Fait générateur: date du dépôt : 808

Fusion des Caisses mutuelles agricoles dans les " Caisses de Mutualité Sociale Agricole " : 570

Groupements fonciers agricoles - Apports : 843

Groupements forestiers ( Transformation de sociétés en ...) : Voir ci-après " Transformation de sociétés en...."

Hypothèque judiciaire ( Délai d'inscription définitive sans influence ) : 613*

Immeuble bâti sur terrain indivis - Etat descriptif de division attribuant des parties privatives à chaque indivisaire : 637

Immeuble en copropriété - Réunion de lots - Translation d'hypothèque : 1058

Indexation : Voir ci-avant " Assiette "

Inscription(s) :

- bordereaux collectifs : 742

- collective d'hypothèque conventionnelle et légale au profit du prêteur subrogé dans l'hypothèque légale de la femme du débiteur : 243

- complémentaire : 376, 829

- créance remboursable par annuité : 717

- exemptions totale, ou seulement de taxe proportionnelle : Voir ci-avant " Exemption totale, ou seulement de taxe proportionnelle - Inscriptions "

- hypothèque judiciaire provisoire - caducité de la procédure - dépôt de nouveaux bordereaux : 1642

- pluralité de débiteurs pour une même créance : 374 XII

- prises dans plusieurs bureaux : Voir ci-après " Réduction de gage entraînant..."

- prises par les organismes de l'Etat à caractère industriel ou commercial - dispense provisoire non applicable : 573

- requises après péremption ou translation : 1002

- requises par le SEITA : 509

- requises par l'Etat ( et leur radiation ) :

. paiement reporté : 400

. réduction de gage : 381, 1080

- requises pour garantir le paiement fractionné des droits de mutation dus par les Français contraints de quitter un pays étranger : 380

Mainlevée des garanties accordées par des établissements financiers ( Vente en l'état futur d'achèvement ) : 714

Mentions en marge des saisies : 824

Opération d'urbanisation déclarée d'utilité publique :

- actes de SCI constituées entre propriétaires ( exonération ) : 597

Paiement en titres de rente : 1057

Paiement préalable des droits : 1812*, 1826*, 1874*, 1900

Partage :

- construction à édifier sous le régime de la copropriété sur un terrain indivis : 1078, 1079

- immeubles collectifs en état futur d'achèvement : 639

- succession :

. partage antérieur à la fusion des formalités - acte rectificatif postérieur : 903

. rapport en nature d'un immeuble donné en avancement d'hoirie; attribution à deux héritiers: 902

- succession ou de communauté conjugale : 848

Première mutation des constructions nouvelles soumise à la taxe depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 Avril 1955 : 358, 404

Prêt à usage : 918

Procès-verbal d'adjudication par lots :

- prix distinct pour chaque lot - adjudicataires distincts ou adjudicataire unique : 693

Prorogation de sociétés : 609

Réduction de gage entraînant la radiation totale de l'une ou de plusieurs inscriptions prises dans différents bureaux à raison d'une même créance : 653

Réévaluation ( Clause non mentionnée au bordereau ) : 1003

Renonciation aux dons et legs consentis à l'Etat - Procès-verbal de restitution : 802

Réparation de certains dommages : Voir ci-avant " Exemption ... - Catastrophes..."

Répartition entre les membres des coopératives de construction des indemnités immobilières de dommages de guerre: 334

Restitution de la T.P.F. payée à tort : 763, 806, 993

Servitudes :

-regroupement dans un même acte de plusieurs servitudes : 1829

Sociétés à but non lucratif : Voir ci-avant " Associations "

Sociétés agréées pour le financement des télécommunications - Baux : 817

Sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ( S.I.C.O.M.I. ) : 752

Tarifs :

- relèvement des tarifs et autorisation d'affectation d'une fraction du produit de la taxe au paiement d'agents supplémentaires temporaires ( ordonnance du 30 décembre 1958 ) : 362

- relèvement taxe fixe :

