Immeuble :

- en copropriété : Voir ci-après " Règlement de copropriété "

- par destination :

. non compris dans la mainlevée partielle portant sur les immeubles par nature dont ils sont l'accessoire : 1184

. non qualifiés de tels dans l'acte : 982, 1535

Indexation ( Créances affectées d'une clause d' ...) : Voir ci-avant " Créances "

Inscription(s) :

- collective d'hypothèque conventionnelle et légale au profit du prêteur subrogé dans l'hypothèque légale de la femme du débiteur : 46

. cas particulier des intérêts : 243

- complémentaire : 376, 829

- distincte prise contre le débiteur et la caution : 57

- en renouvellement limitée à une partie de l'immeuble grevé et de la somme conservée : 765

- faisant suite à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire : 237, 588

. influence du délai d'inscription définitive ( aucune ) : 613*

. principe de l'unicité de salaire : 1578

- garantissant :

. des prêts aux rapatriés : 438, 784

. des prêts spéciaux à la construction : Voir ci-avant " Crédit foncier et ..."

. le paiement fractionné des droits de mutation dus par les Français contraints de quitter un pays étranger : 380

. plusieurs créances; même créancier; garantie hypothécaire : 1031

Une créance :

- affectée d'une clause d'indexation : 425

- éventuelle évaluée dans le bordereau : 9

- nominative transformée en créance au profit du porteur de la grosse - mention : 526

- représentée par plusieurs billets à ordre : 451

. un prêt de l'Etat aux organismes d'H.L.M. : 98

- hypothèque judiciaire provisoire - caducité de la procédure - dépôt de nouveaux bordereaux : 1642

- hypothèque judiciaire requise en vertu d'un état exécutoire - salaire en debet - réclamation du débiteur : 509

- hypothèque légale instituée par la loi du 27 juillet 1934 en faveur d'un département ou d'une commune - cautions pour des prêts consentis par l'Etat aux organismes d'HBM : 3, 36, 37

• mesures conservatoires ordonnées par un juge pénal (criminalité organisée et délinquance économique : 1911
• pluralité de créances, garantie hypothécaire unique, même créancier : 1031

- prise en garantie :

. d'un emprunt représenté par des obligations négociables : 856

. d'une rente viagère : 13

. du paiement de la condamnation contre l'acquéreur d'un bien spolié : 17

. du paiement des droits de mutation et autres impôts, et leur radiation : 111, 400

- prise sur un immeuble au moyen d'un bordereau unique mais portant pour chaque prêt sur chacun des lots dudit immeuble : 754, 845

- privilège garantissant le paiement des droits de mutation par décès : 136

- rectificative : 753

- requise pour un montant inférieur à celui de la créance : 815

- sur plusieurs immeubles pour sûreté d'une somme distincte pour chaque immeuble : 754

- unique - contrat de crédit différé et crédit d'anticipation consentis par plusieurs prêteurs : 745

- unique garantissant deux créances - crédit relais et prêt spécial différé : 686, 845, 857

Inscriptions sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques : Voir ci-après " Monuments historiques "

Insuffisance présumée du prix ou de l'évaluation : 651, 656, 921, 1807

- forme du redressement : 1784

Interdiction temporaire d'aliéner les immeubles d'une entreprise en redressement judiciaire : 1638

Jugement d'adjudication et déclaration de préemption du locataire ( publication simultanée) : 1585

Licitation mettant fin à l'indivision : 1493

Liquidation ou transfert de parts sociales ou d'actions entraînant dissolution de la société : 330

Location-attribution et location-vente ( Contrats de ...) : 884

Logements économiques :

- acquisitions de terrains en vue de leur édification : 450

- construction, première mutation et attribution : 204

Loi instituant des exonérations de droits et de taxes
sans faire de référence au salaire du conservateur : 1897, 1906

Minorité du copartageant ou du vendeur : Voir ci-après " Ratification "

Monuments historiques :

- arrêté préfectoral portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - propriétaires différents : 1662

- décisions de classement et déclassement des monuments historiques et sites naturels : 1111

Nature juridique du salaire du conservateur : 1708, 1785, 1897

- fondement de l'exigibilité des salaires - responsabilité personnelle du conservateur :72, 574, 845, 849

Ouverture de crédit - Compte courant - Nouvelles conditions financières : 1259

Voir aussi ci-après " Prêts substitutifs "

Pacte de préférence : 61, 1090, 1337

Paiement d'avance des salaires : Voir ci-après " Refus de dépôt à défaut de ... "

Partage d’ascendant : Voir ci-avant " Donation - donation partage "

Partage de communauté :

- dépôt hors délai accompagné du jugement d'homologation : 1851

Partage d'immeuble :

- partage de communauté rédigé par un notaire allemand et comprenant des biens en France et en Allemagne: 1943

- partage de constructions envisagées dans leur état futur d'achèvement : 523

- partage par appartement; salaire dû sur la valeur globale des parties communes et privatives : 639

