Acquisition :

- de biens ruraux par le preneur : 915, 916

- de terrains attenants, postérieurement au 31 Août 1963, et moins de deux ans après l'achèvement de l'immeuble, intervenu lui-même avant le 1er Septembre 1963 : 635

- pour le compte d'une société en formation et reprise par la société des engagements souscrits en son nom : 834

Acte(s) :

- annulant un E.D.D. et partageant l'actif : 1040

- déclaratifs de propriété d'un immeuble en l'état futur d'achèvement : 1024

- déjà publié - nouvelle publication requise : 487

- publié dans plusieurs bureaux : 374 XIII, 513

- rectificatifs : 289, 576, 753, 1579

Algérie ( Taxe perçue en ...) - Formalités requises aussi dans la métropole : 382

A.N.P.E. ( Exonérations ): 801, 888

Antichrèse : Voir ci-après " Assiette "

Assiette :

- antichrèse (acte constitutif d’ ... ) : 657, 671

- bail emphytéotique : 574

Voir aussi, ci-après " Baux - emphytéotiques ..."

- cession de droits indivis faisant cesser l'indivision : 339

- créances affectées d'une clause d'indexation : 425

- déclaration estimative obligatoire lorsque la base de liquidation n'est pas indiquée dans le document à publier : 707

- exclusion de la TVA à partir du 1er Janvier 1972 : 889, 927

. régime antérieur au 1er Janvier 1972 : 583

- fait générateur : date du dépôt : 808

- obligation d'édifier au profit du bailleur : 586

Voir aussi ci-après " Baux "

- présomption d'insuffisance de prix ou d'évaluation : 651, 656, 1784

- taxe locale d'équipement mise à la charge de l'acquéreur : 949

- vente de terrain à bâtir contre la remise de fractions divises de la construction à édifier : 542, 568, 924, 950

Associations :

- transformation en association des sociétés à but non lucratif : 803

Attestation après décès

- attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant en vertu d'une clause d'attribution intégrale : 1718

Baux :

- à durée limitée ( limitation de la base de la taxe ) : 301

- consentis :

. à une commune ( opération à caractère social ) : 928

. aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications : 817

- de terrain, de 20 ans ou plus, avec engagement de construire : 544, 586, 600

- donnant lieu à résiliation : 496

- emphytéotiques - obligation pour le preneur d'édifier des constructions qui reviendront au bailleur : 459, 492, 574, 586

Bois et forêts :

- donations : 1026

- ventes : 885

Caisses d'Epargne - Prêts complémentaires aux prêts d'épargne-logement : 798

Caisses mutuelles agricoles : Voir ci-après " Fusion des ..."

Cession :

- droits indivis faisant cesser l'indivision : Voir ci-après " Assiette "

- parts de société immobilière donnant droit à jouissance immédiate d'un appartement et ultérieurement à la propriété de celui-ci : 591

- par un usufruitier partiel au propriétaire du surplus de l'usufruit et de la totalité de la nue-propriété : 541

- réunion de toutes les actions ou parts d'une société : 299

Changement de régime matrimonial : 1029

- conférant la qualité de bien commun à un immeuble propre à l’un des époux : 1789*

Clause d’indexation intégrale de la communauté à l’époux survivant : Voir ci-avant " Attestation après décès "

Construction, par des copropriétaires indivis, d'un immeuble dans lequel chacun aura des droits divis : 474

Contrat de mariage contenant adoption du régime de communauté universelle ou une clause d'ameublissement : 672, 679, 707, 739

Création de ports maritimes autonomes : Voir ci-après " Exemption ..."

Crédit-bail :

- intérêt supporté par le bailleur en attendant le remboursement de la TVA - complément de loyer : 984

Décision judiciaire publiée dans plusieurs bureaux : Voir ci-avant " Acte(s) - publié dans plusieurs bureaux "

Déclaration estimative irrégulière : Voir aussi ci-avant " Assiette " 651, 656

Dissolution de société : Voir ci-après " Transfert d'actions ou..."

Dommages de guerre : Voir ci-après " Répartition entre ...."

Donation de bois et forêts : Voir ci-avant " Bois et Forêts "

Donations et donations-partages - Immeubles situés dans le ressort de plusieurs conservations : 875

Droit de transcription : Voir ci-après " Taxes préexistantes à..."

Echange :

- biens ruraux - soulte : 458

- droits indivis entre deux couples mariés par l'effet duquel chaque immeuble devient la propriété indivise de deux époux : 470

Engagement :

- de ne pas aliéner un immeuble, et acte constatant la fin de cet engagement : 684

- de ne pas hypothéquer un immeuble : 683, 692

Enregistrement ( Publication avant l' ...) Justification de l'exonération : 607

Etat descriptif de division :

- annulé par un acte partageant l'actif : 1040

- attribuant des parties privatives à chaque indivisaire : 637

Exemption totale, ou seulement de taxe proportionnelle :

- acquisitions :

. accompagnées de prêts des caisses de Sécurité sociale et transferts d'immeubles entre ces organismes : 704

. dans les zones :

- à urbaniser par priorité ( ordonnances des 30 et 31 décembre 1958 ) : 364, 395

- d'aménagement différé ( loi du 17 décembre 1966 ) : 675

. déclarées d'utilité publique : 574

. immeubles vétustes ou insalubres ( ordonnance du 30 décembre 1958 ) : 363

. réalisées par l'ANPE : 801

. visées à l'article 1003 du CGI, par les départements, communes et autres collectivités locales ( solution du 6/2/1960 ) : 428

- acte :

. portant attribution d'un appartement dans un immeuble à construire : 245

. rectifiant une erreur incombant à un service administratif ( cadastre, notamment ) : 571, 576

