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Acte de mainlevée : - absence de la signature et des paraphes des parties : 1884 - établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996 - consentis au titre de divers Fonds ( forme ): . fonds de conversion de l'industrie : 221 . fonds de développement économique et social : 231 . fonds de modernisation et d'équipement : 6, 102, 103, 220 - Actes de radiation simplifiée : défaut d'indication de la présence ou non d'endos sur la copie exécutoire : 1916 mentions non prévues : 1916 Adjudication sur saisie ( ou conversion de saisie ) - Nécessité du consentement du créancier ou d'un ordre de justice : 832 - saisissant déclaré adjudicataire - conditions de la radiation : 91 Administrateur provisoire ( Capacité de l' ... ) : - banque ( règlement judiciaire ) : 1227 - établissement de crédit : 1603, 1742 - société : 1469 Affirmation faite par le notaire : Voir ci-après " Certification de l'article 2158 ..." Aide sociale : - compétence du Directeur de la D.A.S.S. : 1074 - compétence du Président du Conseil Général : 1279 - décision de remise : 1303 - hypothèque légale au profit de l'Etat, des départements et des communes sur les biens des bénéficiaires de l'aide : 217 - mainlevée administrative : 1240, 1255 - réduction de gage : 1278 Algérie ( Actes publiés dressés en ...) -Dispense de légalisation : 520 Annulation d'une vente -Inscription du chef de l'acquéreur : 142*, 158* Apport de créances hypothécaires ( Capacité du bénéficiaire d'un ...) : 1409 Authenticité obligatoire : - dérogations : . clerc de notaire rédacteur de la mainlevée : 1800 . liquidateur d’un établissement de crédit : 1750 . mandats contenus dans les statuts ou les délibérations des sociétés : 499, 689, 723, 835, 1116, 1168 - habilitation des clercs ( signature - délivrance des expéditions ) : 977 - mainlevée par : . l'agent judiciaire du Trésor : 751 . les directeurs des organismes de sécurité sociale : 1335 - substitution de pouvoirs : 718, 773 Banques nationalisées ( Pouvoirs antérieurs à la nationalisation ) : 1268 Billets à ordre du Sous-Comptoir des Entrepreneurs : 161 Caducité : - d'une sommation à tiers détenteur : 1534*, 1677 - d'une inscription du fait de la défaillance de l'acquéreur dans une vente à terme : 1344 Capacité : - administrateur provisoire : Voir ci-avant " Administrateur provisoire " - bénéficiaire d'un apport de créances hypothécaires: 1409 - chambre de commerce et d'industrie : 1453 - pour ordonner une mainlevée après dégrèvement : 1397 - pour ordonner une mainlevée, avant ou après paiement : 1397, 1469, 1509 - président du conseil général : 1398 - signataire de la mainlevée - non production des pièces justificatives : Voir ci-après " Certification de l'article 2158 ..." Caisse de prêts aux organismes HLM - Représentant légal : 1331 Certificat de coutume : 1164 Certificat de non appel : 1534, 1677 Certification de l'article 2158 du code civil: - absence de clause de remploi ( société d'acquêts entre époux ) : 279 - auteur de la certification ( mandataire ) : 1099 - contrôle du conservateur :241 VI, 987*, 990, 1033*, 1469 - forme des énonciations : 823, 1280 - formule du logiciel INFOLIB : 1659 - mainlevée par acte administratif : 698 - modalités de la dispense : 241 - régime matrimonial - créance résultant d'un contrat passé sans le concours de l'autre époux : 823 Certification de l'identité - Régime antérieur du décret du 7 Janvier 1959 ( art. 2149 du code civil ) : 344 Cession d'antériorité - Inscription garantissant une rente viagère : 1006, 1266 Cession de créance moyennant un prix payable à terme -Mainlevée sans le concours du cédant : 27 Cession de créances professionnelles ( Loi du 2.1.1981 " Dailly" ) : 1795 Chambre de commerce et d'industrie ( Capacité ) : 1453 Communauté d'acquêts avec clause de remploi - Remploi effectué au moyen du paiement par subrogation d'une dette hypothécaire de la communauté : 83 Communauté de meubles et acquêts ( Régime légal avant le 1er février 1966 ) : - créance hypothécaire recueillie par le mari dans une succession; mainlevée sans le concours de l'épouse : 627, 702, 854, 1028 Conseil Général ( Capacité du Président du ...) et délégation : 1398 Consentement de la femme mariée lorsqu'il est nécessaire ( Forme du ...) : 669 Constatation du paiement : 1531 Copie exécutoire à ordre : - détenue par un mineur, puis cédée à un majeur : 623 - égarée - mainlevée par une banque : 1438 - incidence: conduite à tenir : 1532 - mention d'endos à titre de nantissement suivie d'une mention de mainlevée de celui-ci : 1858 - prévue dans