Action résolutoire pour défaut de paiement du prix,
et condition résolutoire : 1
Authenticité obligatoire - Dérogations :
- en cas de substitution de pouvoir : 718, 773, 1116
- mandats contenus dans les statuts ou les délibérations
des sociétés : 499, 689, 723, 835, 1116, 1168
Bail emphytéotique - Droit de surplomb d'une éolienne:
1932
Biens à venir - Nécessité d'une inscription à
la suite de chaque acquisition : 192*
Bien sorti du patrimoine du débiteur : 1358
Bordereau(x) :
- clause d'indexation: doit être mentionnée pour mémoire
( art. 8-2 du décret du 7 janvier 1959 ) : 361
- copies exécutoires ou effets négociables ( ne mentionnant
pas la possibilité,prévue dans l'acte, de création
de... ): 1096, 1710
- date d'exigibilité :
. créance: obligation d’indiquer la date normale ( art.
13-I du décret du 7 janvier 1959 ) : 360
. créance remboursable par versements échelonnés
: 746
- fraction indivise d'un immeuble : 1161
- hypothèque légale de l'aide sociale - défaut
de mention des prestations allouées et de la cause de l'obligation 1690
- indications pouvant figurer dans les bordereaux et intangibilité
: 1560
- inscription dispensée de la péremption décennale
-utilisation : 602
- inscription provisoire d'hypothèque de la loi du 9 juillet
1991 - références de publicité du titre du propriétaire
grevé non mentionnées - rejet ( non ) 1688
- ordonnance du 28 Septembre 1967 ( modalités d'application
et sanctions ) : 696 IV
- procédés employés pour leur établissement
: 35
- rectificatif :
- définition : 1203
- sans référence au bordereau originaire : 1295*
- renfermant des énonciations non prévues au 3ème
alinéa de l'article 2148 C.Civ. : 697
- uniques et collectifs :
. affectation d'un immeuble indivis par les copropriétaires,
par un même acte : 726,
1870
. cas où le bordereau collectif est autorisé
par le décret du 22 Décembre 1967 : 701,
1870 , 1920
. contrat de crédit différé et crédit
d'anticipation : 745
. créances représentées par plusieurs grosses
au porteur détenues par une même personne : 811
. débiteur principal et caution hypothécaire
renonçant à la discussion et à la division -bordereau
unique possible : 766
. emprunt représenté par des obligations négociables
: 856
. immeubles indivis acquis solidairement,immédiatement partagés
: 1299
. prêt consenti ou emprunt contracté dans le cadre
d'une indivision conjugale : 906
. solidarité entre débiteur et sa caution : 1557,
1852
- énoncée dans le bordereau, non dans le
titre : 727
- URSSAF ( établi par l'.. ): 1341
Capital global correspondant à plusieurs grosses, seul indiqué
: 811
Cautionnement en immeubledes conservateurs: délai de péremption
: 981
Certificat de collationnement par un tiers : 1538
Concordance entre titre et bordereau : 1460, 1744
Conseil Général ( Hypothèque résultant
d'un acte établi par le président du... ) : 1260
Copropriété située dans le ressort de deux
bureaux : 1433
Crédit agricole ( Caisse nationale; Crédit agricole
mutuel; Fonds commun de garantie ) : 252
Date d'effet - Irrégularité : 1485
Délais :
- dépôt après fermeture du bureau : 1451*
- péremption ( ordonnance du 28 Juillet 1967 ) : 696
Désignation des créanciers : 241
Désignation des immeubles :
- erreur dans la désignation des immeubles ( modes de réparation
) : 1127
Voir aussi chapitre "
PUBLICITE FONCIERE Désignation cadastrale "
Dispense de titre :
- dispense de présentation du titre - théorie de l'apparence: 1369
- hypothèques légales :
. citées à cet égard par l'article 13 du
décret du 7 janvier 1959 : 360
. de la femme mariée, des mineurs et interdits et des collectivités
publiques sur les biens de leurs comptables : 432*
. de l'Etat sur les immeubles des comptables publics (décret
du 22 Avril 1966 ) : 644
. des époux sur les biens de leur conjoint ( loi du 13
Juillet 1965 ) : 646
- prêts de l'Etat aux organismes d'H.L.M. : 98
- URSSAF et organismes de Sécurité Sociale :
. contraintes délivrées par ces organismes pour
