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- acquiescement du créancier : 910, 1343, 1345, 1379, 1380, 1417, 1530, 1551, 1677 - action en nullité d'une inscription judiciaire intentée par le nouveau propriétaire, fondée sur l'article 2147 C.Civ. : 1802* - compétence du juge ayant ordonné la radiation : 237, 434*, 594*, 604*, 614*, 682, 910, 935*, 944*, 957*, 1011*, 1022*, 1077*, 1091*, 1112*, 1187*, 1197*, 1343, 1345, 1379, 1380, 1529, 1598, 1600, 1725*, 1752* - copie exécutoire à ordre : 1528 - créancier : . subrogé non appelé à l'instance : 1399 . non appelé à l'instance : 302*, 1377, 1551 - exécution provisoire : . nécessité de la force de la chose jugée : 604*, 913, 965, 988*, 1011*, 1353, 1416*, 1514, 1726, 1752*, 1769 . dérogations - hypothèque judiciaire provisoire : Voir ci-avant " Hypothèque judiciaire provisoire - forme de l'ordre de radier : 793, 1154, 1378, 1627, 1675, 1703, 1803* - hypothèque judiciaire définitive : 910, 1022*, 1343 - hypothèque judiciaire provisoire : Voir ci-avant " Hypothèque judiciaire provisoire - hypothèque judiciaire sur ordonnance portant injonction de payer : 1344 - inscription : . grevant un immeuble autre que celui faisant l'objet de la procédure d'ordre : 1145 . prise par erreur sur les biens du gérant par le liquidateur d'une société : 393 - jugement(s) : . du tribunal de commerce annulant les inscriptions prises après la date de cessation des paiements : 196 . ordonnant radiation : 913 - pour un motif de pure forme : 378* . réputé contradictoire, - réformé après relevé de forclusion : 953 - modalités de son exécution : 953, 1175 - jurisprudence - mesures d'application (étude générale en 1987) : 1353 - liquidateur amiable d'une société : 1469 - mainlevée sans paiement de l'hypothèque de la masse : 1333* . acquiescement du ou des créanciers : 1417, 1551 - nécessité d'une décision passée en force de chose jugée : Voir ci-après " Nécessité d'une décision passée en force de chose jugée " - nullité des inscriptions déclarée par le juge - absence d'ordre de radier et de l'identification des inscriptions : 1627 - ordonnance de rétractation : 1214, 1316* - ordonnance du juge de l’exécution : 1751 - ordonnance du juge en référé . confirmée par la Cour d'appel :106 . incompétence dans les litiges entre créanciers, débiteurs et conservateurs : 860, 783 . incompétence pour ordonner la radiation : 1022*, 1056, 1112, 1187, 1315*, 1677, 1725* Voir aussi ci-avant : " Compétence du juge ayant ordonné la radiation " et " Hypothèque judiciaire provisoire" et ci-après " Nécessité d'une décision passée en force de chose jugée " . texte régissant les ordonnances de référé ( décret du 9 septembre 1971 ) : 874 - ordonnance exécutoire à titre provisoire : 1134*, 1675, 1769 - ordonnance rectifiant ou réparant des erreurs ou omissions relatives à la désignation des personnes ou des immeubles : 1803* - ordonnance sur requête : . absence de certains créanciers, acquiescement de certains autres : 1300 . rendue sans contradicteur : 1530 - ordre de radier : . absence d’injonction de radier et de désignation de la créance : 1740 . conditionnel ( délai ) : 1183 . sur production d'une attestation du débiteur : 1181 - pouvoirs du commissaire à l'exécution du concordat : . jugement d'homologation prévoyant la mainlevée ( régularité ) : 1238 . jugement d'homologation ne prévoyant pas la mainlevée : 691 - privilèges et hypothèques non judiciaires (radiation ordonnée par un juge) : 1345 - procédure d'ordre : Voir ci-après " Procédure d'ordre " - purge; survivance du droit de préférence : 302* - radiation du rôle d'un commandement de saisie : 1346 - radiation totale ( ordonnée par un jugement ) reconnue justifiée malgré la mention d'un acte notarié n'autorisant, selon le demandeur, qu'une radiation partielle ( affaire née avant la réforme de 1955) : 433* - règlement judiciaire; radiation ordonnée après homologation du concordat : 1119 - rétractation d'une ordonnance autorisant l'inscription : 1214, 1316* - saisie (radiation de ...) : . non justification de la remise au débiteur de la copie de la requête et de l’ordonnance : 1743 . pour vice de procédure; opposabilité aux créanciers poursuivants postérieurs : 1286 - subrogé (créancier) non appelé à l'instance : 1377, 1399 - textes applicables (étude générale en 1987) : 1353, complété par 1416*, 1834* - tiers acquéreur recevable à demander la radiation d'une inscription prise sans droit contre son vendeur : 192* Mainlevée par un époux, héritier de son conjoint : 465 Mainlevée partielle : - agent judiciaire du Trésor: compétence : 1314 - débiteurs solidaires - pouvoirs : 1043 - désignation de l'immeuble par les références au nouveau cadastre, rénové après l'inscription : 1109 - droits indivis : 1574 - fonds commun de garantie des CaissesRégionales de Crédit Agricole Mutuel : 1080, 1129, 1313 - fonds forestier national - justifications et pouvoirs : 1267, 1317 - mainlevée portant sur des lots en l'absence d'état descriptif publié : 1470 - réduction de gage et de créance : . inscription antérieure à rénovation cadastrale, E.D.D. postérieur : 1277 . réductions requises simultanément : 1019 - saisie portant sur plusieurs immeubles - consentement des créanciers non inscrits sur l'immeuble dégrevé ( non ) : 1076 Mainlevée : - à soi-même - débiteur héritier du créancier : 1305 - par un ou des époux mariés hors de France : 716, 731 - sans paiement et substitution - pouvoir correspondant indispensable : 1469 - sans radiation ( réquisition tendant à la publication d'un acte de mainlevée... ) : 1552*, 1604*, 1747* - totale : . après paiement d'une fraction seulement de la créance du Trésor : 1152 . par le créancier subrogé partiellement : 1373, 1650, 1658 Mandat par les sociétés : Voir ci-avant " Authenticité obligatoire " Mention de substitution - Efficacité de la mainlevée totale par le créancier subrogé partiellement : 1373, 1650, 165 Nécessité d'une décision passée en force de chose jugée : 237, 244, 385, 471, 594*, 643, 783*, 851*, 860*, 913, 957, 988, 1011*, 1022*, 1077*, 1091*, 1102*, 1104*, 1416*, 1417, 1514, 1530, 1627, 1725*, 1726, 1834* - définition de la notion de "jugement passé en force jugée" : 1834* - distinction entre la procédure de défaut en matière civile et cette même procédure en matière commerciale : 15 - instance d'appel radiée du rôle : 1907 - jugement de 1ere instance contradictoire non notifié dans le délai de deux ans : 1855 - justification du caractère définitif de la décision ordonnant mainlevée : . décret du 26 Novembre 1965 : 643 . certificat établi par un avocat : 1049, 1600 . instance pendante sur le fond : 956 - pourvoi en cassation contre un arrêt ordonnant la mainlevée : Voir ci-après " Pourvoi en cassation contre un arrêt ordonnant la mainlevée " Nullité de la saisie ( Jugement de ...) : 1429 Officiers publics étrangers ( Actes des ...) : Voir ci-avant " Etranger " ORGANIC ( Mainlevée par ...) - Capacité : 1513, 1793 Perte : - de billets à ordre : jugement nécessaire (régime antérieur à la loi du 15 juin 1976) : 1360* - de la grosse alors que les billets ou effets n'ont pas été créés : 1361 Pourvoi en cassation contre un arrêt ordonnant mainlevée : - conséquences sur la radiation : 545, 1468 - mention du pourvoi en marge de l'inscription ( refus ) : 545 Pouvoir : - administrateur : . de société - quittance d'une somme " payée conformément aux lois en vigueur " :47 . judiciaire : 1469 . légal ( mère ) : 1308 . nommé par un ministre : 1469 - agent comptable de la Caisse de prêts aux H.L.M. : 1301 - ancien dirigeant : 1469, 1605, 1679 - avances de l'Etat aux H.L.M.ou à la Caisse de prêts auxdits organismes : 925 - banques nationalisées : 1268 - caisse d'épargne . issue de la fusion de trois anciennes caisses : 155 . paiement non constaté : 1151, 1342 - caisse nationale de Crédit Agricole : 418, 975 - chambres de commerce et d'industrie : 1453 - commissaire à l'exécution du concordat : 691, 1238, 1849 - comptables de la D.G.I. et du Trésor : 55, 508, 852, 1284, 1302, 1307 . paiement fractionné et différé des droits : 472 - débiteur en règlement judiciaire assisté de l'administrateur ( ou du syndic ) : 378*, 1319* - directeur . de l'agriculture ( Fonds forestier national ) : 