Acquisition :
- déclarée d'utilité publique : 574
- de créances de dommages de guerre : 72
- par plusieurs personnes - clause de solidarité : 659
- pour le compte d'une société en formation, et reprise
par la société des engagements souscrits en son nom : 834
Acte :
- confirmatif - vente soumise au droit de substitution du locataire prévu
par l’article 15 de la loi du 6/7/1989 : 1749
- convention matrimoniale conférant le caractère de bien
commun à un immeuble appartenant en propre à l'un des époux
: 1850, 1854
- rectificatif :
. constatant l'omission, sans modification de l'évaluation,
d'un lot dans un partage : 484
. erreur dans les références cadastrales : 576, 1579
. erreur dans l'état-civil des parties ou la désignation
des immeubles : 289
. salaires à percevoir suivant que la rectification est opérée
dans le cadre d'une procédure de rejet ou non, et selon qu'il s'agit
de bordereaux d'inscription ou d'autres documents : 753
- unique constatant la vente d'un fonds et la constitution de servitudes
le grevant : 1610
Action en réduction ou revendication ( Renonciation à
l’... ) : 1366
Action paulienne :
- décision judiciaire déclarant
inopposable aux créanciers la cession d'un bien : 1861
Adjudication de plusieurs lots à plusieurs acquéreurs
: 191
Aide au logement - Conventions régies par la loi du 3 janvier
1977 : 1121
Aide juridictionnelle (anciennement judiciaire
- formalités et états requis par les bénéficiaires
de l'aide juridictionnelle totale ou partielle : 1178, 1909
Apport :
- de créances hypothécaires - mention en marge ou non des
inscriptions existantes : 1402, 1409
- d'un immeuble à une société - P.V. de la délibération
constatant le caractère définitif de l'opération
- publication simultanée des deux actes : 572
- partiels d'atifs par EDF à la société gestionnaire
du réseau public de transport de l'électricité -
loi du 9 août 2004 : 1897, 1906
Arrondissement ( Règles de calcul et d'...) : Voir ci-après " Règles de ..."
Attestation après décès :
- communauté ou société d'acquêts: 1025
- immeubles dépendant d'une communauté conjugale: 311, 976
- part d'immeuble indivise : 16, 106, 1243
- pouvoir de la rectifier : 1365
- transmission :
. de plusieurs successions à un héritier unique : 170
. des biens et, en outre, constitution de l'usufruit du conjoint survivant
: 1454
. au profit de plusieurs héritiers : 106, 239, 314, 740, 976
- attribution de l'intégralité de la communauté
à l'époux survivant en vertu d'une clause d'attribution
intégrale : 1718
- date de l’évaluation des immeubles transmis : 620, 690, 976
Bail :
- à construction : 661, 849
. avenant modifiant les effets de la convention déjà
publiée : 1684
. immeubles antérieurement hors du champ de la T.V.A., option
pour la T.V.A. : 1287
. vente au preneur, du terrain loué, en cours de bail : 1554
- assorti de l'autorisation de construire sur le terrain : 892, 896
- assujetti à la TVA - taxe mise à la charge du preneur
: 890, 894
- consenti à une commune pour une opération à caractère
social : 928
- crédit-bail : Voir ci-après " Crédit bail "
- de plus de 20 ans : 1166
- emphytéotique :
. obligation pour le preneur d'édifier des constructions qui
reviendront au bailleur - charge augmentative du prix : 459, 492,
574, 586
. promesse de bail consentie par le preneur
constructeur au propriétaire du sol : 1481
. résiliation : 810
- sans stipulation de loyers : 893
Bois et forêts :
. Inscription de l'hypothèque légale : Voir ci-après " Formalités en débet "
. hypothèque légale de l'article 1929 CGI (intérêts
de retard) : 1846
Bordereau unique et pluralité de créanciers : 660, 745
Cassation d'une déclaration de surenchère : 1443
Catastrophes ou événements exceptionnels ( Actes et
documents liés aux réparations ) : 452, 456, 491, 710,
820.