prendre inscription d'hypothèque judiciaire ( ordonnance du
7 janvier 1959 et régime antérieur ) : 99, 338*, 369, 1794
. hypothèque légale ( dispense non applicable )
: 432*
Dispense du renouvellement décennal :
- fonds forestier national -inscriptions garantissant les prêts
sur ce fonds : 33
- liste des bénéficiaires ( classée après
l'article 79 ) : 74
- organismes d'HLM : 89, 98
- renouvellement obligatoire avant 1972 : 700
Division de parcelles :
- intervenue entre l'inscription provisoire et l'inscription définitive
- changements non mentionnés dans cette dernière : 1689
- nécessité de mentionner la nouvelle désignation
: 1275
Durée des inscriptions; rôle du conservateur:
1922
Ecus ( Prêt stipulé en ...) : 1390
Effet relatif : Voir
chapitre " PUBLICITE FONCIERE "
Emancipation : 606
Emprunt :
- avec garantie de l'Etat : 1105
- non encore contracté : 811
Etats descriptifs successifs : 1356
Etats sur formalités: révélation des inscriptions
énoncées dans un acte à publier : 1310
Etranger:
- apostille ( convention de La Haye ) : 645, 828, 905, 1035, 1128, 1137, 1477, 1910
- contrat de prêt passé à l'étranger en Grande
Bretagne : 1442
- dispense de légalisation et d'apostille : 598, 668, 1012, 1477, 1487
- légalisation obligatoire : 645, 1477, 1910
. dispense de la légalisation de la signature du consul
de France : 618
- par un procurador ( Espagne ) : 1715
- pays précédemment placés sous la souveraineté,le
protectorat ou la tutelle de la France : 645
- procurations :
. par un notaire belge : 1487
. par un notaire - certificat de coutume : 1164
. procuration sous seing privé : 1400
Exploit d'huissier ( suite à donner ) : 1558
Extrait cadastral - Première formalité requise depuis
le 1er janvier 1956 - Localité à cadastre non rénové
: 275
Fonds commun de créances : 1841
Fonds forestier national - Loi du 30 Septembre 1946 l'instituant
et décret du 30 Mars 1947 : 88
Forme des actes de prêts consentis au titre de divers Fonds :
- fonds de conversion de l'industrie : 221
- fonds de développement économique et social : 231
- fonds de modernisation et d'équipement : 6, 102, 103, 220
- fonds forestier national - acte administratif ou notarié : 33, 622
Gérant d'affaires ( Validité d'une inscription prise
par un ...) : 192*
Hypothèque judiciaire : ( Voir aussi ci-après " Hypothèque judiciaire provisoire " et "Hypothèque judiciaire
de la loi du 9 juillet 1991" )
- arrêté de débet : 1810
- contraintes décernées par les organismes de Sécurité
Sociale : 338*
- débiteurs solidaires sur un immeuble n'appartenant qu'à
l'un d'eux : 1384
- définitive :
. condamnation alternative - inscription contre l'un ou l'autre
des débiteurs - régularité : 973*
. contestation de l'identité du débiteur : 1311*
. décision de justice non passée en force de
chose jugée : 1022*
. division de parcelles intervenue entre l'inscription provisoire
et l'inscription définitive - changements non mentionnés
dans cette dernière : 1664,
1689
. inscription provisoire préalablement radiée
: 1325, 1840;
1936
. somme garantie supérieure à celle conservée
par la provisoire - bordereau unique : 1013;
1936
. titre constitué par l'admission définitive de la
créance au passif
du règlement judiciaire : 1045;
1931
- délais de péremption: modifications apportées
par l'ordonnance du 28 septembre 1967 : 696
- discordances concernant les références cadastrales
: 514*
- domicile élu: inscription requise par un Préfet : 521
- état exécutoire - présomption de régularité
: 509
- fonds national d'amélioration de l'habitat -états exécutoires
: 309
- garantissant un procès-verbal de conciliation : 1160
- inscription avant la délivrance de l'expédition du
jugement; autorisation du président du Tribunal : 80*
- mise en demeure par le service des télécommunications
: 1459
- ordonnance autorisant une inscription contre une S.C.I.,inscription
prise contre une S.A. ayant la même dénomination, activité