- sort des créances mobilières ( primes à la construction notamment ) ou des charges ( prêts ) : 326

Voir aussi ci-après" Règlement de copropriété "

Partage partiel ou total de société ( Sociétés d'habitation à bon marché ) : 29

Partage successoral publié dans les dix mois du décès : 1772

Participation financière à la construction d'appartements dont la location est en contrepartie réservée à certains locataires et imposée aux futurs acquéreurs : 967

Pluralité de créanciers et bordereau unique : Voir ci-avant " Bordereau unique et..... "

Pluralité de privilèges pour sûreté de la même créance : 1188

Ports maritimes autonomes - transfert de biens immobiliers à leur profit : 629

Pouvoir : acte renfermant un pouvoir pour sa rectification : 1422

Préemption partielle, et vente simultanément : 1097

Prêt(s) :

- à usage : 918

- substitutifs :

. novation par changement de créance avec réserve de l'hypothèque : 1391, 1687

Voir aussi ci-avant " Ouverture de crédit ..."

Primes à la construction ( Décisions administratives portant attribution des ... ) : 31

Prix :

- ou évaluation symbolique - refus ( ou rejet ) justifié : 656, 1807

Voir aussi ci-avant " Insuffisance présumée....."

- payable à terme: indexation ( variation des prix du cours du blé ) : 71, 101, 188

Voir aussi ci-avant " Créance "

Procédure d'ordre, collocation pour partie de la créance garantie : 1599

Procès-verbaux :

- d'adjudication par lots :

. prix distinct pour chaque lot - adjudicataires distincts ou adjudicataire unique : 693

- de défaut : 897

- de remembrement rural : Voir ci-après " Remembrement rural..."

- modèle 22 du cadastre : 729

Publication simultanée :

- d'un jugement d'adjudication et de la déclaration de préemption du locataire : 1585

- d’un projet de partage de l'actif d'une société immobilière et du P.V. de son approbation par les copartageants : 565

Radiation(s) :

- consécutive à une division de prêt : 129, 203

- créance garantie par deux inscriptions dont une seule est radiée : 1129

- division d'hypothèque comportant le dégrèvement total de certains lots : 962, 1019, 1288

- d'office des inscriptions originaires au vu des bordereaux de renouvellement ( remembrement rural ) : 1635

- inscriptions :

. déjà radiées : 825

. distinctes prises contre le débiteur et la caution : 57

. d'office, antérieures à la loi du 7 février 1953 : 181

. portant sur un seul immeuble - mainlevée précisant qu'elle est consentie seulement " en ce que cette inscription grève cet immeuble " : 1165

. prises pour la garantie du paiement des droits de mutation et autres impôts : 111, 400

- mainlevée partielle :

. par réduction de gage: liquidation suivant qu'il y a un ou plusieurs biens grevés et que la valeur de l'immeuble dégrevé est supérieure ou non à la somme garantie : 882, 1580

. fonds commun de garantie des Caisses régionales de crédit agricole : 1313

- partielle et totale faisant suite à une radiation partielle : 825

- partielle portant à la fois réduction de gage et réduction de la créance garantie : 1019

- procédure d'ordre ( dans le cadre d'une ... ) : 1338

- simultanée de l'inscription originaire et de l'inscription en renouvellement pour une somme inférieure : 1136

- totale d'une ou plusieurs inscriptions prises dans différents bureaux à raison d'une même créance : 653

Rapport à donation-partage : 1424

Ratification :

- partage opéré au cours de la minorité du copartageant : 38, 130

- vente consentie pendant la minorité du vendeur : 38, 39, 87, 130, 658

Recherches effectuées dans l'ancienne documentation et dans le fichier immobilier ( états hypothécaires ) : 246

Reconstruction :

- attribution à des sinistrés (ordonnance du 8 septembre 1945) : 105

- immeubles construits par des groupements de reconstruction : 444

Recouvrement des salaires : 278, 651, 1270, 1784

Redressement judiciaire ( Entreprise en ... ) : Voir ci-avant " Interdiction temporaire...."

Réévaluation ( Clause non mentionnée dans le bordereau ) : 1003

Références cadastrales : Voir ci-avant " Acte rectificatif "

Refus de dépôt à défaut de paiement préalable des salaires : 651,1001, 1874 1900

Règlement de copropriété :

- établi par le propriétaire du terrain ou les futurs copropriétaires : 68

- fixant :

. les attributions de chaque copropriétaire dans un immeuble à construire : 106, 135, 180*, 448, 474

. seulement la consistance des appartements ou désignant aussi nominalement chaque copropriétaire : 106

- vente de fractions indivises d'un terrain avec désignation de l'appartement attribué à l'acquéreur : 135, 234, 448

Voir aussi ci-avant" Etat descriptif de division " et " Partage d'immeuble "

Règles de calcul et d'arrondissement :

- législation et doctrine en 1988 : 1387

- législation antérieure : 106, 1001

Réitération d'une convention :

Voir ci-avant" Déclarations - notariées " et " Demandes en justice tendant..."

