : 941, 1095 - clause d'acroissement (acquisition par deux personnes avec ) - absence d'attestation constatant latransmission après décès du survivant : 1894 - communauté dissoute par divorce - publication d'un acte de disposition du mari non subordonnée à celle de l'acte de renonciation de la femme : 562 - copropriété : création de lots privatifs issus des parties communes, suivie de leur vente par la copropriété : 1837 - crédit-bail : . avenant à ... : 1739 . défaut de publication d'un contrat de ...: 1796 . vente d'un immeuble au dernier des cessionnaires successifs d'un contrat de ... : 1672 - demande en justice tendant à la résolution, révocation, annulation ou rescision d'un droit non publié : 543, 782*, 872* - dernier titulaire ou disposant ( discordance sur l'dentité du ... ) : 1757 - double chaîne de propriété (création d'une….) : 1877, 1950 - fractions divises d'un immeuble à construire attribuées au vendeur du terrain indivis : 542, 945*, 1010* - hypothèque inscrite contre un seul époux : 1878 - hypothèque judiciaire provisoire : 1757 - hôpitaux psychiatriques, sanatoriums et préventoriums publics érigés en établissements publics autonomes - transfert de plein droit des biens affectés : 951 - immeuble : . acquis par une femme en régime de communauté légale, agissant seule, puis revendu ou grevé d'une hypothèque par les deux époux : 768 . copropriété : création de lots privatifs issus des parties communes, suivie de leur vente par la copropriété : 1837 . en copropriété, acquis par le syndicat, revendu par les copropriétaires et inversement : 488 . propre à un époux, vendu par les deux époux : 805 . sur terrain d'autrui - inscription ou publication subordonnée à la publication du droit de superficie : 892, 893, 896, 980 - indication précise de l'origine de chaque parcelle : 1312 - insaisissabilité des droits sur la résidence principale d'un entrepreneur individuel lorsque cette résidence appartient à une société civile immobilière : 1880 - inscription : . contre deux époux sur un immeuble appartenant à un seul : 768, 907, 1179 . contre un époux sur un immeuble a priori propre à l'un d'eux : 768 III, 907, 1179 - sur un bien commun requise contre un seul époux : 1878 . requise sur immeuble déjà sorti du patrimoine du propriétaire désigné au bordereau : - régime antérieur au décret du 22 décembre 1967 : 761* - régime applicable depuis l’arrêt de cassation du 12 juin 1996 ( arrêt Hédreul ) Voir ci-après " PUBLICITE FONCIERE Effet relatif - titre du disposant ayant cessé de produire effet en vertu d'un acte publié postérieurement - régime applicable depuis l’arrêt de cassation du 12 juin 1996 ( arrêt Hédreul ) " . sur un immeuble donné avec interdiction d'hypothèque et réserve du droit de retour : 1064 - jugement erroné - vérification : 1526 - location-attribution ( contrats de ...) : 1524 - lotissement : publication des ventes de lots non subordonnée à celle de l'arrêté l'autorisant : 995, 1014, 1141, 1217, 1396 - parcelle attribuée par un P.V. de remembrement, vendue conjointement par l'attributaire et par un tiers dont le droit est ignoré par le P.V. mais reconnu dans l'acte de vente : 534 - partage : . de succession - publication non subordonnée à celle d'un acte d'abandon de quotité disponible de la même succession : 580 . précédé d'un P.V. contenant engagement d'attribuer un immeuble indivis à un indivisaire : 725 - privilège de vendeur - vente s.s.p. - acte authentique réitérant la vente ou constatant le refus de réitérer : 1041 - procès verbal de défaut : 1201 - promesse de vente à deux époux - réalisation de la vente à l'époux survivant : 1819 - publication d'un second commandement après jugement d'adjudication - rejet ( non ) : 1623 - remaniement : références cadastrales à indiquer après publication du P.V. : 1412 - renonciation du donateur à la réserve du droit d'usage et d'habitation : 1073 - réserves