Certificat attestant le versement de primes à l'investissement
forestier : 1242
Certificat de formalité :
- salaire applicable depuis le décret du 4 Janvier 1955 : 283
. cas où il est sous forme de duplicata de mention ( après
le décret du 8 juin 1966 ) : 792
Cession :
- droit à indemnité pour dommages de guerre : 117
. ou de la créance correspondante d'une association de remembrement
: 23
- droits indivis faisant cesser l'indivision : 339
- opérant la réunion de toutes les actions ou parts d'une
société : 299
- par plusieurs personnes - clause de solidarité : 659
- partielle de créance : Voir ci-après " Subrogation
après cession partielle ... "
- parts ouvrant droit à jouissance puis à propriété
d'un appartement : 591
Cession d'antériorité : 190
- inscriptions multiples 1089
Charges augmentatives du prix :
- taxe locale d'équipement mise à la charge de l'acquéreur
: 949
- TVA mise à la charge de l'acquéreur ou du preneur :890,
894, 927,
998, 1494
Classement et déclassement des monuments historiques et sites
naturels : Voir ci-après " Monuments historiques "
Clause :
- de réversibilité : Voir ci-après " Donation
"
- de solidarité : Voir ci-avant " Acquisition "
Compte courant - Nouvelles conditions financières : Voir
ci-après " Ouvertures de crédit "
Condition résolutoire publiée en même temps que
l'acte constatant sa disparition : 1421
Condition suspensive ( Acte affecté d'une ...) et acte en constatant
la réalisation : 315, 399, 871*, 1403
- refus du second acte : 1455
Contrat de mariage contenant adoption de la communauté universelle
ou une clause d'ameublissement : 739
Convention d'indivision :
- dans l'acte d'acquisition : 1555,
1886
- sur biens acquis avant l'adoption au cours du mariage du régime
de la séparation de biens : 1385
Copie exécutoire à ordre, transformée en copie
exécutoire nominative : 1735
Copies de fiches (Tarif applicable à certaines ...) : Voir
ci-après " Tarifs "
Copies ou extraits d'inscriptions prises au profit de plusieurs créanciers
: 426
Copropriété : Voir ci-après" Règlement
de copropriété... "
Copropriété située dans le ressort de deux bureaux
: 1433
Créance :
- affectée d'une clause d'indexation : 425
- éventuelle évaluée dans le bordereau : 9
- nominative transformée en créance au profit du porteur
de la grosse; mention : 526
- pluralité de privilèges pour sûreté de la
même créance : 1188
- représentée par plusieurs billets à ordre : 451
Crédit-bail ( Contrats de ...) :
- consentis par une S.I.C.O.M.I. : 1517
- inclus dans un traité d'apport-fusion : 1472
- levée en cours de bail, de la promesse de vente contenue dans
le contrat : 1685
- prévoyant un intérêt à la charge
du bailleur en attendant le remboursement de la TVA - complément
de loyer : 984
- liquidation des salaires : 891, 964
. conséquences de l'article 743 bis nouveau du CGI : 1730
Crédit foncier et Comptoir des entrepreneurs - Prêts
spéciaux à la construction : 816
Debet : Voir ci-après " Formalités en debet "
Déclaration :
- de préemption du locataire : Voir ci-après " Jugement
d'adjudication et déclaration de... "
- de remploi a posteriori : 1491
- estimative : Voir ci-après " Evaluation des immeubles "
- notariée ( de la volonté de réitérer ou
réaliser une convention non constatée en la forme authentique
) : 897
Délivrance de copies ou extraits d'inscriptions : Voir
ci-avant " Copies ou extraits..."
Demandes en justice tendant soit à l'annulation ou la résolution
d'une convention, soit à la réitération ou la réalisation
en la forme authentique : 897
Demi-salaire - Revente par l'Etat, les départements ou les
communes de terrains à bâtir expropriés : Voir
ci-après " Terrains à bâtir"
Différés : Voir ci-après " Salaires différés
"
Dispositions dépendantes et indépendantes : 891, 1610,
1709
Voir aussi ci-après " Pacte de préférence "
Dissolution de société : Voir ci-après"
Liquidation ou transfert..."et ci-avant " Cession - opérant ...."