. loi du 28 décembre 1959 : 407

. loi du 15 mars 1963 : 529

Taxe de publicité foncière - Institution ( Décret du 30 Avril 1955 ) : 214

Taxe minimale ou fixe - Acte renfermant plusieurs dispositions : 260

Taxe sur la valeur ajoutée : Voir ci-avant " Assiette "

Taxes préexistantes à la taxe de publicité foncière - Taxe hypothécaire et/ou droit de transcription :

- acquisitions de créances de dommages de guerre par les associations syndicales pour le compte de leurs adhérents : double formalité : 72

- actes de prorogation de sociétés : 198

- actes dispensés du droit proportionnel de mutation; droit de transcription non exigible : 194

- action en restitution de la taxe indûment perçue sur les cessions d'indemnités de dommages de guerre :

. point de départ de la prescription : 233

- cession du droit à indemnité pour dommage de guerre : 117

- cession du droit de créance sur une association syndicale de remembrement et de la créance correspondante sur dommage de guerre : 23

- condition suspensive ( acte constatant la réalisation d'une..) : 131

- coopératives de blé : 69

- déclaration estimative ( prix variable ) - révision de la perception : 104

- délivrance de legs : 84

- dévolution des biens donnés ou légués à l'Entraide française : 25

- donation-partage :

. de parts indivises faisant cesser l'indivision : 16

. maintien provisoire de l'indivision - sort de la convention : 52

- exemptions : Voir ci-après " Taxes préexistantes .....Exemptions "

- inscriptions : Voir ci-après " Taxes préexistantes .....Inscriptions "

- partage :

. d'ascendant ou donation : réserve d'usufruit : 162

. de sociétés - immeubles provenant d'apports ( taxe exigible - droit de transcription non exigible ) : 206

. ne faisant pas cesser l'indivision : 34

. partiel ou total de société : 29

- prescription; nouveaux délais pour la restitution des droits sur les actes de spoliation annulés : 44

- prix payable à terme et indexé : 71, 101, 188

- radiation consécutive à une division de prêt - mode de calcul de la taxe : 129, 203

- radiation - division des prêts du C.F.F. et du Sous Comptoir des entrepreneurs - mesure de tempérament : 119

- ratification d'une vente consentie pendant la minorité du vendeur : 38, 39, 87, 130

- reconstruction: attribution à des sinistrés ( ordonnance du 8 septembre 1945 ) : 105

- règlements de copropriété : 68

- sociétés de constructions immobilières ( aménagements fiscaux -décret du 18 septembre 1950 ) : 49

. cas des augmentations de capital : 67

- suppression du droit de transcription et de la taxe hypothécaire - décret du 30 Avril 1955 : 214

- tarifs :

. décret du 9 janvier 1951 : 53

. ouvertures de crédit : 58, 59, 85

- terrain à bâtir acquis moyennant un prix payable à terme - radiation de l'inscription d'office : 202

- transfert de propriété par une commune à une HLM : 121

- transformation d'une obligation nominative en obligation au porteur - mention : 185

- vente de fractions indivises d'un terrain à bâtir contre remise d'un appartement désigné dans l'acte : 135

- vente sous la condition suspensive que le vendeur pourra devenir propriétaire de l'immeuble vendu ( et, à défaut, vente d'un autre immeuble ) : 30

Taxes préexistantes à la taxe de publicité foncière - Taxe hypothécaire et/ou droit de transcription - Exemptions :

- arrêtés d'inscription ou de radiation sur l'inventaire des monuments historiques ou sur la liste des monuments naturels et sites : 78

- attributions aux sociétaires des sociétés HLM ( décret du 18 septembre 1950 ) : 50

- caisses d'allocations de vieillesse pour les personnes non salariées : 86

- caisses d'allocations familiales - acquisitions et prêts : 120

- caisse de sécurité sociale et caisse de retraite des clercs de notaires ( acquisitions par ...et prêts aux ...) : 147

- caisses d'assurances mutuelles agricoles : 69

. constructions nouvelles - mutations à titre gratuit ( loi du 1er septembre 1948 - art. 92 ) : 126

