Sommaire Bas de page
 

Abandon de biens par un héritier bénéficiaire : 291

Abandon de quotité disponible ( Art. 917 du code civil ) : 580

Accession ( Renonciation à ...) : Voir ci-après " Renonciation - à accession "

Acquisition pour le compte d'une société en formation :

- cas d'une société civile : 1462

- cas général : 834, 1150

Acte(s) :

- acquisitions croisées de la nue-propriété et de l'usufruit sur une première et seconde moitié indivises d'un immeuble : 1893

- acte passé par un notaire exerçant en France (nécessité d'un...): 1956

- arrêté de transfert dans le domaine communal de voies privées : 1901

- changement de régime matrimonial conférant la qualité de bien commun à un immeuble propre à l'un des époux : 1789*

- complémentaire constatant une omission, établi par le notaire seul : 1005

- confirmatif: vente soumise au droit de substitution du locataire prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : 1749

- contrat de mariage portant adoption de la séparation de biens avec société d'acquêts limitée aux biens permettant d'assurer le logement de la famille : 1854

- décision du Conseil général - reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin départemental : 561

- de disposition de droits immobiliers communaux : 1444

- dressé sans intervention du propriétaire constatant un transfert de propriété par application de la loi:
1944

- établi par le président du Conseil général : 1260

. représentant un syndicat départemental : 789

- modificatif d'un état descriptif de division après acquisition de nouvelles parcelles : 1591

- ordonnance de faillite prise par une juridiction britannique : 1925

- ordonnance de rétrocession prise à la suite d'une expropriation: 1951

- passés en Algérie: nécessité de publication en France après dépôt au rang des minutes d'un notaire français,ou d'être rendus exécutoires en France : 634

- préemption par une commune dans le cadre d'une procédure de saisie : 1930

- provenant de l'étranger, notamment de pays précédemment placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : 645, 1910

- recours en cassation formé contre un arrêt ordonnant la radiation d'un privilège, relaté dans un acte notarié : 1804*

- rectificatif :

. acte dressé par un autre notaire : 1174, 1414

. erreur de numérotage cadastral : 356, 1570

- règlement de copropriété - nécessité d'un acte authentique dressé par un notaire exerçant en France
pour le publier : 1956

- renfermant des énonciations erronées ou incomplètes: forme de la rectification : 294, 672

- soumis à publication :

.dénonciation de conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs sociaux : 1904

publication non prescrite ou autorisée - nécessité d'un texte autorisant le refus ou le rejet : 1621 , 1925

-ssp: réitération authentique après décès du vendeur : 489

Actes de vente normalisés :

- indications d'éléments autres que ceux prévus au § 1 de l'article 34 du 4 janvier 1955 : 1875

Actes ( ou autres documents ) dont la publication n'est ni prescrite ni expressément autorisée : 328*, 441*, 449*, 593*, 648, 734*, 900; 1621, 1721, 1778*, 1892, 1904 , 1925

 

Action paulienne - Jugement d'inopposabilité : 1415, 1881, 1952

Adjudication d'immeubles dépendant d'une succession :

- publication du seul chef des héritiers connus : 1276

- succession sans héritiers connus - attestation inutile en fait : 1098

Annotations complémentaires facultatives effectuées au fichier à l'initiative du conservateur: 1937

Appartements dont la location est réservée à certains locataires et imposée aux futurs acquéreurs : 967

Apports immobiliers s.s.p.: Voir ci-après " Authenticité obligatoire - acte(s) s.s.p. "

Assignation :

- en vue d'interdire de publier un acte : 605*, 1843*

- par voie de conclusions (caractère authentique ou non ) : 1251

- perpétuité et intangibilité de sa publication : 1655

Voir également ci-après " Demande en justice "

Association syndicale libre - Statuts - Absence de fiche de propriétaire au nom de l'association : 1654

Attestation :

- constatant la validation, après résolution d'une vente par l'Etat, de biens de contumax : 844

- du greffe, relative à la préemption d'un locataire : 1589

- d'un avocat, après annulation d'une préemption : 1503

- rectificative: champ d'application : 1414, 1760

Attestation après décès :