des deux sociétés confondues : 528
- provisoire ou définitive -inscription après dépossession
: obs.II 935*, 944*, 1126
- requise :
. contre deux débiteurs solidaires sur un immeuble n'appartenant
qu'à l'un d'eux : 1384
. en vertu d'un état exécutoire - présomption
de régularité : 509
. pour le recouvrement de certaines créances commerciales
et de petites créances civiles : 310
Hypothèque judiciaire de l'article 2123 du Code civil :
1871
- titre :
- constitué par une ordonnance rendant exécutoire une transaction
assortie d'une subrogation: 1949
état de frais d'un avocat, certifié par le greffier :
1888
- état de frais émanant du bâtonnier, avec certificat
de non appel, rendu ou non exécutoire par le
président du TGI : 1933
Hypothèque judiciaire provisoire : ( voir aussi "
Hypothèque judiciaire de la loi du 9 juillet 1991 " )
- délai pour requérir l'inscription définitive : 613*,
994 , 1736
- départ du délai de trois ansen cas de notification
d'une cause de rejet : 1357
- législation :
. loi du 12 novembre 1955 l'instituant " à titre conservatoire
" : 237
. loi du 7 Février 1957 : 282
- ordonnance désignant les immeubles; par une formule générale
: 1170
- péremption triennale - cas des inscriptions requises avant
l'entrée en vigueur de la loi du 6 Février 1957 : 549*
- titre du débiteur non encore publié : 1368*
- vente à terme n'ayant pas encore opéré le transfert
de propriété : 1389
Hypothèque judiciaire de la loi du 9
juillet 1991 : 1755,
1898
- force de chose jugée (décision
de justice passée en ...) : 1834*
- jugement de 1ere instance contradictoire non
notifié dans le délai de deux ans : 1855
- signification d'un jugement de 1°;instance
à des dates différentes; point de départ du délai
d'appel : 1898
- hypothèque définitive :
- au profit d'un comptable public sur présentation d'un extrait
de rôle ou d'un AMR : 1776
- computation du délai de deux mois prévu par l'article
263 du décret du 31 juillet 1992 :1777*
- signification d'ub jugement de 1°instance à
des dates différentes : 1898
- document attestant prévu par l'article 263 du décret
du 31 juillet 1992 : 1775
- débiteur en liquidation judiciaire : état
des créances : 1862
- notification à créancier admis: 1931
- pouvoirs de contrôle du conservateur : 1777*
- titre ayant acquis force de chose jugée justifié
par ordonnance de référé exécutoire de plein
droit mais frappée d'appel : 1816*
- mesures conservatoires ordonnées par le juge pénal
(criminalité organisée et délinquance économique)
: 1911
- requise avant que le titre constatant les droits du créancier
soit passé en force de chose jugée : 1732
- en se référant à une inscription provisoire prise
sans autorisation judiciaire: 1947
-en vertu d'un jugement répartissant la créance entre
le créancier initial et un créancier subrogé:
1948
- hypothèque provisoire :
- caducité à défaut de confirmation ( sans
incidence sur l'inscription provisoire ) : 1612
- caducité de la procédure - dépôt
de nouveaux bordereaux : 1642
- concordance entre titre et bordereau :
Voir ci-avant " Concordance entre titre et bordereau "
- défaut de fixation par l’ordonnance du capital garanti
: 1744
- dénonciation au conservateur des diligences requises 1558, 1641
- mesures conservatoires ordonnées par le juge pénal
(criminalité organisée et délinquance économique)
: 1911
- prise en application de l’article 706.30 du code pénal
: 1744
- références de publicité du titre du propriétaire
grevé non mentionnées - rejet ( non ) : 1688
- titre :
- acte notarié contenant consentement du débiteur
à une hypothèque conventionnelle et engagement d'une
caution personnelle - inscription sur un immeuble de la caution
: 1643
- avis de mise en recouvrement : 1582
- état de frais d'un avocat,certifié par le greffier
: 1888
- délivré par un huissier : 1809
- titre du propriétaire grevé non publié (
rejet ) : 1688
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