l'acte de prêt mais non mentionnée dans le bordereau : 943, 1096, 1710 - transformée en copie exécutoire nominative : 1601 Créance hypothécaire au profit du porteur de la grosse - Mention de la mainlevée sur celle-ci : 954 Créances hypothécaires ( Capacité du bénéficiaire d'un apport de ...) : 1409 Créance représentée par un titre au porteur : - clause non énoncée dans le bordereau : 943 - mention de la mainlevée sur la grosse : 954 Créancier poursuivant dans un règlement judiciaire ( Mainlevée consentie par le seul ...) : 1420 Créanciers solidaires - Mainlevée par un seul : 838, 1602 Crédit agricole ( Caisse nationale. Caisses de crédit agricole mutuel. Fonds communs de garantie ) : 252 Crédit différé ( Entreprises de ...) : - taxe hypothécaire - radiation : 176 - texte les régissant : 144, 177 Crédit Foncier de France : - inscription pour une ouverture de crédit et le prêt y substitué : . mainlevée par le seul Crédit Foncier : 880 . modèle de procuration pour la mainlevée : 966 - mainlevées consenties par le C.F.F. ( et le Sous-comptoir des Entrepreneurs ) - justifications : 375 Débiteurs solidaires - Mainlevée partielle - Pouvoirs : 1043 Décision de justice ordonnant radiation d'une publication : 1186*, 1702 Dégrèvement ( Capacité pour ordonner une mainlevée après...) : 1397 Délégation de créance - Acceptation par le délégataire sans décharge du délégant - Consentement du créancier originaire requis : 1007 Département ( Mainlevée d'une inscription au profit du ...) : 1509 Désignation de l'inscription à radier : 142, 1229, 1510, 1883* Désignation des immeubles : - droits indivis : 1574 Division de conservation - Radiations : 821 Echanges d'immeubles - Transfert de sûretés : 1486 Effets négociables : - billets à ordre prévus par l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 - conséquences : 840, 1044 - billets ou effets non créés - perte de la grosse : 1361 - copie exécutoire à ordre sans endos : . mainlevée par le représentant légal de la société ayant absorbé la société prêteuse : 1630 . participation à la mainlevée du notaire détenteur de l'acte ayant constaté la créance - absence de l'attestation d'apposition, sur la copie exécutoire, de la référence à l'acte de mainlevée : 1631 - effets négociables ou copies à ordre prévus dans l'acte de prêt mais non mentionnés dans le bordereau : 1096, 1710 - grosses au porteur prévues mais non créées - validité de la mainlevée consentie par le créancier originaire : 868 - modalités d'application de l'article 60 du décret du 14 octobre 1955 : 837 - notaires associés - compétence : 1120 - perte des effets - jugement nécessaire ( régime antérieur à la loi du 15 juin 1976 ) : 847, 1360* - prêt par le Sous Comptoir des Entrepreneurs - avances représentées par des billets à ordre : 125 Emancipation : 606 Emprunts avec garantie de l'Etat : 1105 Epouse séparée de biens - Justification du régime matrimonial : 1110 Etranger ( Actes passés à l'... ) : - apostille ( convention de La Haye ) :645, 828, 905, 1035, 1128, 1137, 1477, 1910 - dispense de légalisation et d'apostille : 598, 668, 1012, 1477, 1487, 1910 - légalisation obligatoire : 645, 1477, 1910 . dispense de la légalisation de la signature du consul de France : 618 - par un notaire étranger : 1727 - pays précédemment placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : 645 Etranger ( Procurations établies à l'... ) : - par un notaire - certificat de coutume : 1164 - par un notaire étranger : 1487 - procuration sous seing privé : 1400 Evaluation des immeubles ( Date d’ ... ) : 104 Expropriation pour cause d'utilité publique - Hypothèques reportées sur l'indemnité : 1189 - consentement du créancier ou ordre de justice nécessaire pour radier : 695*, 1189 Fonds commun de créances : 1841 Fusion de sociétés - Mainlevée par la société absorbante : 1085 - Caisses d'épargne : 1533, 1553 Grosse ( Perte de la ...) alors que les billets ou effets n'ont pas été créés : 1361 Hypothèque judiciaire au profit de la masse : - immeubles vendus au profit de créanciers primant la masse ; mainlevée par le syndic : 1283 Hypothèque judiciaire provisoire : - mainlevée ordonnée par le juge - articles 54 et 55 de l'ancien code de procédure civile - exécutoire lorsque passée en force de chose jugée : 385, 594* - ordonnance constatant l'accord du créancier et du débiteur pour la radiation : 814 - ordonnance du juge de l’exécution : 1751 . sursis à exécution : 1782 - ordonnance d’un juge d’instruction : 1740 - ordonnance exécutoire ou non par provision :237, 385, 594*, 783*, 814, 935*, 944*, 957*, 1077*, 1091*, 1102*, 1104*, 