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Abandon de biens par un héritier bénéficiaire : 291 Abandon de quotité disponible ( Art. 917 du code civil ) : 580 Accession ( Renonciation à ...) : Voir ci-après " Renonciation - à accession " Acquisition pour le compte d'une société en formation : - cas d'une société civile : 1462 Acte(s) : - acquisitions croisées de la nue-propriété et de l'usufruit sur une première et seconde moitié indivises d'un immeuble : 1893 - acte passé par un notaire exerçant en France (nécessité d'un...): 1956 - arrêté de transfert dans le domaine communal de voies privées : 1901 - changement de régime matrimonial conférant la qualité de bien commun à un immeuble propre à l'un des époux : 1789* - complémentaire constatant une omission, établi par le notaire seul : 1005 - confirmatif: vente soumise au droit de substitution du locataire prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : 1749 - contrat de mariage portant adoption de la séparation de biens avec société d'acquêts limitée aux biens permettant d'assurer le logement de la famille : 1854 - décision du Conseil général - reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin départemental : 561 - de disposition de droits immobiliers communaux : 1444 - dressé sans intervention du propriétaire constatant un
transfert de propriété par application de la loi: - établi par le président du Conseil général : 1260 . représentant un syndicat départemental : 789 - modificatif d'un état descriptif de division après acquisition de nouvelles parcelles : 1591 - ordonnance de faillite prise par une juridiction britannique : 1925 - ordonnance de rétrocession prise à la suite d'une expropriation: 1951 - passés en Algérie: nécessité de publication en France après dépôt au rang des minutes d'un notaire français,ou d'être rendus exécutoires en France : 634 - préemption par une commune dans le cadre d'une procédure de saisie : 1930 - provenant de l'étranger, notamment de pays précédemment placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : 645, 1910 - recours en cassation formé contre un arrêt ordonnant la radiation d'un privilège, relaté dans un acte notarié : 1804* - rectificatif : . acte dressé par un autre notaire : 1174, 1414 . erreur de numérotage cadastral : 356, 1570 - règlement de copropriété - nécessité
d'un acte authentique dressé par un notaire exerçant en
France - renfermant des énonciations erronées ou incomplètes: forme de la rectification : 294, 672 - soumis à publication : .dénonciation de conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs sociaux : 1904 publication non prescrite ou autorisée - nécessité d'un texte autorisant le refus ou le rejet : 1621 , 1925 -ssp: réitération authentique après décès du vendeur : 489 Actes de vente normalisés : - indications d'éléments autres que ceux prévus au § 1 de l'article 34 du 4 janvier 1955 : 1875 Actes ( ou autres documents ) dont la publication n'est ni prescrite ni expressément autorisée : 328*, 441*, 449*, 593*, 648, 734*, 900; 1621, 1721, 1778*, 1892, 1904 , 1925
Action paulienne - Jugement d'inopposabilité : 1415, 1881, 1952 Adjudication d'immeubles dépendant d'une succession : - publication du seul chef des héritiers connus : 1276 - succession sans héritiers connus - attestation inutile en fait : 1098 Annotations complémentaires facultatives effectuées au fichier à l'initiative du conservateur: 1937 Appartements dont la location est réservée à certains locataires et imposée aux futurs acquéreurs : 967 Apports immobiliers s.s.p.: Voir ci-après " Authenticité obligatoire - acte(s) s.s.p. " Assignation : - en vue d'interdire de publier un acte : 605*, 1843* - par voie de conclusions (caractère authentique ou non ) : 1251 - perpétuité et intangibilité de sa publication : 1655 Voir également ci-après " Demande en justice " Association syndicale libre - Statuts - Absence de fiche de propriétaire au nom de l'association : 1654 Attestation : - constatant la validation, après résolution d'une vente par l'Etat, de biens de contumax : 844 - du greffe, relative à la préemption d'un locataire : 1589 - d'un