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Hypothèque légale : - créance de salaire différé ( agriculture ) : 721 - de la femme mariée : . mode d'énonciation des créances garanties : 507 . vente d'un immeuble propre sans le concours du mari - autorisation de justice - conditions pour que l'inscription ne soit pas formalisée : 118 - de la masse ( législation monégasque ) : 1773 - de l'Etat, des départements et des communes sur les biens des bénéficiaires de l'Aide Sociale : 217 - de l'Etat pour avances aux sinistrés : 257, 268 - des communes et départements pour la garantie des emprunts des HLM, conférée par la loi du 27 Juillet 1934, dispensée du renouvellement décennal par la loi du 24 Mai 1951 et supprimée par celle du 15 Avril 1953 : 75, 152, 414, 673 - des organismes de sécurité sociale : . allocation aux vieux travailleurs - récupération sur la succession : 261 . majorations pour paiement tardif des cotisations : 662 . textes et doctrine : 667 - des personnes en tutelle - intervention du greffier du juge des tutelles : 1817 - du syndicat des copropriétaires : titre: justifications à produire : 630, 775 tiers subrogé dans les droits du syndicat : 743 - travaux d'amélioration : 786 - du Trésor : Voir ci après " Hypothèque légale du Trésor " - sur l'actif des entreprises d'assurances correspondant à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance ( ordonnance du 7 janvier 1959 ) : 371 Hypothèque légale du Trésor - bois et forêts : . inscription à prendre par le conservateur( BODGI 10.B.70 ) : 899 . loi du 6 Août 1963 - régime fiscal de faveur pour les mutations à titre gratuit de parts de groupements forestiers - institution d'une hypothèque légale : 538 - caution d'un redevable T.V.A. (validité) : 1272 - états exécutoires ayant pour objet le recouvrement : . des créances de l ' Etat (arrêtés de débet) : 1810 - indemnités ou intérêts de retard non évalués : 1046 - Inscription requise sur l'immeuble d'un associé d'une sociétécivile en vertu d'un titre délivré à l'encontre de la société : 1879 - justificatifs : 1369* - modalités de l'inscription : 278 - recouvrement des impôts et des amendes fiscales ( ordonnance du 28 décembre 1958 ) : 394 . cas où le défaut de paiement ne rend pas exigible une pénalité ou majoration : 435, 1107 - réquisition à tort contre un dirigeant de société : 1458 Identité des parties : Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE" Immeuble : - donné, grevé du droit de retour : 486 - grevé d'un droit d'usage et d'habitation : . inscription contre le propriétaire de l'immeuble : 1290 - ne figurant pas sur la copie exécutoire : 1539 - par destination : 1184 - sur terrain d'autrui - inscription ou publication subordonnée à la publication du droit de superficie : 892, 893, 896, 980 Indivision ; - hypothèque conventionnelle : inscription sur la totalité de l'immeuble et pas seulement sur la portion appartenant au débiteur : 1856 - privilège du prêteur de deniers : inscription sur la totalité de l'immeuble et pas seulement sur la portion appartenant au débiteur : 1872 Inscription(s) : - bail emphytéotique - droit de surplomb d'une éolienne: 1932 - complémentaire relative à une créance initialement indéterminée : 1148 - contre des époux sur un immeuble a priori propre à l'un d'eux : 272, 768 III, 907, 1179 - contre l'un ou les deux époux sur un immeuble propre ( conséquences de la reconnaissance d'une donation déguisée ) : 711 - contre ou au profit d'époux communs en biens : 906 - d'hypothèque sur un immeuble commun contre un époux seul :1832 - divorce : attribution d'un bien immobilier au titre de la prestation compensatoire; mesures conservatoires : 1835 - d'office : 1, 10, 11, 14, 28, 33, 48, 51, 62, 81, 105, 134, 138, 140, 167, 183, 184, 187, 195 - du privilège de séparation des patrimoines - attestation de propriété non encore publiée : 296 - garantissant la totalité d'un prêt pour paiement échelonné d'un prix : 1115 - omise dans un état : 1247*, 1802*, 1813* - périmées ou radiées ( état ) : 1114, 1296, 1527 - portant sur un immeuble acquis par acte s.s.p. : 1135* - relatives à un prêt substitutif sans radiation de la précédente : 1370 - requises ou renouvelées après dépossession ( états ) : 1126 - requises pour un montant inférieur à celui de la créance : 815 - requises pour un montant supérieur à celui de la créance (vente contrat en mains) :1811 - sur des terrains incorporés à un chemin vicinal - report sur l'indemnité : 539 - sur la totalité d'un immeuble et pas seulement sur la portion indivise appartenant au débiteur : 1665, 1856, 1870, 1872 , 1920 - sur plusieurs immeubles ( ou sur un immeuble en copropriété ) pour sûreté d'une somme distincte pour chaque immeuble ( ou lot ) : 754 - sur un bien commun par un seul époux : 1878 - unique garantissant deux créances: crédit relais et prêt spécial différé : 686, 845 Intérêts : - évaluation non obligatoire : 1172 - inscription complémentaire pour sûreté du supplément d'intérêts : 938, 1172 - taux variables : 1340 Locaux à édifier, attribués en paiement d'un terrain à bâtir : 1326 Mandat par les sociétés: Voir ci-avant " Authenticité obligatoire - Dérogations " Monnaie étrangère ( Somme garantie exprimée en ...) : 1106, 1407 Voir aussi ci-avant " Ecus ( Prêt stipulé en ... )" Montant initial en principal ( Notion de ...) : 1354*, 1426* Nature de la sûreté - Irrégularités : 1485 Nouvelle inscription