Décision administrative portant attribution des primes à la construction - Mention dans les actes et transcription : 31 Décision de justice : - caractère définitif non obligatoire du jugement prononçant la résolution, révocation, annulation ou rescision d'une convention : 788 - deuxième ordonnance rendue par le juge-commissaire dans le cadre du décret du 27 décembre 1985 : 1383 - énonciations obligatoires : 1186* - ordonnant la radiation d'une transcription ou d'une publication: 405*, 1186*, 1702 Déclaration estimative irrégulière ( refus ou rejet ) : 651, 1784 Délais d'accomplissement de la formalité: sanction : 354 Délégation de loyers : 1759 Voir aussi ci-avant " Cession - de loyers " Demande en justice : - acte notarié relatant un recours en cassation formé contre un arrêt ordonnant la radiation d'un privilège : 1804* - conclusions en défense demandant reconventionnellement l'annulation d'un acte : 1818 - réalisation d'une convention en la forme authentique - absence d'annexe ou de reproduction de l'acte s.s.p. - contenant la convention ( tendant à la ...) : 625*, 626*; 694*, 734*, 735* - reconnaissance d'un droit de propriété acquis par prescription ( tendant à la ...) : 593* - résolution, révocation, annulation ou rescision ( tendant à la ...) : . irrecevabilité des demandes non publiées, mais publication possible jusqu'en cause d'appel, avant la clôture des débats : 355*, 478 II*, 550*, 663*, 781* . irrecevabilité des demandes non publiées non applicable en l'absence de publication de la convention attaquée :543, 624*782*, 872* - revendication immobilière ( tendant à une ... ) : 769* Désignation des immeubles : Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE " Discordance entre la minute et les expéditions ( régularisation ) : 1223, 1248*, 1252 Division en volume et sous volumes : 1847 , 1929 Divorce. Prestation compensatoire - attribution d'un bien immobilier : 1835 Documents annexés aux actes à publier : 499, 1149 Domaine public: - cession de constructions édifiées en vertu d'une autorisation d'occupation temporairedu domaine public de l'Etat ou de ses collectivités publiques : 1876 -cession d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat : 1876 - intégration des voies privées ouvertes à la circulation : 608 Dommages de guerre - Cession d'une créance - Eléments d'identification : 284 Donation-partage ( Rapport à... ) : 1424 Dons et legs à l'Etat et aux établissements publics nationaux: actes soumis à publication - Arrêté de renonciation et P.V. de restitution : 802 Droit de superficie - Identification des immeubles : - sur une fraction de parcelle : 1339 - sur une ou des parcelles : 1339, 1696, 1779 Effet relatif: Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE " Engagement de ne pas aliéner : 684, 1234 - acte constatant la fin de cet engagement : 684 Engagement de ne pas hypothéquer un immeuble : 683 Enregistrement ( Publication avant l' ...) : 607, 655 Etats descriptif de division (E.D.D.) : - annulation d’un E.D.D. : 1040 - attribution d'un numéro distinct par lot : 255 - cadastre non rénové - immeuble en copropriété : 475 - changement de numérotation de lots n’ayant subi aucune modification : 1788 - conformité indispensable : 1464 - désignation des immeubles ( fin du régime provisoire ) : 1191 - désignation des lots : 1828 - disision en volume et sous volume : 1847 , 1929 - établi sous la signature d'un seul des copropriétaires : 510 - immeuble à usage de complexe hôtelier et thermal - restaurant et thermes inclus dans les parties communes : 1653 - inclus dans les conventions simultanément publiées : 1465 - insaisissabilité des droits sur la résidence principale d'un entrepreneur individuel : 1880, 1913 , 1926 - modification d’un E.D.D. après acquisition de nouvelles parcelles : 1591 - numérotage des volumes : 1847 , 1929 - obligation de ne pas faire usage des numéros précédemment utilisés : 1466 - omission du tableau récapitulatif : 1248* - opposition à publication; conduite à tenir : 510 - pièce enclavée ne formant ni un local principal ni un local secondaire : 480 - réunion de lots : 1058 . bail résilié pour l'un des lots 1117 - transformation d'une fraction des parties communes en un lot nouveau : création d'un lot ne comportant pas de tantièmes de copropriété : 1903 lots anciens hypothéqués : 901 vente du lot nouveau - défaut de comparution de tous les copropriétaires : 1697 - vente