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Décision administrative portant attribution des primes à la construction - Mention dans les actes et transcription : 31

Décision de justice :

- caractère définitif non obligatoire du jugement prononçant la résolution, révocation, annulation ou rescision d'une convention : 788

- deuxième ordonnance rendue par le juge-commissaire dans le cadre du décret du 27 décembre 1985 : 1383

- énonciations obligatoires : 1186*

- ordonnant la radiation d'une transcription ou d'une publication: 405*, 1186*, 1702

Déclaration estimative irrégulière ( refus ou rejet ) : 651, 1784

Délais d'accomplissement de la formalité: sanction : 354

Délégation de loyers : 1759

Voir aussi ci-avant " Cession - de loyers "

Demande en justice :

- acte notarié relatant un recours en cassation formé contre un arrêt ordonnant la radiation d'un privilège : 1804*

- conclusions en défense demandant reconventionnellement l'annulation d'un acte : 1818

- réalisation d'une convention en la forme authentique - absence d'annexe ou de reproduction de l'acte s.s.p. - contenant la convention ( tendant à la ...) : 625*, 626*; 694*, 734*, 735*

- reconnaissance d'un droit de propriété acquis par prescription ( tendant à la ...) : 593*

- résolution, révocation, annulation ou rescision ( tendant à la ...) :

. irrecevabilité des demandes non publiées, mais publication possible jusqu'en cause d'appel, avant la clôture des débats : 355*, 478 II*, 550*, 663*, 781*

. irrecevabilité des demandes non publiées non applicable en l'absence de publication de la convention attaquée :543, 624*782*, 872*

- revendication immobilière ( tendant à une ... ) : 769*

Désignation des immeubles : Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE "

Discordance entre la minute et les expéditions ( régularisation ) : 1223, 1248*, 1252

Division en volume et sous volumes : 1847 , 1929

Divorce. Prestation compensatoire - attribution d'un bien immobilier : 1835

Documents annexés aux actes à publier : 499, 1149

Domaine public:

- cession de constructions édifiées en vertu d'une autorisation d'occupation temporairedu domaine public de l'Etat ou de ses collectivités publiques : 1876

-cession d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat : 1876

- intégration des voies privées ouvertes à la circulation : 608

Dommages de guerre - Cession d'une créance - Eléments d'identification : 284

Donation-partage ( Rapport à... ) : 1424

Dons et legs à l'Etat et aux établissements publics nationaux: actes soumis à publication - Arrêté de renonciation et P.V. de restitution : 802

Droit de superficie - Identification des immeubles :

- sur une fraction de parcelle : 1339

- sur une ou des parcelles : 1339, 1696, 1779

Effet relatif:

Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE "

Engagement de ne pas aliéner : 684, 1234

- acte constatant la fin de cet engagement : 684

Engagement de ne pas hypothéquer un immeuble : 683

Enregistrement ( Publication avant l' ...) : 607, 655

Etats descriptif de division (E.D.D.) :

- annulation d’un E.D.D. : 1040

- attribution d'un numéro distinct par lot : 255

- cadastre non rénové - immeuble en copropriété : 475

- changement de numérotation de lots n’ayant subi aucune modification : 1788

- conformité indispensable : 1464

- désignation des immeubles ( fin du régime provisoire ) : 1191

- désignation des lots : 1828

- disision en volume et sous volume : 1847 , 1929

- établi sous la signature d'un seul des copropriétaires : 510

- immeuble à usage de complexe hôtelier et thermal - restaurant et thermes inclus dans les parties communes : 1653

- inclus dans les conventions simultanément publiées : 1465

- insaisissabilité des droits sur la résidence principale d'un entrepreneur individuel : 1880, 1913 , 1926

- modification d’un E.D.D. après acquisition de nouvelles parcelles : 1591

- numérotage des volumes : 1847 , 1929

- obligation de ne pas faire usage des numéros précédemment utilisés : 1466

- omission du tableau récapitulatif : 1248*

- opposition à publication; conduite à tenir : 510

- pièce enclavée ne formant ni un local principal ni un local secondaire : 480

- réunion de lots : 1058

. bail résilié pour l'un des lots 1117

- transformation d'une fraction des parties communes en un lot nouveau :

création d'un lot ne comportant pas de tantièmes de copropriété : 1903

lots anciens hypothéqués : 901

vente du lot nouveau - défaut de comparution de tous les copropriétaires : 1697

- vente de lots :

. sans publication préalable ou simultanée d'un acte modificatif de l'EDD : 1695

. constituant un appartement unique : 1594

. se référant seulement au dernier E.D.D. publié : 1464

Etranger ( Actes passés à l'... ) :