126 . des domaines: mainlevée du privilège de vendeur pris au profit de l'Etat : 45 . des organismes de sécurité sociale ( ou de mutualité sociale agricole ou de l'URSSAF ) : 750, 831, 833, 862, 946*, 1069, 1093, 1103, 1173, 1488, 1489, 1793 . d'une caisse de crédit municipal - paiement non constaté - nécessité de l'autorisation du conseil d'orientation et de surveillance : 1632 - Fonds forestier national : 622 - fonds relevant du Ministère des Finances : 262, 320, 321, 373, 419, 505, 530, 558, 628, 785, 936, 947, 974 - gérant d’une société civile : 1753 - gouverneur du Crédit foncier de France 1768 - juge commissaire : 1220 - liquidateur d’un établissement de crédit : 1750 . durée des pouvoirs : 997 - liquidateur judiciaire : 1849 - maire : 1741 - mandataire . autorisé à substituer "sous son entière responsabilité'': 136 . de justice autorisé par référé : 62 . désigné par renvoi à un pouvoir annexé . d'un conseil d'administration dont la composition a changé : 9 . substitué par un substituant ayant cessé ses fonctions : 1221, 1469, 167 . substitué - validité de la substitution : 116 . tenant ses pouvoir d'un acte s.s.p. : 589 - organismes sociaux conventionnés : 1680 - président du conseil d'administration : 764 - président du Conseil Général : 1279 - procurations : . antérieures aux inscriptions : validité : 1306 . en brevet : 105 . par un notaire étranger : 1164 - production ou non des actes s.s.p. le constituant : 1167 - règlement judiciaire : pouvoir de mainlevée valablement consenti au commissaire par le jugement d'homologation du concordat : 1144 - représentant légal d'une société: mandataire - statuts - délibérations - authenticité du mandat :685, 689, 718, 723, 736, 772, 773, 835, 841, 850, 1116, 1167, 1168 - société en liquidation - nomination des liquidateurs : 8 - syndics . chargés d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens :Voir chapitre" PROCEDURES COLLECTIVES - Mainlevée d'inscription " . de copropriété - débiteur ayant vendu avant que l'inscription ne soit requise : 1207 - tuteur - quittance d'une somme " payée conformément aux lois en vigueur " : 47 Pouvoir de contrôle du conservateur : 1033*, 1469, 1659, 1849 Prêt : - de l'Etat aux organismes d'HLM - remboursement préalable indispensable : 98 - différé et crédit d'anticipation : 969 Privilège du vendeur : - mainlevée avant extinction : 519 - radiation des inscriptions prises contre les associations syndicales de remembrement ou à leur profit : 222 Procédure d'ordre : - absence du certificat de non-opposition ni d'appel : 1626, 1869 - bordereau prévoyant la possibilité de création de billets à ordre ou d'une copie exécutoire transmissible par endos : 1212 - collocation pour partie de la créance garantie : 1382, 1599 - créance au profit du porteur de la grosse - créancier non colloqué - ordre de radier pur et simple : 911 - créanciers colloqués et non colloqués : 1239 - créanciers non produisants assimilés aux créanciers non colloqués : 1285 - distinction entre la procédure de défaut en matière civile et cette même procédure en matière commerciale : 15 - erreur matérielle dans une ordonnance clôturant un ordre : 1381 - étendue des radiations : 1212 - jugement réputé contradictoire : 1084, 1191, 1193, 1320 - modalités des radiations ( étude d'ensemble ) : 1084 - ordonnance complémentaire : 1211 - ordonnance de libération ( art. 777 de l'ancien code de procédure civile ) : 1237, 1256 - prix
- production des bordereaux de collocation acquittés : 1193, 1511 - radiation de l'inscription " en tant qu'elle grève..." 