1134*,1153, 1199*, 1233, 1236, 1304*1334*, 1343, 1675, 1769 - rétablissement, après appel ou cassation, de l'inscription radiée : 1254, 1801* - rétractation d'une ordonnance autorisant l'inscription : 1214, 1316 Voir aussi ci-après " Mainlevée judiciaire " Hypothèque légale de la femme mariée : - incompétence du juge des référés pour donner mainlevée : 1332 - loi du 12 mars 1953 : 132, 137 - mainlevée par la femme au profit des acquéreurs des immeubles grevés - radiation sous réserve du droit à pension alimentaire ( ou non ) : 20*, 21* ( voir aussi trois tribunes libres sur ce sujet, à la suite de l'article 48 ) - mainlevée par une femme divorcée à son profit et remariée : 19* - modèle de conclusions : 107 - partage de communauté après divorce - immeuble commun attribué à la femme - radiation sous réserve du droit à pension : 54 - pension alimentaire - cantonnement : 108* - possibilité pour la femme d'en donner mainlevée : 1674 . exceptions : 942 - renonciation : . constatée dans une ordonnance de référé : 123* . par la femme divorcée à son profit et non remariée : 128 . par une femme mariée ( régime de la loi du 21 septembre 1942 ) à son hypothèque légale au profit d'un acquéreur des biens de son mari - assistance du mari non exigée : 12 - vente d'immeuble par les deux époux - radiation impossible de l'hypothèque inscrite en l'absence de renonciation de la femme : 77 Hypothèque légale de la masse des créanciers : - concordat - pouvoirs du syndic après l'homologation : 402, 1307 - contrôle du conservateur : 402, 1226 - hypothèque inscrite à tort contre un dirigeant - pouvoirs du syndic : 393, 1284 - immeubles non aliénés : . radiation entière et définitive - justifications : 1281 . solidarité de la société et de ses dirigeants; justifications : 1282 - mainlevée : . après clôture pour insuffisance d'actif : 1065 . après transaction : 970* . consentie par les créanciers dans le concordat : 955 . sur un immeuble dont le prix désintéresse les créanciers garantis par une hypothèque : 1066, 1067 . sur un immeuble vendu par le débiteur avant l'inscription : 1143 - pouvoirs du syndic : 393, 402, 909, 1030, 1086, 1087 - radiation ordonnée par le Tribunal de Commerce sur requête de l'administrateur : 733 - radiation par acte notarié, consentie par l'ancien syndic ( omise dans le jugement de clôture pour extinction du passif ) : 1209 Hypothèque légale de l'Etat sur les immeubles des comptables publics : 644, 708 Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires : - intervention possible du T.G.I. : 630 - justifications à produire : 630 Indivision ( Cessation par attribution à un indivisaire) : - caducité de l'inscription à l'égard des autres indivisaires : . acquiescement ou jugement passé en force de chose jugée : 1300 Inscription : - au profit du bénéficiaire d'une rente viagère et d'un covendeur - clause dans l'acte permettant de radier du seul fait du décès de la crédirentière : 958, 1678, 1825 - de privilège prise par l'Etat dans le cadre de la reconstruction ( Ordonnance du 10 avril 1945 ) : 66, 76 - d'office garantissant le recouvrement des compléments de droits dus en cas de non construction d'un immeuble d'habitation : 100 - émargée d'une mention de cession d'antériorité: consentement du cessionnaire nécessaire pour la radiation : 453, 1006, 1266 - en garantie d'une rente viagère réversible - consentement nécessaire du bénéficiaire de la réversion : 778 - hypothèque judiciaire de la loi du 9 juillet 1991 (commentaires) : 1755 - irrégulière : 1704 - jugement constatant une vente amiable et ordonnant en même temps la radiation des inscriptions et d'un commandement de saisie - impossibilité de dissocier les deux formalités: 1942 - prise en vertu de l'article 19 de l'ordonnance du 6 Janvier 1945 ( profits illicites ) : 18 - renouvelée - mainlevée sur les seules inscriptions en renouvellement ou sur les seules inscriptions primitives : 1728 - renouvelée par un cessionnaire - mainlevée par le cessionnaire : 1071 - requise au profit : . de deux époux communs en biens - mainlevée par le mari seul : 715 . de deux époux - immeuble vendu propre au mari - rente réversible sur la tête de la femme : 749 bis . d'un seul époux : - conséquence de la réforme des régimes matrimoniaux : 741 - incidence du régime matrimonial : 777 Justifications du caractère définitif de la décision ordonnant mainlevée : Voir ci-après " Nécessité d'une décision passée en force de chose jugée " Liquidation amiable d'une société, après dissolution - Durée des pouvoirs du liquidateur :1017
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