avocat, après annulation d'une préemption : 1503 - rectificative: champ d'application : 1414, 1760 Attestation après décès : - acceptation des héritiers ( irrégularité ou absence des énonciations relatives à l'... ): refus non opposable : 494 - acquisition par deux personnes avec clause d'accroissement : 1894 - attestation requise par l'un seulement des cohéritiers: régularité mais ne peut porter que sur la part héréditaire de ceux dont l'identité complète peut être indiquée : 636, 670 - attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant : 877, 1718, 1822 - découverte a posteriori d'un testament : 249 - dissolution d'une société après décès - quote-part des immeubles sociaux à comprendre dans l'attestation : 330 - exécuteur testamentaire habilité à vendre : 1265 - exécuteur testamentaire nommé dans les conditions prévues à l'article 1030-1 du code civil: 1939 - immeuble ayant appartenu à des époux indivisément et à parts égales : 1848 - inutile : . adjudication après décès d'un failli : 493 . adjudication d'immeubles dépendant d'une succession : - déclarée vacante : 379, 1098 - sans héritiers connus : 1098 . extinction d'un droit d'usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation : 417 . partage ( et donation partage ) des immeubles héréditaires dans les dix mois du décès : 485 . promesse de vente à deux époux - réalisation de la vente à l'époux survivant : 1819 . réitération authentique d'une vente s.s.p., après le décès du vendeur : 489 . vente ( à titre de licitation faisant cesser l'indivision ) et publication : 342 - obligation des notaires : 992 - option relative à la quotité disponible en cas de donation entre époux : 1009 - ouverture d'un second usufruit : 1799, 1857 - partage et publication : 341, 343, 992 - propriété incertaine : 286 - réalisation d'un droit de retour conventionnel ( décès du donataire sans postérité ) -attestation souhaitable mais non obligatoire : 431 - réversion d'usufruit résultant d'un(e) : . contrat d'acquisition ( attestation non obligatoire ) : 416 I . contrat d'aliénation( attestation en principe nécessaire ) : 416 II . dévolution héréditaire ou testamentaire ( attestation en principe nécessaire ) : 416 III Voir aussi ci-après : " Réversion d’usufruit - Attestation notariée " - succession dispensée du dépôt de déclaration : 307 - vente de biens abandonnés par un héritier bénéficiaire : 291 Authenticité : - acte administratif passé par un maire : 1865
- acte administratif passé par un élu autre que le président d'un EPCI par un maire: 1938 - acte d’huissier : 1748* - acte passé en la forme administrative alors qu'une clause de la location attribution prévoyait que la vente serait notariée : 1819 - actes passés par le président de la commission administrative d'un centre hospitalier : 457 - acte passé par un notaire exerçant en France (nécessité d'un...) :1956 - acte passé par un officier public ou ministériel n'exerçant pas en France: 1956 - acte(s) s.s.p. : . administratif passé en la forme d'acte s.s.p. : 313 . antérieur à 1956; décès du vendeur; dépôt au rang des minutes sans reconnaissance d'écriture : 280 . apports immobiliers : 1590 - baux de plus de 12 ans: 1956 . déposé au rang des minutes avec reconnaissance de signature : 1864
- documents relatifs aux lotissements: 1956 - documents concernant les changements de nom, désignation ou forme de société: 1956 . procuration annexée à un acte authentique : 242, 481 . procuration s.s.p. ou ( de la ) délibération en annexes ( régularité de la publication de la ... ) : 499 - promesse de vente: 1956 - adjudication d'immeubles ruraux; droit de préemption du fermier: publication de la décision de celui-ci : 595 - cahier des charges annexé à un arrêté préfectoral de lotissement : 340 II - changement de dénomination, forme ou siège de sociétés - dérogation : 467, 1504 - échange d'immeubles ruraux sans soulte - dérogations : 265 - fusion de sociétés : 1204, 1956 - habilitation des clercs pour recueillir la signature des parties ou délivrer des expéditions,mais pas pour certifier l'identité des parties : 977 - règlement de copropriété - nécessité