1512 - radiation ordonnée par le juge aux ordres ( art. 145 du décret n° 85.1388 du 27 décembre 1985 ) : 1657, 1724, 1869 . remise de l'ordonnance mais non du procès-verbal de clôture : 1626, 1869 Procurations : Voir ci-avant " Pouvoir - procurations " Radiation: - publication d'une...: 1418 - Réquisition tendant à la publication d'un acte de mainlevée sans radiation) : 1552*, 1604*, 1747 Radiation partielle : Voir ci-avant " Mainlevée partielle " Radiations simplifiées : Voir supra"Actes de radiation simplifiée" Rapatriés : - fonctionnaires habilités à authentifier les attestations pour valoir mainlevée : 795 - inscriptions relatives aux prêts qui leur sont consentis : 784 - mainlevées d'hypothèques judiciaires et saisies : 617 - prêts de la Caisse Centrale de Crédit Hôtelier, Commercial et Industriel - mainlevée par l'Agence Judiciaire du Trésor : 1359 Redressements et liquidations judiciaires ( Etude sur les conséquences de la réforme de 1985 ) : Voir chapitre " PROCEDURES COLLECTIVES " Réduction de gage - Pouvoirs de la mère administratrice légale : 1308 Refus de dépôt : - contestation : 1132* - incompétence du Président du T.G.I.( régime antérieur à la loi du 6 avril 1998 ) : 1077* Régimes matrimoniaux : - capacité des époux à donner mainlevée - conséquences de la loi du 13 Juillet 1965 : . B.O.E.D. ( renvoi au ...) : 616 . droit commun : créances de communauté et créances propres - époux mariés avant le 1er Février 1966 - application pratique : 627 . exceptions au droit commun : - biens réservés de la femme : 664 I - clauses particulières des contrats depuis le 1er Janvier 1966 ( clauses de la main commune, de représentation mutuelle, d'unité d'administration ) : 664 II - exercice des options offertes aux époux mariés avant le 1er Février 1966 : 664 III - faculté donnée aux époux de modifier leur régime : 664 IV . justifications à produire à l'appui des actes de mainlevée : 664 V . inscription conservant une créance transmissible par simple tradition de la grosse: mainlevée par le porteur sans le concours de son conjoint : 68 . inscription requise au profit du mari seul : 65 . mari habilité à donner, sans le concours de sa femme, mainlevée des inscriptions prises pour la garantie des créances communes : 674 - épouse séparée de biens - justification du régime matrimonial : 1110 - radiation des inscriptions requises au profit d'un seul des époux, selon que la créance consiste ou non en un prix de vente visé à l'article 1424 du Code civil - conséquences du décret du 22 décembre 1967 : 702 Registre des dépôts ( Enregistrement des radiations au ...) : 51 Registre du Commerce -Force probante des extraits ou copies : 85 Règlement judiciaire, liquidation des biens Remembrement rural - Certificat de radiation partielle : 149 ( Voir aussi chapitre " REMEMBREMENT - Radiations d'office des inscriptions originaires ... " ) Rénovation urbaine ( Opérations de ... ) - Textes: Ordonnance et décret du 21 Décembre 1958 -Décrets des 3 et 15 Juin 1959 : 395 Rente viagère : - faculté de rétractation : 1560 - forme de la clause stipulant que l'inscription sera radiée sur la seule présentation d'une expédition de l'acte de décès du vendeur : 82 - cession d'antériorité en marge de l'inscription : 1006, 1266 - délégation de créance : 1007 - inscription au profit du bénéficiaire de la rente et d'un covendeur : 1678 - radiation sur justification du décès du crédirentier - clause non reproduite dans le bordereau : 923 Réquisition tendant à la publication d'un acte de mainlevée sans radiation : 1552*, 1604*, 1747 Rétablissement d'une inscription radiée : 1254 - à la suite d'une erreur du conservateur : 1895 - par acte rectificatif : 1363 Retard dans l'établissement d'un acte de mainlevée :1550 Saisies : Voir chapitre "SAISIES Radiations" Saisie-arrêt entre les mains du notaire, du prix de vente d'un immeuble - Consentement du vendeur indispensable : 1008 Sécurité sociale ( Organismes de ...) : - acte notarié obligatoire : 1335 - pouvoirs des directeurs : Voir ci-avant " Pouvoir " Société Nationale d'Assurance et de Capitalisation : 178 Sociétés commerciales - Entrée en vigueur de la loi du 27 Juillet 1966 - Mesures transitoires : 772 Sous-seing-privé délivré à l'étranger ( Pouvoir ) : 1400 Voir aussi ci-avant " Etranger " Subrogation partielle - Nécessité du consentement de l'un et l'autre créanciers successifs : 163 Substitution sans pouvoir correspondant : 1469 Transfert de sûretés : - échange d'immeubles : 1486 - fonds forestier national: conditions requises : 1016 - substitution d'immeuble sous condition suspensive : 603 Tutelle : 606 |
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