- apports aux groupements agricoles d'exploitation en commun ( G.A.E.C ) : 504, 676, 678

- baux :

. à construction : 597

. consentis à l'ANPE : 888

. ruraux à long terme : 842

- caisse d'équipement pour le développement de l'Algérie : 421

- catastrophes ou événements exceptionnels ( actes et documents liés aux réparations ) : 452, 456, 491, 710, 820

- cession de créances de dommages de guerre : 374 IV

- construction à édifier sur terrain indivis - partage d'immeuble en son état futur : 523

- créance nominative transformée en créance au profit du porteur de la grosse - mention : 526

- décisions administratives portant limitation à l'exercice du droit de propriété ou dérogation à ces limitations ou à des servitudes : 374 VII

- échanges d'immeubles ruraux :

. caractère définitif de l'exonération ( ordonnance du 4 février 1959 ) : 368

. extension du champ d'application de la mesure ( cantons ) : 665

. exemption applicable aussi aux soultes : 458

- énonciation obligatoire, dans le bordereau, du texte accordant l'exonération ( solution périmée ) : 1060

- exploitations placées sous le régime légal des carrières : 224

- fonds forestiers - contrats de travaux à exécuter pour le compte de particuliers : 374 XIV

- formalité requise dans plusieurs bureaux : 513

- G.A.E.C. : 504

- garantie des droits de mutation par décès 501

- inscription(s) : Voir ci-après "Exemption ....- Inscriptions "

- institution à titre définitif des exemptions provisoires édictées par l'article 6 III du décret du 30 Avril 1955 : 214, 319, 408

- logements économiques, et logements construits par les " castors " : 359

- mention de subrogation des prêts spéciaux du Crédit foncier et du Sous-comptoir des entrepreneurs : 582

- mentions en marge des inscriptions ( ordonnance du 28 septembre 1967 ) : 699

- ports maritimes autonomes ( création de ...) - transfert de biens à leur profit : 629

- presse ( dévolution des biens des anciennes entreprises de ...) : 228

- prêts :

. législation HLM : 374 XXI

- par des organismes autres que le Crédit foncier ou le Sous-comptoir des entrepreneurs pour la construction de logements économiques : 424

- par les caisses de crédit agricole aux victimes de calamités : 374 XV

- par les sociétés mutualistes à leurs adhérents (HLM) : 423

- pour les constructions par les "Castors" : 374 X

- spéciaux à la construction par le Crédit foncier ou le Sous-comptoir des entrepreneurs (Inscription et radiation) - Loi du 19 décembre 1963 : 556, 575, 816

- radiation de l'hypothèque légale prise sur les immeubles des bénéficiaires de l'aide sociale : 392

- renonciation aux dons et legs consentis à l'Etat : PV de restitution : 802

- sociétés coopératives agricoles : 226, 540, 578, 599

- sociétés coopératives d'HLM - attribution aux membres : 374 XIX

- sociétés de construction ( actes de constitution, de partage ) :

. régime applicable aux constructions à usage principal d'habitation : 227

- extension de ce régime, quel que soit l'usage de la construction ( Loi du 26.12.1959 ) : 409

. partage de société de construction : 554, 639

- sociétés immobilières de copropriété - actes d'apport, de constitution, de prorogation de durée ou de partage ( lois des 15 Mars et 19 Décembre 1963 ) : 554, 557, 566

. cas où l'apport est grevé d'un passif pris en charge par la société nouvelle : 559

- terrains à bâtir et assimilés:

. caducité de l'exonération - modalités du recouvrement : 398

. échanges, partages, licitations - étendue de la dispense : 374 XVII et XVIII

. immeubles assimilés ( immeubles inachevés, droit de surélévation, etc...) :

- ordonnance du 30 décembre 1958 : 363

- décret du 24 avril 1968 : 720

. maximum de 2 500 m2 : 904

. revente par l'Etat ou les collectivités de terrains expropriés pour la construction ou l'aménagement : 460

- terrains communaux grevés de droits de jouissance exclusifs, dérogatoires du droit commun - actes constatant la suppression de ces droits : 677

- vente d'immeubles destinés à être transformés en vue de leur affectation à l'habitation ( loi du 15 Mars 1963 ) : 555

Exemption totale, ou seulement de taxe proportionnelle - Inscriptions :

- actes rectificatifs d'erreur concernant l'état-civil des parties ou la désignation des immeubles : 289

- fonds national de solidarité : 288, 312

- hypothèque légale ou judiciaire garantissant le recouvrement d'amendes : 278

- inscriptions :

. conventionnelle faisant suite à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire : 237, 588

. définitive d'hypothèque judiciaire faisant suite à une inscription provisoire : 613*, 681

. d'hypothèque légale après inscription du privilège de vendeur périmé : 886

. du privilège du vendeur ( y compris les accessoires ) : 218

. en renouvellement :

- inscription à renouveler antérieure au 1er juin 1955 : 374 I

. élargissement de la portée de l'exemption ( ordonnance du 28 septembre 1967 ) : 699

. prise, en franchise de taxe, avant le 1er juin 1955 et renouvelée après cette date : 422

. requise par le SEITA en vertu d'un état exécutoire accompagné de l'acquiescement des débiteurs : 649

- prêts :

. aux Français rapatriés : 438, 784

. aux jeunes agriculteurs : 1059

. complémentaires à certains prêts spéciaux ( Crédit foncier: prêts relais - législation HLM: prêts complémentaires ) : 686, 857, 887, 979, 1037

. d’épargne-logement : 712, 1053

. d'installation aux jeunes artisans ruraux : 763

- translation d'hypothèque :

. échange d'immeubles ruraux : 1054

. réunion de lots de copropriété : 1058