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Acquisition :

- déclarée d'utilité publique : 574

- de créances de dommages de guerre : 72

- par plusieurs personnes - clause de solidarité : 659

- pour le compte d'une société en formation, et reprise par la société des engagements souscrits en son nom : 834

Acte :

- confirmatif - vente soumise au droit de substitution du locataire prévu par l’article 15 de la loi du 6/7/1989 : 1749

- convention matrimoniale conférant le caractère de bien commun à un immeuble appartenant en propre à l'un des époux : 1850, 1854

- rectificatif :

. constatant l'omission, sans modification de l'évaluation, d'un lot dans un partage : 484

. erreur dans les références cadastrales : 576, 1579

. erreur dans l'état-civil des parties ou la désignation des immeubles : 289

. salaires à percevoir suivant que la rectification est opérée dans le cadre d'une procédure de rejet ou non, et selon qu'il s'agit de bordereaux d'inscription ou d'autres documents : 753

- unique constatant la vente d'un fonds et la constitution de servitudes le grevant : 1610

Action en réduction ou revendication ( Renonciation à l’... ) : 1366

Action paulienne :

- décision judiciaire déclarant inopposable aux créanciers la cession d'un bien : 1861

Adjudication de plusieurs lots à plusieurs acquéreurs : 191

Aide au logement - Conventions régies par la loi du 3 janvier 1977 : 1121

Aide juridictionnelle (anciennement judiciaire

- formalités et états requis par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale ou partielle : 1178, 1909

Apport :

- de créances hypothécaires - mention en marge ou non des inscriptions existantes : 1402, 1409

- d'un immeuble à une société - P.V. de la délibération constatant le caractère définitif de l'opération - publication simultanée des deux actes : 572

- partiels d'atifs par EDF à la société gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité - loi du 9 août 2004 : 1897, 1906

Arrondissement ( Règles de calcul et d'...) : Voir ci-après " Règles de ..."

Attestation après décès :

- communauté ou société d'acquêts: 1025

- immeubles dépendant d'une communauté conjugale: 311, 976

- part d'immeuble indivise : 16, 106, 1243

- pouvoir de la rectifier : 1365

- transmission :

. de plusieurs successions à un héritier unique : 170

. des biens et, en outre, constitution de l'usufruit du conjoint survivant : 1454

. au profit de plusieurs héritiers : 106, 239, 314, 740, 976

- attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant en vertu d'une clause d'attribution intégrale : 1718

- date de l’évaluation des immeubles transmis : 620, 690, 976

Bail :

- à construction : 661, 849

. avenant modifiant les effets de la convention déjà publiée : 1684

. immeubles antérieurement hors du champ de la T.V.A., option pour la T.V.A. : 1287

. vente au preneur, du terrain loué, en cours de bail : 1554

- assorti de l'autorisation de construire sur le terrain : 892, 896

- assujetti à la TVA - taxe mise à la charge du preneur : 890, 894

- consenti à une commune pour une opération à caractère social : 928

- crédit-bail : Voir ci-après " Crédit bail "

- de plus de 20 ans : 1166

- emphytéotique :

. obligation pour le preneur d'édifier des constructions qui reviendront au bailleur - charge augmentative du prix : 459, 492, 574, 586

. promesse de bail consentie par le preneur
constructeur au propriétaire du sol :
1481

. résiliation : 810

- sans stipulation de loyers : 893

Bois et forêts :

. Inscription de l'hypothèque légale : Voir ci-après " Formalités en débet "

. hypothèque légale de l'article 1929 CGI (intérêts de retard) : 1846

Bordereau unique et pluralité de créanciers : 660, 745

Cassation d'une déclaration de surenchère : 1443

Catastrophes ou événements exceptionnels ( Actes et documents liés aux réparations ) : 452, 456, 491, 710, 820.

Certificat attestant le versement de primes à l'investissement forestier : 1242

Certificat de formalité :

- salaire applicable depuis le décret du 4 Janvier 1955 : 283

. cas où il est sous forme de duplicata de mention ( après le décret du 8 juin 1966 ) : 792

Cession :

- droit à indemnité pour dommages de guerre : 117

. ou de la créance correspondante d'une association de remembrement : 23

- droits indivis faisant cesser l'indivision : 339

- opérant la réunion de toutes les actions ou parts d'une société : 299

- par plusieurs personnes - clause de solidarité : 659

- partielle de créance : Voir ci-après " Subrogation après cession partielle ... "

- parts ouvrant droit à jouissance puis à propriété d'un appartement : 591

Cession d'antériorité : 190

- inscriptions multiples 1089

Charges augmentatives du prix :

- taxe locale d'équipement mise à la charge de l'acquéreur : 949

- TVA mise à la charge de l'acquéreur ou du preneur :890, 894, 927, 998, 1494

Classement et déclassement des monuments historiques et sites naturels : Voir ci-après " Monuments historiques "

Clause :

- de réversibilité : Voir ci-après " Donation "

- de solidarité : Voir ci-avant " Acquisition "

Compte courant - Nouvelles conditions financières : Voir ci-après " Ouvertures de crédit "

Condition résolutoire publiée en même temps que l'acte constatant sa disparition : 1421

Condition suspensive ( Acte affecté d'une ...) et acte en constatant la réalisation : 315, 399, 871*, 1403

- refus du second acte : 1455

Contrat de mariage contenant adoption de la communauté universelle ou une clause d'ameublissement : 739

Convention d'indivision :

- dans l'acte d'acquisition : 1555, 1886

- sur biens acquis avant l'adoption au cours du mariage du régime de la séparation de biens : 1385

Copie exécutoire à ordre, transformée en copie exécutoire nominative : 1735

Copies de fiches (Tarif applicable à certaines ...) : Voir ci-après " Tarifs "