de jouissance ( interprétation ) : 1324 - réversion d'usufruit: -doantion ou vente avec réserve d'usufruit et clause de réversibilité : 1857 - saisie : 1766 - délivrée à deux débiteurs solidaires pour un immeuble n'appartenant qu'à l'un d'eux : 1384 - jugement d'adjudication à la suite d'une saisie contre un successible, l'attestation de propriété n'ayant pas été publiée : 1896 - servitudes : 809 - terrain : . acquis contre la remise de fractions divises de la construction à édifier : 945* . recouvert de constructions - vente après démolition sans publication de l'arrêté correspondant : 776 - titre du disposant antérieur au 1er janvier 1956; déclaration à souscrire : 482 - titre du disposant ayant cessé de produire effet en vertu d'un acte publié postérieurement : . avant le décret du 22/12/1967 : 719*, 761*, 859* . après le décret du 22/12/1967 : 709, 1358, 1452*, 1698*, 1877*, 1927 . régime applicable depuis l’arrêt de cassation du 12 juin 1996 ( arrêt Hédreul ) : Voir ci-après " - titre du disposant ayant cessé de produire effet en vertu d'un acte publié postérieurement - régime applicable depuis l’arrêt de cassation du 12 juin 1996 ( arrêt Hédreul )" : . consistant en une renonciation à usufruit non publiée : 961 . en cas de réalisation d'une vente sous condition suspensive : 429 . en la forme s.s.p. - décision de justice relative à son exécution : 1250* . non publié - acte de notoriété - modalités : 738 . portant sur la seule nue-propriété : - bordereau tendant à grever la pleine propriété : 1222 - vente en toute propriété : 1597 . publié selon l'article 37-2 du décret du 4/1/1955 : 1135* - titre du disposant ayant cessé de produire effet en vertu d'un acte publié postérieurement - régime applicable depuis l’arrêt de cassation du 12 juin 1996 ( arrêt Hédreul ): 1698*, 1764*, 1765, 1766* . adjudication après saisie d'un immeuble réattribué au précédent propriétaire : 1797, 1877* . annulation par jugement de la vente d'un immeuble revendu depuis : 1765, 1877* - .annulation par jugement d'un immeuble revendu par le propriétaire
initial -création d'une double chaîne de propriété
: 1950 - arrêt du 12 juin 1996 (Arrêt Hedreul) - commentaires : 1764*, 1877*, 1953 . bien susceptible d'être rendu inopposable au créancier:
. exception au régime établi par l'arrêt Hedreul: 1764*, 1797, 1844*, 1877*, 1881, 1914 , 1927, 1950 . immeuble grevé sorti du patrimoine du débiteur : 1698*,
1764*,1766*,
1840, 1844*,
1877*, 1914
, 1927 - titre du précédent propriétaire établi sans le concours des parties intéressées : 1005 - transfert de propriété par application de la loi sans intervention du propriétaire: 1944 - transformation d'une communauté de communes en communauté d'agglomération et d'un district en communautés de communes : 1823 - usucapion : Voir ci-avant : acquisition par prescription - vente sous condition suspensive : . réalisée au profit d'héritiers de l'acquéreur : 1180 . suivie d'une vente à un autre acquéreur - Acte constatant la réalisation de la condition : 1866, 1877* Fonds de modernisation et d'équipement ( F.M.E.).Lois des 21 mars 1948 et 8 avril 1949 - Décrets des 1er octobre 1948 et 17 mai 1949 : 102 Force de chose jugée (décision de justice passée en force de ...) : 1834* - jugement de 1ere instance contradictoire non notifié dans le délai de deux ans : 1855 Voir aussi chapitre "RADIATIONS" : Nécessité d'une décision passée en force de chose jugée. Forme de la publication : voir chapitre" Publication d'actes" Identité des parties : - adjudication; vendeurs non présents - publication partielle : 522 - comparant veuf ou divorcé : 1158 - contrôle de la désignation des parties : 1868 - défaut de signature de la mention de certification : 1624 - désignation des personnes : 273 - discordance des deux exemplaires des registres d'état-civil : 292 - état de célibataire: énonciation obligatoire : 878 - francisation des noms