de lots : . sans publication préalable ou simultanée d'un acte modificatif de l'EDD : 1695 . constituant un appartement unique : 1594 . se référant seulement au dernier E.D.D. publié : 1464 Etranger ( Actes passés à l'... ) : - décisions juridictionnelles visées par l'article 710-1 du code civil: 1956 Voir chapitres " RADIATIONS " et " INSCRIPTIONS " Expéditions et extraits pour la publication des actes : - destinés à être conservés au bureau : mode d'établissement : 650, 757, 929 - destinés à recevoir la mention de publication : 939, 1719 Expropriation pour cause d'utilité publique : - acte constatant un accord amiable en vue d'une cession : 912 Extrait cadastral : - première formalité requise depuis le 1er janvier 1956 - localité à cadastre non rénové : 275 - substitution du régime de communauté universelle français au régime légal allemand : 1787 Extraits d'actes pour le cadastre: dépôt d'un seul extrait indiquant le résultat final de différentes opérations : 304 Fax - ( Validité d'une copie envoyée par ... ) : 1670 Forme de la publication : 276, 340 I, 476 - immeuble situés dans le ressort de plusieurs conservations : 1820 - ordonnance du juge commissaire autorisant la vente : 1827 Francisation de nom ou prénom : 722 Fusion de sociétés : - authenticité obligatoire ( reconnaissance d'écriture et de signature de tous les signataires ) : 1204 - immeuble situés dans le ressort de plusieurs conservations : 1820 - publication du P. V. d'assemblée générale relatif aux droits immobiliers concernés : 1547 Identité des parties : Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE " Immatriculation d'une société ( dépôt d'un K bis alors qu'aucune fiche n'est établie pour la société ) : 1567 Immeubles par destination : - système de drainage : 1565 Inaliénabilité temporaire et autres restrictions au droit de disposer : - stipulées à titre accessoire; publication : 1274, 1668. Indivision : - acquisitions croisées de la nue-propriété et de l'usufruit sur une première et une seconde moitié indivises d'un immeuble : 1893 Insaisissabilité des droits sur la résidence principale d'un entrepreneur individuel : 1880, 1913 , 1926 Insuffisance de prix ou d'évaluation : - insuffisance présumée: refus ( non ) : 651, 656, 921 - prix ou évaluation symbolique, ou déclaration estimative irrégulière - refus : 651, 656, 921, 1784 Jugement : - annulant l'arrêté approuvant des opérations de remembrement : 1449 - comportant une inaliénabilité temporaire ( redressement judiciaire ) : 1347 - décisions juridictionnelles visées par l'article 710-1
du code civil : 1956 - de justice de paix et P.V. de conciliation; bornage : 281 - d'homologation en cas de divorce ou de changement régime matrimonial
: 1956 - fichier annoté du seul dispositif à l'exclusion des attendus : 1905 - mention en marge ( à publier sous forme de ... ): . d'une inscription ou d'une publication : 1720 - non encore définitif : 960 - ordonnance rectifiant ou réparant des erreurs ou omissions relatives à la désignation des personnes ou des immeubles : 1803* - ordonnant : . la démolition de constructions : 1780 . la radiation d'une publication ( redressement judiciaire ) : 1418 - translatif de propriété, assorti de l'exécution provisoire , mais frappé d'appel : 1892 Voir également supra "Décisions de justice". Location-attribution ( Contrats de ...) : 884, 1524, 1592, 1819 Location-vente ( Contrats de ...) : 884 Lotissements - Arrêté préfectoral d'autorisation -Publication obligatoire: décrets des 31 Décembre 1958 et 28 Juillet 1959 : 396 Modification de l'emprise des parties communes, sans déclaration des servitudes : 1350 Modification rétroactive du régime fiscal d'une acquisition de terrain à bâtir - Nécessité d'un acte rectificatif en vue d'une publication ( non ) : 1669 Multipropriété - Cession de parts sociales : 1063 Offices Publics d'Aménagement et de Construction (OPAC) - (Acte des...) : 1446 Offices Publics d'Habitations à Loyer Modéré ( O.P.H.L.M. ) : - actes passés par un O.P.H.L.M. : 1042 - transformation d'O.P.H.L.M. en O.P.A.C. par arrêté ministériel sans désignation des immeubles transférés : 1447 Opérations de rénovation urbaine - Textes:ordonnance et décrets du 31 Décembre 1958;décrets des 3 et 15 Juin 1959 : 395 Opposabilité aux tiers : - actes sous seings privés : -. avant l'entrée en vigueur du décret du 7 Janvier 1959 : 641* -. après l'entrée en vigueur du décret