Division de conservations - Radiations : 821
Donation :
- donation avec réserve d'usufruit et clause de réversibilité
: 1857
donation de parts indivises - cessation d'indivision : 16, 1243
- donation-partage ( ou partage d'ascendant ) :
. attribution d'un immeuble dans l'indivision à plusieurs
copartageants : 163
. donation-partage avec licitation : 971
. donation-partage avec réserve d'usufruit et clause de réversibilité
: 1244, 1386
. maintien provisoire de l'indivision - sort de la convention : 52
. réserve d'usufruit dans une donation ou une donation-partage
: 162
Duplicata de quittance - Dépôts et reconnaissance des
dépôts : Voir ci-après " Tarifs "
Echange de droits indivis entre deux couples mariés, par l'effet
duquel chaque immeuble devient la propriété indivise de
deux époux : 470
Engagement :
- de ne pas aliéner : 684, 1234
. acte constatant la fin de cet engagement : 684
- de ne pas hypothéquer : 683
Entraide française ( Dévolution des biens donnés
ou légués à l' ...) : 25
Erreurs : Voir ci-avant " Acte rectificatif "
Etat descriptif de division :
- acte l'annulant et partageant l'actif commun : 1040
- attribuant à chaque indivisaire des parties privatives : 637
- valant partage des lots de copropriété à édifier
sur un terrain indivis : 1078, 1079
Voir aussi ci-après " Règlement de copropriété
"
Etranger (Actes passés à...)
- partage de communauté rédigé par un notaire allemand
et comprenant des biens en France et en Allemagne:
1943
Evaluation des immeubles :
- apport d'immeuble par une société holding à une
filiale à 100% - valeur comptable ( non ) : 1686
- date à retenir : 104, 620, 690, 1124
- déclaration estimative :
. irrégulière : 651, 1784
. obligatoire lorsque la base de liquidation n'est pas indiquée
dans le document à publier : 707
- levée en cours de bail, de la promesse de vente contenue dans
le contrat de location-bail : 1685
- visés dans les PV de remembrement : 2, 24, 94
Finextel ( Conventions passées avec l'Etat
) : 914
Fonds forestier national :
- prêts consentis sur ce fonds : 33
- transcription des contrats de travaux : 33
Formalités en debet :
- distinguo entre " salaires en debet "et " salaires différés " : 377, 870
- formalités requises par l'Etat, les départements et les
communes : 377, 547, 937
- inscription :
. de l'hypothèque légale de l'article 1370 CGI bois
et forêts ) - recouvrement : 446, 1846
. requise par les organismes de l'Etat à caractère industriel
ou commercial : 573
.requise suite à amendes et condamnations pécuniaires
( décret n° 64-1 333 du 22/12/1964 ) : 632
- salaires en debet - mode de recouvrement : 278
- salaires recouvrés après le départ du conservateur
: 870
Formalités exclues dans la réquisition - Rappel de ces
exclusions dans l'état ou le certificat : 688
H.L.M. et Sociétés de Crédit immobilier :
- attribution du logement à l'accédant-coopérateur
: 1473
- demi-salaire - décrets des 6 Mai 1953 et 20 Mai 1955 : 223
. activités nouvelles ( concurrence avec les promoteurs, etc
...) : 1518
. caisse de prêts auxdits organismes : 1245
. champ d'application du régime de faveur : 575, 1051, 1548
. prêts : 223, 881
. S.C.I. liquidateur d'une société civile constituée
entre une société de crédit immobilier et une société
d'H.L.M.( non application du demi-salaire ) : 1075
- fusion entre coopératives de production et de location-attribution
: 1473
- salaire minimum - loi du 24 Mai 1951 : 75, 89
. prêts dispensés de la taxe : 153
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