étrangers : 22 - jugement d'adjudication d'un immeuble dont certains héritiers sont inconnus : 1276 - modalités de régularisation des erreurs :1845 - non usage dans les actes du nom patronymique légal - sanctions pénales : 232 - orthographe du nom erronée : 350 - pacte civil de solidarité : 1824 - personnes : . domiciliées hors de France, n'ayant ni acte de naissance, ni passeport ou carte d'identité : 285 . dont l'état-civil est incomplet : 269 - sociétés: n° d'immatriculation au registre du commerce : . changement de numéro - conséquences : 1047 . indication obligatoire seulement pour les sociétés commerciales : 1159 Immeubles : - communs : . donation par la femme seule : 1595 . inscription d'hypothèque contre un époux seul : 1596*, 1763, 1832 - situés dans le ressort de plusieurs conservations : 1820 - par destination - qualité non explicitement indiquée dans l'acte : 982 Inscriptions ou saisies radiées ou périmées ( Dispense de caches ) : 1527 Ordonnance d'expropriation des parties communes n'indiquant pas l'identité des copropriétaires: régularité : 968 Ordre dans lequel doivent être exécutées les formalités : 846 Pacte civil de solidarité (PACS) : 1824 Perpétuité et intangibilité des publications ( Assignation en justice ) : 1655 Plus-values immobilières : - adresse du service des impôts non mentionnée : 1293
Privilège du Trésor concernant les droits de mutation par décès: rapport de M. MASOUNABE-PUYANE du 14 juin 1952 : 116 Purge des hypothèques : - remise des fonds au notaire par les comptables publics : 179 Réforme de la publicité foncière - Textes : - actes et décisions judiciaires en vertu desquels peut être requise l'inscription des privilèges prévue aux articles 2108 et 2109 du code civil : 235 - arrêté du 21 février 1956 ( texte ) : 247 - décrets : . du 4 Janvier 1955 - exposé des motifs et texte : 200 . du 14 Octobre 1955 - texte : 236 . du 7 Janvier 1959, n° 59-89, modifiant celui du 4 Janvier 1955 : 360 . du 7 Janvier 1959, n° 59-90, modifiant celui du 14 Octobre 1955 : 361 - mise en harmonie de divers codes et lois particuliers avec les textes sur la publicité foncière ( ordonnance et décret du 7 Janvier 1959 ) : 366 Refus: - certificat de collationnement d'un acte dont la minute est détenue par un huissier : . établi par le requérant : 449* . établi par un avocat : 1395 - certificat de conformité d'un jugement établi par un notaire : 1902 - condition suspensive affectant la vente de plein droit mais non exprimée dans l'acte : 1205 - contrôle juridictionnel : 290, 327*, 328*, 1543* - copie non timbrée ni signée : 1072 - date de prise de rang de la formalité refusée : 1883* - déclaration estimative irrégulière : 651, 656, 1784 - désignation incomplète des parties et des biens dans une décision de justice : 1186* - discordance entre l'acte et l'extrait cadastral ( cadastre rénové ) : 1131 - formalité différée ( simple note ne constituant ni un refus ni un rejet ) : 327*, 328*, 972* - formalité requise sans paiement préalable - refus non opposé: absence de faute du conservateur : 806* - impossibilité pour le juge de transformer un refus en rejet : 1912 - incompétence du juge des référés : 1503*, 1505* - insuffisance présumée du prix ou de l'évaluation ( refus injustifié ) : 651, 656, 1784 - nécessité d'un texte le prévoyant expressément : 328*, 734*, 931, 1621 . dénonciation de conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs sociaux :1904 . jugement translatif de propriété assorti de l'exécution provisoire mais frappé d'appel : 1892 - ordonnance de mise en faillite prise par une juridiction britannique : 1925 - obligation de rappeler les références de la formalité déjà donnée à l'EDD : 1671 - privilège de vendeur inscrit par les créanciers du débiteur saisi : 1644 - publication non prévue, à titre obligatoire ou facultatif : 328* - refus de publier un bail à construction pour des motifs