Copies ou extraits d'inscriptions prises au profit de plusieurs créanciers : 426

Copropriété : Voir ci-après" Règlement de copropriété... "

Copropriété située dans le ressort de deux bureaux : 1433

Créance :

- affectée d'une clause d'indexation : 425

- éventuelle évaluée dans le bordereau : 9

- nominative transformée en créance au profit du porteur de la grosse; mention : 526

- pluralité de privilèges pour sûreté de la même créance : 1188

- représentée par plusieurs billets à ordre : 451

Crédit-bail ( Contrats de ...) :

- consentis par une S.I.C.O.M.I. : 1517

- inclus dans un traité d'apport-fusion : 1472

- levée en cours de bail, de la promesse de vente contenue dans le contrat : 1685

- prévoyant un intérêt à la charge du bailleur en attendant le remboursement de la TVA - complément de loyer : 984

- liquidation des salaires : 891, 964

. conséquences de l'article 743 bis nouveau du CGI : 1730

Crédit foncier et Comptoir des entrepreneurs - Prêts spéciaux à la construction : 816

Debet : Voir ci-après " Formalités en debet "

Déclaration :

- de préemption du locataire : Voir ci-après " Jugement d'adjudication et déclaration de... "

- de remploi a posteriori : 1491

- estimative : Voir ci-après " Evaluation des immeubles "

- notariée ( de la volonté de réitérer ou réaliser une convention non constatée en la forme authentique ) : 897

Délivrance de copies ou extraits d'inscriptions : Voir ci-avant " Copies ou extraits..."

Demandes en justice tendant soit à l'annulation ou la résolution d'une convention, soit à la réitération ou la réalisation en la forme authentique : 897

Demi-salaire - Revente par l'Etat, les départements ou les communes de terrains à bâtir expropriés : Voir ci-après " Terrains à bâtir"

Différés : Voir ci-après " Salaires différés "

Dispositions dépendantes et indépendantes : 891, 1610, 1709

Voir aussi ci-après " Pacte de préférence "

Dissolution de société : Voir ci-après" Liquidation ou transfert..."et ci-avant " Cession - opérant ...."

Division de conservations - Radiations : 821

Donation :

- donation avec réserve d'usufruit et clause de réversibilité : 1857

donation de parts indivises - cessation d'indivision : 16, 1243

- donation-partage ( ou partage d'ascendant ) :

. attribution d'un immeuble dans l'indivision à plusieurs copartageants : 163

. donation-partage avec licitation : 971

. donation-partage avec réserve d'usufruit et clause de réversibilité : 1244, 1386

. maintien provisoire de l'indivision - sort de la convention : 52

. réserve d'usufruit dans une donation ou une donation-partage : 162

Duplicata de quittance - Dépôts et reconnaissance des dépôts : Voir ci-après " Tarifs "

Echange de droits indivis entre deux couples mariés, par l'effet duquel chaque immeuble devient la propriété indivise de deux époux : 470

Engagement :

- de ne pas aliéner : 684, 1234

. acte constatant la fin de cet engagement : 684

- de ne pas hypothéquer : 683

Entraide française ( Dévolution des biens donnés ou légués à l' ...) : 25

Erreurs : Voir ci-avant " Acte rectificatif "

Etat descriptif de division :

- acte l'annulant et partageant l'actif commun : 1040

- attribuant à chaque indivisaire des parties privatives : 637

- valant partage des lots de copropriété à édifier sur un terrain indivis : 1078, 1079

Voir aussi ci-après " Règlement de copropriété "

Etranger (Actes passés à...)

- partage de communauté rédigé par un notaire allemand et comprenant des biens en France et en Allemagne: 1943

Evaluation des immeubles :

- apport d'immeuble par une société holding à une filiale à 100% - valeur comptable ( non ) : 1686

- date à retenir : 104, 620, 690, 1124

- déclaration estimative :

. irrégulière : 651, 1784

. obligatoire lorsque la base de liquidation n'est pas indiquée dans le document à publier : 707

- levée en cours de bail, de la promesse de vente contenue dans le contrat de location-bail : 1685

- visés dans les PV de remembrement : 2, 24, 94

Finextel ( Conventions passées avec l'Etat ) : 914

Fonds forestier national :

- prêts consentis sur ce fonds : 33

- transcription des contrats de travaux : 33

Formalités en debet :

- distinguo entre " salaires en debet "et " salaires différés " : 377, 870

- formalités requises par l'Etat, les départements et les communes : 377, 547, 937

- inscription :

. de l'hypothèque légale de l'article 1370 CGI bois et forêts ) - recouvrement : 446, 1846

. requise par les organismes de l'Etat à caractère industriel ou commercial : 573

.requise suite à amendes et condamnations pécuniaires ( décret n° 64-1 333 du 22/12/1964 ) : 632

- salaires en debet - mode de recouvrement : 278

- salaires recouvrés après le départ du conservateur : 870

Formalités exclues dans la réquisition - Rappel de ces exclusions dans l'état ou le certificat : 688

H.L.M. et Sociétés de Crédit immobilier :

- attribution du logement à l'accédant-coopérateur : 1473

- demi-salaire - décrets des 6 Mai 1953 et 20 Mai 1955 : 223

. activités nouvelles ( concurrence avec les promoteurs, etc ...) : 1518

. caisse de prêts auxdits organismes : 1245

. champ d'application du régime de faveur : 575, 1051, 1548

. prêts : 223, 881

. S.C.I. liquidateur d'une société civile constituée entre une société de crédit immobilier et une société d'H.L.M.( non application du demi-salaire ) : 1075

- fusion entre coopératives de production et de location-attribution : 1473

- salaire minimum - loi du 24 Mai 1951 : 75, 89

. prêts dispensés de la taxe : 153

 

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