d'un acte authentique dressé par un notaire exerçant en
France Bail : - à construction - option pour la TVA : 952 - assorti d'un pacte de préférence : 1668 - emphytéotique avec promesse de bail : 1481 - résiliation : Voir ci-après " Résiliation de bail " Certificat de collationnement : - acte dont la minute est détenue par un huissier : . certificat établi par le requérant : 209*, 449* . certificat établi par un avocat : 1395 - changement de dénomination, de forme juridique ou de siège des sociétés : . certificat établi par un avocat : 1694 - décision de justice : . certificat établi par l'avocat et non le greffier : 1622, 1634 . certificat établi par un notaire : 1902 Certificat de conformité : 1902 - certificat de conformité d'un jugement établi par un notaire : 1902 Cession : - à forfait d'actif ( article 88 de la loi du 13 Juillet 1967 ) : 1216 - de bail: publication non obligatoire : 569, 1249 - de loyers : 1249 - de parts de sociétés immobilières donnant droit à la jouissance immédiate puis à la propriété d'un appartement: publication non obligatoire : 591 - gratuite de terrain, imposée par certains arrêtés préfectoraux portant autorisation de lotissement ou délivrance de permis de construire : 926 - opérant la réunion de toutes les actions ou parts d'une société; publication obligatoire : 299 Changement: - de dénomination, forme ou siège d'une société . authenticité non obligatoire : 467, 1504 . certificat de collationnement : Voir ci-avant " Certificat de collationnement " . désignation des immeubles : 415, 467 . dispense de certification d'identité : 467 . référence à une formalité antérieure accomplie depuis le 1er Janvier 1956 : 415, 467 - de numéro d'immatriculation au registre du commerce d'une société : 1047 - de régime matrimonial : . acte de disposition postérieure : 1125 . publication de la nouvelle convention et du jugement d'homologation : 1546, 1699, 1761 . publication inutile pour les biens communs transférés à une communauté universelle, mais nécessité d'une attestation après décès du prémourant : 1432, 1718 . substitution du régime de la communauté, notamment universelle, à un autre régime : - immeuble antérieurement indivis : 1029, 1432, 1716 - immeuble propre à l’un des époux devenant bien commun : 1789* - substitution du régime de communauté universelle français au régime légal allemand : 1787 Clerc non mandaté : 1570 Caractère authentique ou non : 1251 Conclusions en défense demandant reconventionnellement l'annulation d'un acte : 1818 Condition suspensive affectant la vente de plein droit mais non exprimée dans l'acte : 1205 Conseil Général ( Acte établi par le Président du ...) : Voir ci-avant " Acte(s) " Consentement du donateur au maintien des droits réels créés par le donataire ( réduction ) : 1061 Construction sur sol d'autrui : - acte portant E.D.D. et fixant les droits des parties : 1430 - apport de construction sur terrain d'autrui : 1339 - autorisation de construire sur sol d'autrui : 892 Contrat de mariage: - portant adoption du régime - de communauté universelle ou contenant une clause d'ameublissement : 647, 672, 679 - portant adoption du régime de séparation de biens avec société d'acquêts limitée aux biens permettant d'assurer le logement de la famille : 1854 Conventions : - de servitude : . légale (E.D.F.) : 1566, 1779 . nature juridique d'une convention dénommée " c onvention de servitude " mais emportant constitution d'un droit de superficie - défaut de remise d'un document d'arpentage ( rétablissement de la ...) : 1696, 1779 -regroupement dans un même acte de plusieurs servitudes : 1829 - permettant l'éligibilité de logements locatifs à l'aide personnalisée au logement ( refus en l'absence de référence à un E.D.D. ) : 1448 - relatives à des plantations : 1162, 1737 - s.s.p. réglant les conséquences du divorce, homologuées par jugement : 1588 Copie non timbrée ni signée : 1072 Copropriété: - réunion de los existant grevés de charges différentes:
1940 Crédit-bail immobilier : - contrats soumis à publication - textes : 908 - obligation des notaires - sanctions : 978
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