d'ordre fiscal ( non ) : 952 - refus non opposable en cas d'absence des mentions, si hors champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 : 1293 - stipulations contradictoires : 1484 - transformation d'un refus en rejet : 1912 - visa du Directeur des Services fiscaux : 32, 63, 95, 112, 148, 253, 254, 264, 437, 818, 1038, 1177 Registre du commerce: force probante des extraits ou copies : 853, 1839 Registres publics: Voir chapitre " PUBLICATIONS D'ACTES " Rejet de la formalité : - absence de publication du titre stipulant une condition suspensive : 1856 - acte rectificatif ou complémentaire irrégulier -nécessité d’une nouvelle procédure de rejet : 1000* - bordereau d'inscription rectificatif ( portée et traitement ): 1203 - bordereau renfermant des énonciations non prévues au 3ème alinéa de l'article 2148 du Code civil : 697 - condition suspensive : absence de publication du titre la stipulant : 1856 - constatation tardive de la régularisation opérée : 1294 - contrôle juridictionnel : . appel interjeté par un conservateur après son admission à la retraite - recevabilité : 1620* . compétence du notaire pour agir : 1295* . compétence sur le fond du Président du Tribunal de grande instance : 1000* . défaut de comparution du demandeur : 1411* . irrecevabilité du recours contre la première notification d'une cause de rejet, formé avant celle du rejet définitif : 770*, 1544* . modalité de saisine du juge : 1411* . rejet pour refus non opposé : 290 - déclaration estimative irrégulière ( refus ou rejet justifié ) : 651, 656, 1784 - défaut de publication du titre du disposant - régularisation - date : 1261 - défaut d'indication de la nature du recours contre le rejet : 1508* - délai d'appel : 1502* - dépassement du délai d'un mois : 1508*, 1573*, 1611, 1673*, 1831 - impossibilité pour le juge de transformer un refus en rejet : 1912 - inscription : . immeuble déjà sorti du patrimoine du débiteur : 719*, 935*,944* - régime applicable depuis l’arrêt de cassation du 12 juin 1996 ( arrêt Hédreul ) Voir ci-avant " PUBLICITE FONCIERE Effet relatif - titre du disposant ayant cessé de produire effet en vertu d'un acte publié posté-rieurement - régime applicable depuis l’arrêt de cassation du 12 juin 1996 ( arrêt Hédreul ) " .- régularisation à la suite d’un rejet : 1253, 1295* - nécessité d'un texte le prévoyant expressément : 734*, 931, 1621 . jugement translatif de propriété assorti de l'exécution provisoire mais frappé d'appel : 1892 . dénonciation de conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs sociaux :1904 - nouveau bordereau sans référence au bordereau originaire : 1295* - omission du tableau récapitulatif dans les expéditions d'un EDD - régularisation : 1248* - privilège de vendeur inscrit par les créanciers du débiteur saisi : 1644 - rejet partiel : 1155, 1766*, 1767 - responsabilité du conservateur : . en cas de dépassement du délai 1673* . en l'absence d'engagement de la procédure de rejet : 1413 Réquisition excluant de la publication certaines dispositions de l'acte : 1481, 1668 Responsabilité du conservateur - annotations complémentaires facultativeseffectuées au fichier à l'initiative du conservateur: 1937 - état de renseignements erroné : 1092*, 1813* - omission d'une formalité en attente dans un état de renseignements : 1802* Réunion de plusieurs parcelles sous un même numéro ( cadastre rénové ) : 1083 Saisie contre l'époux seul d'un immeuble acquis par deux époux communs en biens : 791 Signature: indication du nom du conservateur : 804 Testament après aliénation par l'héritier apparent (Découverte d'un... ) : 249 Urbanisation ( Opérations d’... ) déclarées d'utilité publique - Apports à une SCI constituée entre propriétaires concernés - Attribution d'autres immeubles en représentation des parts - Report des droits réels : 597 Vente à terme : 1344 |
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