- acceptation des héritiers ( irrégularité ou absence des énonciations relatives à l'... ): refus non opposable : 494

- acquisition par deux personnes avec clause d'accroissement : 1894

- attestation requise par l'un seulement des cohéritiers: régularité mais ne peut porter que sur la part héréditaire de ceux dont l'identité complète peut être indiquée : 636, 670

- attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant : 877, 1718, 1822

- découverte a posteriori d'un testament : 249

- dissolution d'une société après décès - quote-part des immeubles sociaux à comprendre dans l'attestation : 330

- exécuteur testamentaire habilité à vendre : 1265

- exécuteur testamentaire nommé dans les conditions prévues à l'article 1030-1 du code civil: 1939

- immeuble ayant appartenu à des époux indivisément et à parts égales : 1848

- inutile :

. adjudication après décès d'un failli : 493

. adjudication d'immeubles dépendant d'une succession :

- déclarée vacante : 379, 1098

- sans héritiers connus : 1098

. extinction d'un droit d'usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation : 417

. partage ( et donation partage ) des immeubles héréditaires dans les dix mois du décès : 485

. promesse de vente à deux époux - réalisation de la vente à l'époux survivant : 1819

. réitération authentique d'une vente s.s.p., après le décès du vendeur : 489

. vente ( à titre de licitation faisant cesser l'indivision ) et publication : 342

- obligation des notaires : 992

- option relative à la quotité disponible en cas de donation entre époux : 1009

- ouverture d'un second usufruit : 1799, 1857

- partage et publication : 341, 343, 992

- propriété incertaine : 286

- réalisation d'un droit de retour conventionnel ( décès du donataire sans postérité ) -attestation souhaitable mais non obligatoire : 431

- réversion d'usufruit résultant d'un(e) :

. contrat d'acquisition ( attestation non obligatoire ) : 416 I

. contrat d'aliénation( attestation en principe nécessaire ) : 416 II

. dévolution héréditaire ou testamentaire ( attestation en principe nécessaire ) : 416 III

Voir aussi ci-après : " Réversion d’usufruit - Attestation notariée "

- succession dispensée du dépôt de déclaration : 307

- vente de biens abandonnés par un héritier bénéficiaire : 291

Authenticité :

- acte administratif passé par un maire : 1865

- par un élu autre que le président d'un ECI: 1938

- par un maire: 1865

- acte administratif passé par un élu autre que le président d'un EPCI par un maire: 1938

- acte d’huissier : 1748*

- acte passé en la forme administrative alors qu'une clause de la location attribution prévoyait que la vente serait notariée : 1819

- actes passés par le président de la commission administrative d'un centre hospitalier : 457

- acte passé par un notaire exerçant en France (nécessité d'un...) :1956

- acte passé par un officier public ou ministériel n'exerçant pas en France: 1956

- acte(s) s.s.p. :

. administratif passé en la forme d'acte s.s.p. : 313

. antérieur à 1956; décès du vendeur; dépôt au rang des minutes sans reconnaissance d'écriture : 280

. apports immobiliers : 1590

- baux de plus de 12 ans: 1956

. déposé au rang des minutes avec reconnaissance de signature : 1864

- capacité pour reconnaître : 601

- dépôt par un mandataire : 127, 329, 579, 590*

- signataire décédé ou aliéné : 348

- documents relatifs aux lotissements: 1956

- documents concernant les changements de nom, désignation ou forme de société: 1956

. modalités de leur publication : 250, 389

. procuration annexée à un acte authentique : 242, 481

. procuration s.s.p. ou ( de la ) délibération en annexes ( régularité de la publication de la ... ) : 499

- promesse de vente: 1956

- adjudication d'immeubles ruraux; droit de préemption du fermier: publication de la décision de celui-ci : 595

- cahier des charges annexé à un arrêté préfectoral de lotissement : 340 II

- changement de dénomination, forme ou siège de sociétés - dérogation : 467, 1504

- échange d'immeubles ruraux sans soulte - dérogations : 265

- fusion de sociétés : 1204, 1956

- habilitation des clercs pour recueillir la signature des parties ou délivrer des expéditions,mais pas pour certifier l'identité des parties : 977