- décisions juridictionnelles visées par l'article 710-1 du code civil: 1956

Voir chapitres " RADIATIONS " et " INSCRIPTIONS "

Expéditions et extraits pour la publication des actes :

- destinés à être conservés au bureau : mode d'établissement : 650, 757, 929

- destinés à recevoir la mention de publication : 939, 1719

Expropriation pour cause d'utilité publique :

- acte constatant un accord amiable en vue d'une cession : 912

Extrait cadastral :

- première formalité requise depuis le 1er janvier 1956 - localité à cadastre non rénové : 275

- substitution du régime de communauté universelle français au régime légal allemand : 1787

Extraits d'actes pour le cadastre: dépôt d'un seul extrait indiquant le résultat final de différentes opérations : 304

Fax - ( Validité d'une copie envoyée par ... ) : 1670

Forme de la publication : 276, 340 I, 476

- immeuble situés dans le ressort de plusieurs conservations : 1820

- ordonnance du juge commissaire autorisant la vente : 1827

Francisation de nom ou prénom : 722

Fusion de sociétés :

- authenticité obligatoire ( reconnaissance d'écriture et de signature de tous les signataires ) : 1204

- immeuble situés dans le ressort de plusieurs conservations : 1820

- publication du P. V. d'assemblée générale relatif aux droits immobiliers concernés : 1547

Identité des parties : Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE "

Immatriculation d'une société ( dépôt d'un K bis alors qu'aucune fiche n'est établie pour la société ) : 1567

Immeubles par destination :

- système de drainage : 1565

Inaliénabilité temporaire et autres restrictions au droit de disposer :

- stipulées à titre accessoire; publication : 1274, 1668.

Indivision :

- acquisitions croisées de la nue-propriété et de l'usufruit sur une première et une seconde moitié indivises d'un immeuble : 1893

Insaisissabilité des droits sur la résidence principale d'un entrepreneur individuel : 1880, 1913 , 1926

Insuffisance de prix ou d'évaluation :

- insuffisance présumée: refus ( non ) : 651, 656, 921

- prix ou évaluation symbolique, ou déclaration estimative irrégulière - refus : 651, 656, 921, 1784

Jugement :

- annulant l'arrêté approuvant des opérations de remembrement : 1449

- comportant une inaliénabilité temporaire ( redressement judiciaire ) : 1347

- décisions juridictionnelles visées par l'article 710-1 du code civil : 1956

- de justice de paix et P.V. de conciliation; bornage : 281

- d'homologation en cas de divorce ou de changement régime matrimonial : 1956

- fichier annoté du seul dispositif à l'exclusion des attendus : 1905

- mention en marge ( à publier sous forme de ... ):

. d'une inscription ou d'une publication : 1720

- non encore définitif : 960

- ordonnance rectifiant ou réparant des erreurs ou omissions relatives à la désignation des personnes ou des immeubles : 1803*

- ordonnant :

. la démolition de constructions : 1780

. la radiation d'une publication ( redressement judiciaire ) : 1418

- translatif de propriété, assorti de l'exécution provisoire , mais frappé d'appel : 1892

Voir également supra "Décisions de justice".

Location-attribution ( Contrats de ...) : 884, 1524, 1592, 1819

Location-vente ( Contrats de ...) : 884

Lotissements - Arrêté préfectoral d'autorisation -Publication obligatoire: décrets des 31 Décembre 1958 et 28 Juillet 1959 : 396

Modification de l'emprise des parties communes, sans déclaration des servitudes : 1350

Modification rétroactive du régime fiscal d'une acquisition de terrain à bâtir - Nécessité d'un acte rectificatif en vue d'une publication ( non ) : 1669

Multipropriété - Cession de parts sociales : 1063

Offices Publics d'Aménagement et de Construction (OPAC) - (Acte des...) : 1446

Offices Publics d'Habitations à Loyer Modéré ( O.P.H.L.M. ) :

- actes passés par un O.P.H.L.M. : 1042

- transformation d'O.P.H.L.M. en O.P.A.C. par arrêté ministériel sans désignation des immeubles transférés : 1447

Opérations de rénovation urbaine - Textes:ordonnance et décrets du 31 Décembre 1958;décrets des 3 et 15 Juin 1959 : 395

Opposabilité aux tiers :

- actes sous seings privés :

-. avant l'entrée en vigueur du décret du 7 Janvier 1959 : 641*

-. après l'entrée en vigueur du décret du 7 Janvier 1959 : 625*, 626*, 734*, 735*, 986*

- annotations complémentaires facultatives effectuées au fichier à l'initiative du conservateur: 1937

- pacte de préférence : 883*, 1113*, 1176*

- servitude non publiée : 737

- ventes successives d'un immeuble à deux acquéreurs -connaissance par le second de la première vente : 1023*