du 7 Janvier 1959 : 625*, 626*, 734*, 735*, 986* - annotations complémentaires facultatives effectuées au fichier à l'initiative du conservateur: 1937 - pacte de préférence : 883*, 1113*, 1176* - servitude non publiée : 737 - ventes successives d'un immeuble à deux acquéreurs -connaissance par le second de la première vente : 1023* Ordonnance d'expropriation : - certification incomplète de l'identité des parties : 1450 Pacte de préférence ( Bail assorti d'un... ) : Voir ci-avant " Bail " Partage s.s.p. et demande notariée de réitération ou de réalisation : 1171 Perpétuité et intangibilité des publications ( Assignation en justice ) : 1655 Pouvoirs : - maire : acte de disposition de droits immobiliers communaux : 1444 - mandataire verbal : 767, 1130 Prestation compensatoire en matière de divorce - attribution d'un bien immobilier : 1835 Prix ou évaluation symbolique : 656, 921 Procédés employés pour l'établissement des formules de transcription hypothécaires : 35 Procès-verbaux : - cadastraux - abandon des parcelles "XX'' à la commune : 1375 - remembrement : . procès-verbal additionnel : 1467*, 1569* . relation des servitudes dans les procès-verbaux : 1467* - remaniement : 1330 - d'assemblée générale en cas de fusion de société : 1547 Promesse de vente : - fraction indivise d'un terrain avec obligation de construire avec le vendeur et d'autres acquéreurs un immeuble en copropriété - acceptation et paiement du prix : 462* - publication dans les conditions de l'article 37-1 et non 37-2 du décret du 4 Janvier 1955 -non opposabilité aux tiers : 1176* Promesse d'hypothèque : 648*, 1721 Quittance du prix et constatation de la non publication et de l'extinction du privilège ( Acte contenant...) : 1568, 1652, 1717*, 1778* Quittance notariée ( refus ) : 1568, 1652 Redressement et liquidation judiciaires : Voir chapitre" PROCEDURES COLLECTIVES" Redressement judiciaire et liquidation des biens : Voir chapitre" PROCEDURES COLLECTIVES" Registres publics :
Réforme de la publicité foncière ( Décrets n° 59-89 et 59-90 du 7 Janvier 1959 ) : 360, 361 Règlements de copropriété - Nécessité
d'un acte authentique pour le publier : 1956 Réitération authentique d'un acte ssp après décès du vendeur : 489 Renonciation : - à accession : . conditions d'opposabilité :1351* . publication préalable du bail :1482 . renonciation préalable à la cession d'un droit de superficie :1430 - à la communauté ayant existé entre une femme divorcée et son ex-conjoint : 562 - au droit de retour - conséquences sur l'hypothèque grevant le bien donné : 486 - à usufruit : . absence d'acceptation des bénéficiaires : 1273, 1297 . actes simplement déclaratifs : 961 Répartition entre les membres des coopératives de reconstruction des indemnités immobilières de dommages de guerre :334 Résiliation de bail : 866 Rétractation d'un jugement publié au fichier immobilier : 1720 Réunion de parcelles sous un même numéro : 1004, 1083 Réversion d'usufruit - Attestation notariée : 416, 417, 633, 1434, 1799, 1857 SAFER : - actes relatifs à l'exercice du droit de préemption au profit desdites sociétés : 531 - rétrocessions - engagement de ne pas aliéner : 1234 Servitude : - de " cour commune " ( ordonnance instituant, dans le cadre du décret du 4 Décembre 1958, une servitude... ) : 372 - d'urbanisme : 1225 - grevant les fonds traversés par un oléoduc : 1467*, 1569* - légales - E.D.F. - ( conventions ) : 1566, 1779 - non publiée : 737 - regroupement dans un même acte de plusieurs servitudes : 1829 - temporaires de passage : 1215 Sociétés en formation : Voir ci-avant " Acquisition pour... " Sous-locations à temps partagé : 1431 Stipulations contradictoires : 1484 Syndic vendant, après le décès du mari, un bien de communauté - Qualité de disposant : 1376, 1762 Taxe de publicité foncière : Voir ce chapitre. Taxe sur la valeur ajoutée : - vente d'une fraction indivise de terrain -prix converti en l'obligation de remettre des fractions divises des constructions : 1036 Transcription des actes d'attribution de locaux ( Dommages de guerre ) : 172 Transfert : - dans le domaine communal de voies privées : 1901 - d'immeubles d'une commune à une communauté urbaine ( publication facultative ) : 989 Vente à terme : - d'immeubles à construire : 619 Voir également chapitre "PUBLICITE FONCIERE Vente à terme" Visa du Directeur des Services Fiscaux : 32, 63, 95, 112, 148, 253, 254, 264, 437, 818, 1038, 1177 |