- règlement de copropriété - nécessité d'un acte authentique dressé par un notaire exerçant en France
pour le publier : 1956

Bail :

- à construction - option pour la TVA : 952

- assorti d'un pacte de préférence : 1668

- emphytéotique avec promesse de bail : 1481

- résiliation : Voir ci-après " Résiliation de bail "

Certificat de collationnement :

- acte dont la minute est détenue par un huissier :

. certificat établi par le requérant : 209*, 449*

. certificat établi par un avocat : 1395

- changement de dénomination, de forme juridique ou de siège des sociétés :

. certificat établi par un avocat : 1694

- décision de justice :

. certificat établi par l'avocat et non le greffier : 1622, 1634

. certificat établi par un notaire : 1902

Certificat de conformité : 1902

- certificat de conformité d'un jugement établi par un notaire : 1902

Cession :

- à forfait d'actif ( article 88 de la loi du 13 Juillet 1967 ) : 1216

- de bail: publication non obligatoire : 569, 1249

- de loyers : 1249

- de parts de sociétés immobilières donnant droit à la jouissance immédiate puis à la propriété d'un appartement: publication non obligatoire : 591

- gratuite de terrain, imposée par certains arrêtés préfectoraux portant autorisation de lotissement ou délivrance de permis de construire : 926

- opérant la réunion de toutes les actions ou parts d'une société; publication obligatoire : 299

Changement:

- de dénomination, forme ou siège d'une société

. authenticité non obligatoire : 467, 1504

. certificat de collationnement : Voir ci-avant " Certificat de collationnement "

. désignation des immeubles : 415, 467

. dispense de certification d'identité : 467

. référence à une formalité antérieure accomplie depuis le 1er Janvier 1956 : 415, 467

- de numéro d'immatriculation au registre du commerce d'une société : 1047

- de régime matrimonial :

. acte de disposition postérieure : 1125

. publication de la nouvelle convention et du jugement d'homologation : 1546, 1699, 1761

. publication inutile pour les biens communs transférés à une communauté universelle, mais nécessité d'une attestation après décès du prémourant : 1432, 1718

. substitution du régime de la communauté, notamment universelle, à un autre régime :

- immeuble antérieurement indivis : 1029, 1432, 1716

- immeuble propre à l’un des époux devenant bien commun : 1789*

- substitution du régime de communauté universelle français au régime légal allemand : 1787

Clerc non mandaté : 1570

Caractère authentique ou non : 1251

Conclusions en défense demandant reconventionnellement l'annulation d'un acte : 1818

Condition suspensive affectant la vente de plein droit mais non exprimée dans l'acte : 1205

Conseil Général ( Acte établi par le Président du ...) : Voir ci-avant " Acte(s) "

Consentement du donateur au maintien des droits réels créés par le donataire ( réduction ) : 1061

Construction sur sol d'autrui :

- acte portant E.D.D. et fixant les droits des parties : 1430

- apport de construction sur terrain d'autrui : 1339

- autorisation de construire sur sol d'autrui : 892

Contrat de mariage:

- portant adoption du régime

- de communauté universelle ou contenant une clause d'ameublissement : 647, 672, 679
- portant adoption du régime de séparation de biens avec société d'acquêts limitée aux biens permettant d'assurer le logement de la famille : 1854

Conventions :

- de servitude :

. légale (E.D.F.) : 1566, 1779

. nature juridique d'une convention dénommée " c onvention de servitude " mais emportant constitution d'un droit de superficie - défaut de remise d'un document d'arpentage ( rétablissement de la ...) : 1696, 1779

-regroupement dans un même acte de plusieurs servitudes : 1829

- permettant l'éligibilité de logements locatifs à l'aide personnalisée au logement ( refus en l'absence de référence à un E.D.D. ) : 1448

- relatives à des plantations : 1162, 1737

- s.s.p. réglant les conséquences du divorce, homologuées par jugement : 1588

Copie non timbrée ni signée : 1072

Copropriété:

- réunion de los existant grevés de charges différentes: 1940
- située dans le ressort de deux bureaux: 1433

Crédit-bail immobilier :

- contrats soumis à publication - textes : 908

- obligation des notaires - sanctions : 978

 

Haut de page Suite de document