- crédit différé ( entreprises de ...) - transfert d'actif : 139

- droits de mutation par décès ( inscription du privilège en garantissant le paiement ) : 111, 136

- échanges de mines concédées ou amodiées : 210

- entreprises de presse - remise, à titre de dation en paiement, aux anciens propriétaires : 207

- fonds forestier national - transcription des contrats de travaux : 33

- fusion de sociétés coopératives agricoles ou caisses de crédit agricole mutuel : 197

- H.L.M. : 166

- inscriptions garantissant le paiement fractionné ou différé des droits de mutation par décès et de divers droits : 212

- liste publiée en février 1951 : 60

- et listes supplémentaires : après l'article 79

- locaux d'habitation construits par les associations de " castors " : 208

- mesures diverses en faveur de la construction et de l'entretien des immeubles d'habitation : 151

- nationalisation de l'électricité et du gaz : 157

- pacte de préférence accessoire à un contrat de vente : 61

- prêts :

. aux agriculteurs ou artisans ruraux anciens prisonniers ou déportés : 40

. aux victimes de calamités agricoles : 41

. consentis par les sociétés mutualistes ( législation HLM ) et prêts complémentaires : 155

. des caisses d'épargne dans le cadre de la législation HLM : 173

. d'installation du Crédit Agricole aux jeunes agriculteurs : 43

- radiations des inscriptions d'office antérieures à la loi du 7 février 1953 : 181

- radiations, précédemment dispensées de la taxe, d'inscriptions prises avant le 1er juin 1955 : 259

- remembrements portant sur des terrains destinés à la construction de maisons : 65

- S.C.I. ( exemption applicable seulement en cas de construction ) : 182

- S.C.I. - partage : 122

- sociétés de crédits différés en liquidation ou en faillite; conventions avec le Crédit foncier : 176

- terrain à bâtir; revente par l'Etat, les départements et les communes de terrains expropriés : 169

- terrain destiné à la construction, comportant une construction minime destinée à être maintenue : 164

Taxes préexistantes à la taxe de publicité foncière - Taxe hypothécaire et/ou droit de transcription - Inscription(s) :

- créance éventuelle évaluée dans le bordereau : 9

- Crédit National - F.M.E. ( prêts consentis par le... ): 115

- distinctes contre le débiteur et la caution, et leur radiation : 57

- garantissant des prêts représentés par des billets à ordre, en rapport avec le Crédit foncier : 42, 92

- prise contre une caution :

. créance de caractère éventuel : 201

. créance garantie ayant le caractère actuel : 201

- prise en garantie :

. d'un emprunt représenté par des obligations négociables en Bourse : 45

. d'une ouverture de crédit avec effets négociables : 5

. d'une rente viagère : 13

. du paiement du montant de la condamnation prononcée contre l'acquéreur d'un bien spolié : 17

- renouvellement de l'inscription du privilège de vendeur en cas de vente d'un immeuble dont le prix est payable au porteur de la grosse : 26

- Sous-Comptoir des entrepreneurs ( prêts consentis par le.... ) - concours du Crédit foncier : 110

Transfert d'actions ou de parts sociales entraînant dissolution de la société : 330

Transfert d'immeubles :

- d'une commune à une communauté urbaine : 989

- d'une maison de retraite à un centre hospitalier : 1908

- entre collectivités publiques et offices d'H.L.M. : 498

- entre congrégations et leurs établissements particuliers : 335

- entre un établissement public et la collectivité dont il dépend : 497, 631

Transformation de sociétés en groupements forestiers agricoles : 347, 610

Union de crédit pour le bâtiment - Ouvertures de crédit à des sinistrés : 374 VI

Vente(s) :

- à terme d'immeubles à construire : 619

- constructions nouvelles: imposables à compter du 1er Janvier 1956, qu'il s'agisse ou non de logements économiques : 374 II

- immeuble à construire envisagé dans son état futur d'achèvement : 706

- immeuble destiné à l'habitation de l'acquéreur : 358

- moyennant une rente viagère variable : 256