Rejet ou régularisation d'un rejet : 1101

- immeuble ayant cessé d’appartenir au débiteur : 1785

- nouvelle formalité accomplie par un conservateur autre que celui qui a prononcé le rejet : 858, 1708

- rejet de la formalité pour refus non opposé - remboursement du salaire ( non ) : 1707

Remembrement rural :

- états complémentaires : 1919

- états préalables, P.V. de clôture, bulletins ou comptes individuels, extraits complémentaires : 2, 24, 64, 642, 666, 687, 693, 1018, 1577

- mode de paiement des salaires : 447

- radiation d'office des inscriptions originaires au vu des bordereaux de renouvellement : 1635

Renonciation à l'action en réduction ou revendication : 1366

Renseignements administratifs :

- demandes dans le cadre des prêts aux rapatriés : 546

Réparation de certains dommages : Voir ci-avant " Catastrophes ou ...."

Réserve d'usufruit : Voir ci-avant " Donation "

Résiliation de bail : Voir ci-avant " Bail "

Résolution :

- d'une convention : Voir ci-avant " Demandes en justice tendant...."

- judiciaire d'une location immobilière - évaluation des droits faisant l'objet de la publication : 1661

Restitution de salaire ( Action en ...) : 1123*

- Réversion d'usufruit: donation ou vente avec réserve d'usufruit et clause de réversibilité : 1857

Révocation de donation : 1435

Salaires différés : 377

- distinguo entre " salaires en debet "et " salaires différés " : 377, 870

- recouvrés après le départ du conservateur : 870

Salaires en debet : Voir ci-avant " Formalités en debet "

SEITA ( Exemption ) : 1269

Servitudes :

- regroupement dans un même acte de plusieurs servitudes : 1829

Sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) : Voir ci-avant" Crédit-bail ..."

Société de Crédit immobilier : Voir ci-avant " H.L.M. et Sociétés de Crédit immobilier "

Société en formation : Voir ci-avant " Acquisition "

Subrogation après cession partielle de créance : 1147

Surenchère ( Cassation d'une décision de... ) : 1443

Tarifs :

- copies de procès-verbaux de remembrement rural : 1577

- copies et extraits :

. décret du 29 septembre 1953 : 150, 154, 160

. décret du 16 novembre 1955 : 238

. décret du 3 mai 1958 : 337

. arrêté du 9 juin 1966 : 642

- duplicata de quittance - dépôts et reconnaissance de dépôts: 819

- mesures diverses - sépultures militaires et catastrophes : 820

Voir aussi ci-avant " Catastrophes ou ...

- renseignements hypothécaires ( tarif: décret du 8 Juin 1966 ) : 642

- salaires fixes et minima ( décret du 4 janvier 1954 ) : 159, 165

- tarif applicable à certaines copies de fiche : 1536, 1549

Voir aussi ci-avant " Règles de calcul ..."

Terrains à bâtir :

- revente par l'Etat ou les collectivités de terrains expropriés pour la construction et l'aménagement : 169, 460

TVA mise à la charge de l'acquéreur ou du preneur : 894, 927, 998, 1494

Transfert :

- de biens aux départements ou régions : 1423

- de propriété à un accédant-coopérateur : 1473

- d'immeuble d'une commune à une communauté urbaine : 989

- d'immeubles entre un établissement public et la collectivité publique dont il dépend : 497

- d'un bien immobilier d'une maison de retraite à un centre hospitalier : 1908

- entre collectivités publiques et offices H.L.M. : 498

Transformation d'O.P.H.L.M. en OPAC : 1440, 1447

Translation d'hypothèque : 565, 963

Utilité publique : Voir ci-avant " Acquisition ...."

Vente :

- à deux époux , communs en biens, en remploi de deniers propres : 1323

- à terme d'immeubles à construire - acte constatant la remise de l'immeuble : 730

- de plusieurs immeubles par des vendeurs distincts avec stipulation de solidarité entre eux : 1771

- de terrain à bâtir contre la remise de fractions divises de la construction à édifier :

. fractions divises à déterminer ultérieurement ( simple modalité de paiement du prix ) : 568

. fractions divises immédiatement déterminées ( dation en paiement ) : 68, 135, 234, 568

. remise de fractions divises de la construction à édifier constituant une simple formalité : 950

. vente portant :

- sur la totalité du terrain : 568, 924

- sur une fraction indivise de terrain : 135, 448, 474, 523, 542, 924

- d'une fraction indivise d'un terrain et constatation, après E.D.D., de la répartition des lots à édifier : 1052

- incluant dans le prix les honoraires de négociation : 1663

- moyennant une rente viagère variable : 256

- sous la condition suspensive que le vendeur pourra devenir propriétaire de l'immeuble vendu ( et, à défaut, vente d'un autre immeuble ) : 30