après péremption : 1497 Opérations de rénovation urbaine - Ordonnance et décrets du 21 décembre 1958 - Décrets des 3 et 15 juin 1959 : 395 - cessions effectuées dans le cadre du droit de délaissement: 1915; 1941 - inscriptions sur immeubles expropriés : 1915 Prêts : - à des Français rapatriés : 784 - de l'Etat aux organismes H.L.M. - titre - dispense de renouvellement : 98 Privilège : - de prêteur de deniers) : . autonomie ( article 47-I de la loi du 16 Juillet 1971 ) : 873 . inscription requise après celle du privilège du vendeur : 931 . régime applicable en Polynésie française : 1863 - des architectes et entrepreneurs : 1889 - des caisses de congés : 199 - de séparation des patrimoines : 1924 - de vendeur : . délégation du prix par le vendeur à son créancier : 732 . inscription requise au profit des créanciers du débiteur saisi : 1644 . interdiction d'en prendre inscription contre les associations syndicales de remembrement : 183, 222 - régime applicable en Polynésie française : 1863 . réquisition ou non après l'expiration du délai de deux mois : 876 - pour la restitution des retenues ou autres sommes affectées aux institutions de prévoyance - transformation en hypothèque légale : 225 Procédures collectives : - hypothèque légale de la masse ( législation monégasque ) : 1773 - dépôt de l'ordonnance du juge commissaire plus de 90 jours après sa date : 1891 - influence sur les inscriptions : . des procédures de règlement judiciaire, liquidation des biens et faillite personnelle ( loi du 13.7.67 ) : 703 . des procédures de redressement et liquidation judiciaire ( loi du 25.1.1985 ) : 1347 - inscription d'une hypothèque judiciaire définitive après radiation de la provisoire : 1347 - inscriptions postérieures au jugement d'ouverture : 1418 - nouveau dépôt de l'ordonnace du juge commissaire sans radiation de la première inscription : 1891 Promesse de vente notariée - Privilège de vendeur et procès-verbal de difficultés : 1041, 1329 Promesse d'hypothèque : 1721 Prorogation de délai et mention en marge: domaines d'application respectifs : 1327 Rang d'une inscription à deux dates : 1611, 1802* Reconstruction ( Ordonnance du 8 Septembre 1955 ) : 105 Redressements et liquidations judiciaires : Voir ce chapitre et ci-avant " Procédures collectives" Réévaluation ( Clause non mentionnée dans le bordereau ) : 1003 Réforme hypothécaire ( Décret du 30 Décembre 1955 ) : 240 Régularisation : - après notification d'une cause de rejet : 1253, 1802* - tardive d'un rejet : 1611, 1831* Report, en cas de résolution des reventes, des privilèges et hypothèques grevant certains terrains à bâtir revendus par l'Etat, les départements et les communes : 211 Représentants habilités : - fonds relevant du Ministère des Finances : 262, 320, 321, 373, 419, 505, 530, 558, 628, 785, 936, 947, 974 - Caisse nationale de crédit agricole : 418, 975 Réserves de jouissance: interprétation : 1324 Rétablissement d'une inscription radiée : 1254, 1895, 1907 Société en formation et associés : 1328, 1746; 1935 - application de l’arrêt Hédreul ( Cass.Civ 12.6.1996 ) : 1746 - prise en compte au fichier du Kbis déposé à l'appui du bordereau: 1935 Taxe de publicité foncière : Voir ce chapitre Titre : - actes provenant de l'étranger, notamment de pays précédemment placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : 645 - arrêtés de debet ( comptables publics ) : 171 - ayant cessé de produire effet en vertu d'un acte publié postérieurement à la publication dudit titre : 1452*, 1698* . régime applicable depuis l’arrêt de cassation du 12 juin 1996 ( arrêt Hédreul ) 1764 Voir ci-après " PUBLICITE FONCIERE Effet relatif - titre du disposant ayant cessé de produire effet en vertu d'un acte publié postérieurement. - contrat des architectes et des entrepreneurs : 1889 - créances de l'ANAH : 1833 - créances de l'Etat : 1810 - discordance dans les références cadastrales ( ancien et nouveau cadastre ) : 463* - dispense de titre : Voir ci-avant " Dispense de titre " - donation de droits indivis faisant cesser l'indivision -acceptation de la réquisition d'inscription du privilège du copartageant bien que l'existence de ce dernier ne soit a priori pas reconnue par la jurisprudence : 564 - emprunts non encore contractés : 811 -états de frais d'un avocat, certifié par le greffier : 1888 - étatsde frais émanant du bâtonnier avec un certificat de non appel, rendu ou non exécutoire par le Président du TGI: 1933 - états exécutoires - créances des établissements publics nationaux : 175, 567, 1833 - expédition authentique ou extrait littéral : 360 - hypothèque légale de l'aide sociale - nature du titre : 1690 - Inscription requise sur l'immeuble d'un associé d'une sociétécivile en vertu d'un titre délivré à l'encontre de la société : 1879 - jugement conférant force exécutoire à la recommandation d'une commission de surendettement : 1774 - jugement rendus à l'étranger:1934 - prix de licitation réglé avec des fonds empruntés - privilège de copartageant au profit de la banque : 1786 - titre du propriétaire grevé non publié - rejet ( oui ) : 1688 - titre exécutoire délivré par huissier : 1348, 1809 Transfert de droits réels ( Dommages de guerre ) : 4 Transfert d'hypothèque : 813 Tutelle : 606 Vente avec faculté de rachat : Voir infra "Vente à réméré" Vente contrat en mains : 1811 Vente à réméré : 1890 Vente à terme :1344 |
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