Ordonnance d'expropriation :

- certification incomplète de l'identité des parties : 1450

Pacte de préférence ( Bail assorti d'un... ) : Voir ci-avant " Bail "

Partage s.s.p. et demande notariée de réitération ou de réalisation : 1171

Perpétuité et intangibilité des publications ( Assignation en justice ) : 1655

Pouvoirs :

- maire : acte de disposition de droits immobiliers communaux : 1444

- mandataire verbal : 767, 1130

Prestation compensatoire en matière de divorce - attribution d'un bien immobilier : 1835

Prêt à usage : 900, 918

Prix ou évaluation symbolique : 656, 921

Procédés employés pour l'établissement des formules de transcription hypothécaires : 35

Procès-verbaux :

- cadastraux - abandon des parcelles "XX'' à la commune : 1375

- remembrement :

. procès-verbal additionnel : 1467*, 1569*

. relation des servitudes dans les procès-verbaux : 1467*

- remaniement : 1330

- d'assemblée générale en cas de fusion de société : 1547

Promesse de vente :

- fraction indivise d'un terrain avec obligation de construire avec le vendeur et d'autres acquéreurs un immeuble en copropriété - acceptation et paiement du prix : 462*

- publication dans les conditions de l'article 37-1 et non 37-2 du décret du 4 Janvier 1955 -non opposabilité aux tiers : 1176*

Promesse d'hypothèque : 648*, 1721

Quittance du prix et constatation de la non publication et de l'extinction du privilège ( Acte contenant...) : 1568, 1652, 1717*, 1778*

Quittance notariée ( refus ) : 1568, 1652

Redressement et liquidation judiciaires : Voir chapitre" PROCEDURES COLLECTIVES"

Redressement judiciaire et liquidation des biens : Voir chapitre" PROCEDURES COLLECTIVES"

Registres publics :

- registre des inscriptions : 1568, 1652, 1720

- registre des publications : 1568, 1652, 1720

- registre des saisies : 1568, 1652, 1720

Réforme de la publicité foncière ( Décrets n° 59-89 et 59-90 du 7 Janvier 1959 ) : 360, 361

Règlements de copropriété - Nécessité d'un acte authentique pour le publier : 1956

Réitération authentique d'un acte ssp après décès du vendeur : 489

Renonciation :

- à accession :

. conditions d'opposabilité :1351*

. publication préalable du bail :1482

. renonciation préalable à la cession d'un droit de superficie :1430

- à la communauté ayant existé entre une femme divorcée et son ex-conjoint : 562

- au droit de retour - conséquences sur l'hypothèque grevant le bien donné : 486

- à usufruit :

. absence d'acceptation des bénéficiaires : 1273, 1297

. actes simplement déclaratifs : 961

Répartition entre les membres des coopératives de reconstruction des indemnités immobilières de dommages de guerre :334

Résiliation de bail : 866

Rétractation d'un jugement publié au fichier immobilier : 1720

Réunion de parcelles sous un même numéro : 1004, 1083

Réversion d'usufruit - Attestation notariée : 416, 417, 633, 1434, 1799, 1857

SAFER :

- actes relatifs à l'exercice du droit de préemption au profit desdites sociétés : 531

- rétrocessions - engagement de ne pas aliéner : 1234

Servitude :

- de " cour commune " ( ordonnance instituant, dans le cadre du décret du 4 Décembre 1958, une servitude... ) : 372

- d'urbanisme : 1225

- grevant les fonds traversés par un oléoduc : 1467*, 1569*

- légales - E.D.F. - ( conventions ) : 1566, 1779

- non publiée : 737

- regroupement dans un même acte de plusieurs servitudes : 1829

- temporaires de passage : 1215

Sociétés en formation : Voir ci-avant " Acquisition pour... "

Sous-locations à temps partagé : 1431

Stipulations contradictoires : 1484

Syndic vendant, après le décès du mari, un bien de communauté - Qualité de disposant : 1376, 1762

Taxe de publicité foncière : Voir ce chapitre.

Taxe sur la valeur ajoutée :

- vente d'une fraction indivise de terrain -prix converti en l'obligation de remettre des fractions divises des constructions : 1036

Transcription des actes d'attribution de locaux ( Dommages de guerre ) : 172

Transfert :

- dans le domaine communal de voies privées : 1901

- d'immeubles d'une commune à une communauté urbaine ( publication facultative ) : 989

Vente à terme :

- d'immeubles à construire : 619

Voir également chapitre "PUBLICITE FONCIERE Vente à terme"

Visa du Directeur des Services Fiscaux : 32, 63, 95, 112, 148, 253, 254, 264, 437, 818, 1038, 1177

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